Le faux et usage de faux
délit de faux et usages* de fauxdélit de faux et usages* de fauxFaux et usage de faux.
Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communémentcomme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.
** Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil.
– Dans le domaine de droit civil,
on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peutconstituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédured’inscription en faux qui permet de remettre en cause l’authenticité d’un acte
– En matière de droit pénal
il se définit comme une altération de la vérité de nature à causer un préjudice et accompliepar tout moyen, écrit ou tout autre support d’expression de la pensée.
** Cette altération doit avoir pour effet d’établir ou de pouvoir déterminer la preuve
d’un droit ou d’un faitqui produit des effets juridiques.
On distingue deux types de catégories de faux :
– le faux en général
– et les faux spéciaux.
I). — Le faux : Incrimination générale.
(Faux et usage de faux.)
A). — détermination de l’infraction.
L’infraction de faux est établie aux articles 441-1 et suiv. du Code pénal comme
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer unpréjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autresupport d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établirla preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »
L’infraction est représentée par la réunion de deux composants, un élément matériel
issu d’une altération de la vérité de nature à causer un préjudice, et d’un élément moral,
issu de la volonté d’agir et de la conscience de l’inexactitude de l’acteet de son caractère préjudiciable.
a). — L’élément matériel
suppose un écrit de toute forme ou valeur. Ainsi le « fait d’avoir adressé à des autoritésadministratives des lettres de dénonciation tapées à la machine à écrire et comportant unefausse signature apposée à l’aise d’un timbre humide constitue un faux »
(Crim. 11 janv. 1956 : Bull. crime n° 43).
Mais, la jurisprudence admet également une théorie intellectuelle du faux s’il est portépar un support matériel. Ainsi le fait d’avoir « pour une personne chargée de la tenue descomptes d’une entreprise, fais apparaître une position comptable fausse, aussi bien parl’omission intentionnelle de certaines écritures, que par l’inscription d’écritures inexactes ».
(Crim, 25 janv. 1982 : Bull. crime n° 23).
Enfin l’acte doit avoir eu pour effet de créer un préjudice actuel ou éventuel commele démontre la jurisprudence constante en la matière qui exige que l’acte doive
« avoir ou être susceptible d’occasionner un préjudice » (Crim. 6 sept. 2011).
b). — L’élément moral
En tant qu’infraction intentionnelle, le faux suppose de l’auteur la volonté et la consciencede l’acte (dol général), d’une part, et sa connaissance de l’inexactitude de l’acte et de soncaractère préjudiciable (dol spécial), d’autre part.
Soumis à l’appréciation souveraine des juges, ceux-ci considèrent alors « qu’en matièrede faux et usage de faux l’intention coupable de l’agent résulte, quel que soit le mobile,
de sa conscience de l’altération de la vérité » (Crim. 3 mai 1995).
B). — Répression (Faux et usage de faux.)
Le faux est puni a titre principal de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
(art. 441-1 Code pénal)
A cette peine peut s’ajouter des peines complémentaires prévues par le code tel quel’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction d’exercer une fonctionpublique ou une activité professionnelle.
La tentative de faux et usage de faux
figure spécialement incriminée par le code à l’article 441-9. Les personnes morales peuventdemeurer responsables au titre de l’article 441-12 du Code pénalet sanctionné des peines prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code.
Enfin concernant la mise en œuvre de la répression, le délit de faux et usage de faux, est uneinfraction instantanée dont la prescription de six ans court à partir du jour de la commissionde l’acte, cependant en cas de plusieurs actes consécutifs, on retient le jour du dernier actedélictueux (Crim. 30 mars 1999).
C). — Conflit de qualifications
Le fait de dénaturer la vérité est réprimé par de nombreuses infractions pénales
qui peuvent entrer en conflit avec celle du faux et de l’usage de faux.
Parmi elles, la plus courante est celle du visé à l’article 313-1 du Code pénal.
Délit consistant dans le fait, entre autres, par
« l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité … de tromper une personne physiqueou morale et de le fixer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds,
des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérantobligation ou décharge »
La distinction est délicate puisque les deux infractions sont commises par la présentation de
faux documents.
Pour la Cour de cassation, l’escroquerie réalisée par la production d’un faux document,
constitue deux infractions distinctes en concours réel.
Le concours réel d’infractions est réalisé
lorsque l’escroc a fabriqué un faux document, dans la perspective de l’utiliser comme moyenfrauduleux afin de déterminer la victime à remettre la chose convoitée.
Il commet donc deux infractions – le faux et l’escroquerie – non séparées par un jugement decondamnation, ce qui distingue cette situation de l’hypothèse de la récidive.
La jurisprudence et la doctrine ont grandement hésité sur le point de savoir
si les deux infractions pouvaient être poursuivies, ou s’il fallait n’en garder qu’une.
La solution dégagée consiste à retenir autant d’infractions qu’il y a de valeurs sociales différentesprotégées par la loi pénalisé (Crim. 14 nov. 2013).
En l’occurrence, l’infraction de faux protège la confiance publique, alors que le délit d’escroquerieest une atteinte à la propriété d’autrui.
La lésion de ces deux valeurs sociales différentes justifie
une poursuite sur le double fondement.
Cependant, en application du principe du non-cumul des peines, il ne peut être prononcé qu’uneseule peine de la même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
L’escroquerie et le faux étant deux délits, une seule peine correctionnelle, la plus haute, pourra êtreprononcée.
En définitive, la jurisprudence veille au respect du principe de la légalité des délits et des peines,
la mesure où elle s’efforce de conserver un domaine très précis à l’incrimination d’escroquerie, malgréla proximité d’autres qualifications.
D). — L’usage de faux
Non, définis précisément par le code, l’usage de faux est sanctionné au même titre que le faux parl’article 441-1 du Code pénal.
La jurisprudence l’a cependant défini comme le fait d’utiliser de façon consciente un faux susceptiblede causer un préjudice à autrui.
D’où il faut au préalable l’existence d’un faux, que l’auteur de l’usage soit l’auteur du faux ou non.
Ainsi est constitutif d’un usage de faux le fait « de produire en justice un document contrefait denature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques »
(Crim. 16 févr. 1977 : Bull. crim. N° 63).
II). — Les faux spéciaux
(Faux et usage de faux.)
Le législateur a érigé certaines circonstances du faux en infractions autonomes pour dont nous donnonsici, une liste non exhaustive.
1.) Faux commis dans un document administratif
Il s’agit du « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constaterun droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation » (art. 441-2 du CP) :
2.) Faux en écriture publique ou authentique
Il s’agit du « faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonnépar l’autorité publique » (art. 441-4 du CP)
3.) Faux certificat
L’établissement ou l’usage de faux certificat (art. 441-7 du CP)
III). — Contactez un avocat
(Faux et usage de faux.)
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