9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux.

Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme

ou ne s’obéit pas à la réalité.

    –  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil.

– Dans le domaine de droit civil,

on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation

d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en cause l’authenticité d’un acte

(art. 1471 du Code Civil)

– En matière de droit pénal

il se définit comme une altération de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par tout moyen, écrit ou tout autre

support d’expression de la pensée.

   -Cette altération doit avoir pour effet d’établir ou de pouvoir déterminer la preuve d’un droit ou d’un fait

qui produit des effets juridiques.

On distingue deux types de catégories de faux – le faux en général – et les faux spéciaux.

I).  —  Le faux : Incrimination générale.

(Faux et usage de faux.)

     A).  —  détermination de l’infraction.

L’infraction de faux est établi aux articles 441-1 et suiv. du Code pénal comme

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen

que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir

la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »

L’infraction est représentée par la réunion de deux composants, un élément matériel issu d’une altération de la vérité de nature

à causer un préjudice, et d’un élément moral, issu de la volonté d’agir et de la conscience de l’inexactitude de l’acte

et de son caractère préjudiciable.

          a).  —   L’élément matériel

suppose un écrit de toute forme ou valeur. Ainsi le « fait d’avoir adressé à des autorités administratives des lettres de dénonciation tapées

à la machine à écrire et comportant une fausse signature apposée à l’aise d’un timbre humide constitue un faux »

(Crim. 11 janv. 1956 : Bull. crime n° 43). Mais la jurisprudence admet également une théorie intellectuelle du faux s’il est porté

par un support matériel. Ainsi le fait d’avoir « pour une personne chargée de la tenue des comptes d’une entreprise, fais apparaître

une position comptable fausse, aussi bien par l’omission intentionnelle de certaines écritures, que par l’inscription d’écritures inexactes ».

(Crim, 25 janv. 1982 : Bull. crime n° 23). Enfin l’acte doit avoir eu pour effet de créer un préjudice actuel ou éventuel comme

le démontre la jurisprudence constante en la matière qui exige que l’acte doive « avoir ou être susceptible d’occasionner un préjudice »

(Crim. 6 sept. 2011).

           b).  —  L’élément moral

En tant qu’infraction intentionnelle, le faux suppose de l’auteur la volonté et la conscience de l’acte (dol général), d’une part,

et sa connaissance de l’inexactitude de l’acte et de son caractère préjudiciable (dol spécial), d’autre part.

Soumis à l’appréciation souveraine des juges, ceux-ci considèrent alors « qu’en matière de faux et usage de faux l’intention

coupable de l’agent résulte, quel que soit le mobile, de sa conscience de l’altération de la vérité » (Crim. 3 mai 1995).

     B).  —   Répression                       (Faux et usage de faux.)

Le faux est puni a titre principal de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 441-1 Code pénal) A cette peine peut

s’ajouter des peines complémentaires prévues par le code tel que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction

d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle.

La tentative de faux et usage de faux

figure spécialement incriminée par le code à l’article 441-9. Les personnes morales peuvent demeurer responsables au titre

de l’article 441-12 du Code pénal

et sanctionné des peines prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code. Enfin concernant la mise en œuvre de la répression,

le délit de faux et usage de faux, est une infraction instantanée dont la prescription de six ans court à partir du jour de la commission

de l’acte, cependant en cas de plusieurs actes consécutifs on retient le jour du dernier acte délictueux (Crim. 30 mars 1999).

     C).  —   Conflit de qualifications

          Le fait de dénaturer la vérité est réprimé par de nombreuses infractions pénales

qui peuvent entrer en conflit avec celle du faux et de l’usage de faux.

Parmi elles, la plus courante est celle du      visé à l’article 313-1 du Code pénal.

Délit consistant dans le fait, entre autres, par « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité … de tromper une personne physique

ou morale et de le fixer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,

à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »

          La distinction est délicate puisque les deux infractions sont commises par la présentation de faux documents.

Pour la Cour de cassation, l’escroquerie réalisée par la production d’un faux document, constitue deux infractions distinctes

en concours réel.

          Le concours réel d’infractions est réalisé

lorsque l’escroc a fabriqué un faux document, dans la perspective de l’utiliser comme moyen frauduleux afin de déterminer

la victime à remettre la chose convoitée.

Il commet donc deux infractions – le faux et l’escroquerie – non séparées par un jugement de condamnation, ce qui distingue

cette situation de l’hypothèse de la récidive.

          La jurisprudence et la doctrine ont beaucoup hésité sur le point de savoir

si les deux infractions pouvaient être poursuivies, ou s’il fallait n’en garder qu’une. La solution dégagée consiste à retenir autant

d’infractions qu’il y a de valeurs sociales différentes protégées par la loi qui ont été pénalisées (Crim. 14 nov. 2013).

En l’occurrence, l’infraction de faux protège la confiance publique, alors que le délit d’escroquerie est une atteinte à la propriété d’autrui.

          La lésion de ces deux valeurs sociales différentes justifie

une poursuite sur le double fondement.

Cependant, en application du principe du non-cumul des peines, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de la même nature

dans la limite du maximum légal le plus élevé.

L’escroquerie et le faux étant deux délits, une seule peine correctionnelle, la plus haute, pourra être prononcée.

En définitive, la jurisprudence veille au respect du principe de la légalité des délits et des peines, dans la mesure où elle s’efforce

de conserver un domaine très précis à l’incrimination d’escroquerie, malgré la proximité d’autres qualifications.

     D).  —   L’usage de faux

Non définit précisément par le code, l’usage de faux est sanctionné au même titre que le faux par l’article 441-1 du Code pénal.

La jurisprudence l’a cependant défini comme le fait d’utiliser de façon consciente un faux susceptible de causer un préjudice à autrui.

D’où il faut au préalable l’existence d’un faux, que l’auteur de l’usage soit l’auteur du faux ou non. Ainsi est constitutif d’un usage

de faux le fait « de produire en justice un document contrefait de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner

des effets juridiques » (Crim. 16 févr. 1977 : Bull. crim. N° 63).

II).  —  Les faux spéciaux

(Faux et usage de faux.)

Le législateur a érigé certaines circonstances du faux en infractions autonomes pour dont nous donnons ici une liste non exhaustive.

     1.)  Faux commis dans un document administratif

Il s’agit du « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité

ou une qualité ou d’accorder une autorisation » (art. 441-2 du CP) :

     2.)  Faux en écriture publique ou authentique

Il s’agit du « faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique »

(art. 441-4 du CP)

     3.)  Faux certificat

L’établissement ou l’usage de faux certificat (art. 441-7 du CP)

III).  —  Contactez un avocat   

(Faux et usage de faux.)

Pour votre défense : 

Avocat faux et usage de faux*

avocat spécialiste faux et usage de faux*

cabinet d’avocat spécialisé faux et usage de faux*

avocat spécialisé faux et usage de faux*

avocat spécialiste faux et usage de faux*

spécialiste faux et usage de faux*

avocat pénaliste faux et usage de faux*

avocat droit pénal faux et usage de faux*

spécialisé faux et usage de faux

avocat affaire de faux et usage de faux*

meilleur avocat faux et usage de faux*

avocat spécialiste faux et usage de faux paris

avocat pour affaire de faux et usage de faux*

spécialiste affaire de faux et usage de faux*

convocation au tribunal pour faux et usage de faux*
avocat conduite affaire faux et usage de faux*

meilleur avocat de paris faux et usage de faux*

avocat pénaliste faux et usage de faux paris*

accusé de faux et usages de faux*                                                                                                            d’abord, Faux et usage de faux.)

avocat faux

faux amis

avocat faux contrôle technique

comment déposer plainte pour faux et usage de faux

avocat faux en écriture

avocat faux et usage de faux

comment porter plainte pour faux et usage de faux

avocat faux indépendant

faux a usages de faux

faux diplôme avocat

exemple de faux et usages de faux

faux document avocat

faux et usages de faux acte notarié

délit de faux et usages de faux

faux et usages de faux administration

faux et usages de faux amende

définition juridique faux et usages de faux

faux et usages de faux arrêt maladie

faux et usages de faux art

définition de faux et usages de faux

faux et usages* de faux article

faux et usages* de faux article 441 1 du code pénal

de faux et usages* de faux

faux et usage* de faux article code pénal

faux et usages* de faux assurance

condamnation pour faux et usages* de faux

faux et usages* de faux assurance vie

faux et usages* de faux bulletin de salaire

comment rédiger une plainte pour faux et usage* de faux

faux et usages* de faux bulletin scolaire

faux et usages* de faux carte grise

avocat usages* de faux

faux et usages* de faux carte VTC

faux et usages* de faux casier judiciaire

de faux avocat

faux et usages* de faux certificat médical

faux et usages* de faux chèque

avocat pour faux usages* faux

faux et usages* de faux code pénal

faux et usages* de faux contrat de travail

avocat inscription en faux

faux et usages*de faux dans une écriture publique

faux et usages* de faux définition

comment prouver un faux et usages* de faux

faux et usages* de faux délai prescription

faux et usages* de faux délit

avocat faux jugement

faux et usages* de faux devant un tribunal

complicité de faux et usages* de faux

faux et usages* de faux document

faux et usages* de faux droit pénal

victime de faux* et usages de faux

faux et usages* de faux éléments constitutifs

faux et usages* de faux en bande organisée

tentative de faux et usage* de faux

faux et usages* de faux en écriture

faux et usages* de faux en écriture privée

sanction pour faux et usages* de faux

faux et usage* de faux en écriture publique

faux et usages* de faux en entreprise

retirer une plainte pour faux et usages* de faux

faux et usages* de faux facture

faux et usages* de faux fausse facture

répression faux et usage/ de faux

faux et usages* de faux fausse signature

faux et usages* de faux fiche de paie

recours faux et usages *de faux

faux et usages* de faux fonction publique

faux et usages* de faux fonctionnaire

recel de faux et usages* de faux

faux et usages* de faux forum

faux et usage* de faux garde à vue

qu’est-ce que faux et usages* de faux

faux et usages* de faux imitation signature

faux et usages* de faux indemnisation

quelle sanction pour faux et usages de faux*

faux et usages* de faux infraction

faux et usages* de faux infraction continue

quelle peine pour faux et usages de faux*

faux et usages* de faux infraction occulte

faux et usages* de faux intention

quelle peine encourue pour faux et usages* de faux

faux et usages* de faux jugement

faux et usages* de faux jurisprudence

quelle condamnation pour faux et usages* de faux

faux et usages* de faux justice

faux et usages* de faux l’enquête se poursuit

quel peine pour faux et usages de faux

faux et usages* de faux mineur

faux et usages* de faux par un fonctionnaire

quel avocat pour faux et usages de faux*

faux et usages* de faux peine

faux et usages* de faux pénal

spécialiste faux et usages* de faux

faux et usages* de faux permis de conduire

que signifie faux et usages* de faux

faux et usages* de faux permis de construire

faux et usages* de faux personne morale

qualification faux et usages* de faux

faux et usages* de faux plainte

usages de faux pour un crédit

prison avec sursis faux et usages* de faux

faux et usages* de faux préjudice

faux et usages* de faux prescription

prescription pour faux et usages* de faux

faux et usages* de faux procès-verbal

faux et usages* de faux que dit la loi

pour faux et usages* de faux en écriture

faux et usages* de faux que faire

faux et usages* de faux quel tribunal

pour faux et usages* de faux

faux et usages* de faux récidive

faux et usages* de faux sanction

porter plainte contre x pour faux et usage* de faux

premièrement, faux et usages* de faux sanction pénale

deuxièmement, faux et usages* de faux sans préjudice

troisièmement, plainte pour faux et usages* de faux

ensuite, faux et usages de faux* service public

alors, faux et usages* de faux signature

aussi, plainte contre x pour faux et usages* de faux

mais aussi, faux et usages* de faux signature chèque

également, faux et usages* de faux témoignage

de plus, peine pour faux et usages* de faux

après, faux et usages* de faux tribunal compétent

en outre, faux et usages* de faux usurpation d’identité

voire, ou déposer plainte pour faux et usages* de faux

aussi bien, faux et usages* de faux vente véhicule

depuis,faux et usages* de faux victime

infraction de faux et usages* de faux

faux et usages* de faux vol

faux usages* de faux huissier

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

garde à vue pour faux et usage* de faux

faux ou usage* de faux

faux tatouage avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité :

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Faux et usage de faux.)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.