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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Abus de confiance et détournement

Abus de confiance et détournement

Abus de confiance et détournement.

Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement

de gage ou d’objet saisi, ou le détournement de fonds public.

La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infraction correspond à l’action menée par l’auteur.

I).  —  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)

     A).  —  La remise

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage

déterminé ».

L’abus de confiance suppose donc en premier lieu la remise d’un bien préexistante au détournement. La remise tout à fait volontaire, l’auteur

des faits détourne donc le bien remis en effectuant une action différente de celle prévue.

Concernant la nature du bien remis, la valeur importe peu. En effet, tout bien peut être détourné. La Chambre criminelle de la Cour de cassation

a même accepté le détournement d’information, notamment les informations bancaires (Crim. 14 nov. 2000, Bull. Crim. nº 338).

La jurisprudence a également été plus loin dans la dématérialisation du bien, car la Chambre criminelle a considéré que « l’utilisation, par un salarié,

de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».

(Crim. 19 juin 2013, Bull. crim. nº 145).

     B).  —  Les éléments constitutifs et la répression de l’abus de confiance

—  Le bien doit être détourné, mais il peut également avoir disparu, comme vendu ou donné avec un acte juridique, ou détruit et même consommé.

Peu importe que l’auteur des faits ait tiré profit du détournement pour caractériser l’infraction. Le détournement doit surtout empêcher

le propriétaire d’avoir accès à son bien, un accès similaire à celui qu’il possédait avant la remise de ce bien.

—  Le détournement doit également avoir causé un préjudice à autrui. C’est une condition nécessaire pour établir l’abus de confiance,

mais le préjudice n’a pas de valeur minimum.

Concernant l’élément moral, en raison du manque de précision dans le texte d’incrimination et par le fait de l’article 121-3

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » si la loi ne le prévoit pas, l’abus de confiance s’avère donc une infraction

intentionnelle.

          —  Néanmoins, la jurisprudence a une définition large de l’intention, une imprudence peut être assimilée à une volonté, et caractériser la composante

morale de l’abus de confiance.

L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, porté à 7 ans d’emprisonnement et a 750 000 euros d’amende

si l’infraction est consommée en bande organisée.

II).  —  Le détournement par un dirigeant : l’abus de bien sociaux

(Abus de confiance et détournement)

Le détournement est présent dans plusieurs infractions du Code pénal. Cette action suppose une remise volontaire d’un bien, employé dans une voie

différente de celle prévue par l’auteur. L’abus de biens sociaux est l’action de détournement effectuée par certaines personnes dans le milieu de l’entreprise.

L’abus de bien sociaux figure dans le Code de commerce, aux articles L241-3 et L242-6. L’ABS consiste, pour un dirigeant de société commerciale,

à utiliser les biens, crédit, pouvoirs ou voix de la société à des fins personnelles, de façon directe ou indirecte, et ce en connaissance de cause.

Cette infraction ne peut être commise que par certaines personnes :

a).  —  Dans une société anonyme : par le conseil d’administration, le président, le directeur général et son délégué et les membres du directoire.

b).  —  SARLS et EURL : les personnes physiques gérants

c).  —  Les dirigeants de fait peuvent également être auteurs d’abus de biens sociaux.

De plus, la recherche de l’intérêt personnel s’avère appréhendée largement par la jurisprudence, qui entérine l’intérêt personnel moral comme matériel.

En outre, les juges demandent parfois la preuve que l’intéressé n’a pas agi dans son intérêt personnel, si cela ne peut pas être prouvé, les juges

présumeront qu’il l’a réalisé ainsi. En effet, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans

le seul intérêt des fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel »

(Cass. Crim. 27 mars 2002, nº 01-84.195).

III).  —  Les autres infractions dépendant du détournement

(Abus de confiance et détournement)

     A).  —  Détournement de gage :

L’article 314-5 du Code pénal dispose qu’un débiteur, emprunteur ou un tiers donneur de gage, détourne, ou détruit, un gage, encourt une peine

de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

     B).  —  Détournement de saisie :

Les peines sont similaires que pour le détournement de gage, mais ici cela concerne le détournement d’un objet saisi par une personne, dont il a

la garde, en garantie des droits du créancier.

     C).  —  Détournement de fonds public :

comme pour les infractions précédentes, la remise est une condition préalable pour caractériser cette infraction. En l’espèce, cette infraction prévue

à l’article 432-15 est « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public,

un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets,

pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet attribué en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement

et de 150 000 euros d’amende. »

     D).  —  Le détournement de mineur :

indiqué à l’article 227-8, dispose que le détournement de mineur est le fait par une personne de détourner le mineur, sans violence, de l’autorité

parentale, ou de l’autorité des personnes chez qui le mineur réside habituellement.

L’ensemble de ces infractions, diverses sont-elles, se regroupent sur une logique, celle d’une remise que ce soit un bien, un fonds public, les pouvoirs

d’une société, ainsi que sur une manipulation effectuée par l’auteur pour détourner l’objet, le bien remis, dans un but différent de ce qui était prévu.

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Pour votre défense

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                                                               (Abus de confiance et détournement)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                                                               (Abus de confiance et détournement)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,                                                                                                (Abus de confiance et détournement)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,                                                                                             (Abus de confiance et détournement)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                                                 (Abus de confiance et détournement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,                                                                                                       (Abus de confiance et détournement)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                                                       (Abus de confiance et détournement)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                                               (Abus de confiance et détournement)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                               (Abus de confiance et détournement)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                                        (Abus de confiance et détournement)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

l’infraction de détournement de deniers publics

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus de confiance et détournement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   ((Abus de confiance et détournement)

En somme, Droit pénal  (Abus de confiance et détournement)

Tout d’abord, pénal général  (Abus de confiance et détournement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Abus de confiance et détournement)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Abus de confiance et détournement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Abus de confiance et détournement)

De même, Le droit pénal douanier  (Abus de confiance et détournement)

En outre, Droit pénal de la presse  (Abus de confiance et détournement)

                 Et ensuite,  (Abus de confiance et détournement)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.