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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux.

Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.

    –  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil.

– Dans le domaine de droit civil,

on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en cause l’authenticité d’un acte (art. 1471 du Code Civil)

– En matière de droit pénal

il se définit comme une altération de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par tout moyen, écrit ou tout autre support d’expression de la pensée.

   -Cette altération doit avoir pour effet d’établir ou de pouvoir déterminer la preuve d’un droit ou d’un fait

qui produit des effets juridiques.

On distingue deux types de catégories de faux – le faux en général – et les faux spéciaux.

I).  —  Le faux : Incrimination générale.   (Faux et usage de faux.)

     A).  —  détermination de l’infraction.

L’infraction de faux est établi aux articles 441-1 et suiv. du Code pénal comme

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen

que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir

la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »

L’infraction est représentée par la réunion de deux composants, un élément matériel issu d’une altération de la vérité de nature

à causer un préjudice, et d’un élément moral, issu de la volonté d’agir et de la conscience de l’inexactitude de l’acte

et de son caractère préjudiciable.

          a).  —   L’élément matériel

suppose un écrit de toute forme ou valeur. Ainsi le « fait d’avoir adressé à des autorités administratives des lettres de dénonciation tapées

à la machine à écrire et comportant une fausse signature apposée à l’aise d’un timbre humide constitue un faux »

(Crim. 11 janv. 1956 : Bull. crime n° 43). Mais la jurisprudence admet également une théorie intellectuelle du faux s’il est porté

par un support matériel. Ainsi le fait d’avoir « pour une personne chargée de la tenue des comptes d’une entreprise, fais apparaître

une position comptable fausse, aussi bien par l’omission intentionnelle de certaines écritures, que par l’inscription d’écritures inexactes ».

(Crim, 25 janv. 1982 : Bull. crime n° 23). Enfin l’acte doit avoir eu pour effet de créer un préjudice actuel ou éventuel comme

le démontre la jurisprudence constante en la matière qui exige que l’acte doive « avoir ou être susceptible d’occasionner un préjudice »

(Crim. 6 sept. 2011).

           b).  —  L’élément moral

En tant qu’infraction intentionnelle, le faux suppose de l’auteur la volonté et la conscience de l’acte (dol général), d’une part,

et sa connaissance de l’inexactitude de l’acte et de son caractère préjudiciable (dol spécial), d’autre part.

Soumis à l’appréciation souveraine des juges, ceux-ci considèrent alors « qu’en matière de faux et usage de faux l’intention

coupable de l’agent résulte, quel que soit le mobile, de sa conscience de l’altération de la vérité » (Crim. 3 mai 1995).

     B).  —   Répression                       (Faux et usage de faux.)

Le faux est puni a titre principal de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 441-1 Code pénal) A cette peine peut

s’ajouter des peines complémentaires prévues par le code tel que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction

d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle.

La tentative de faux et usage de faux

figure spécialement incriminée par le code à l’article 441-9. Les personnes morales peuvent demeurer responsables au titre

de l’article 441-12 du Code pénal

et sanctionné des peines prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code. Enfin concernant la mise en œuvre de la répression,

le délit de faux et usage de faux, est une infraction instantanée dont la prescription de six ans court à partir du jour de la commission

de l’acte, cependant en cas de plusieurs actes consécutifs on retient le jour du dernier acte délictueux (Crim. 30 mars 1999).

     C).  —   Conflit de qualifications

          Le fait de dénaturer la vérité est réprimé par de nombreuses infractions pénales

qui peuvent entrer en conflit avec celle du faux et de l’usage de faux.

Parmi elles, la plus courante est celle du      visé à l’article 313-1 du Code pénal.

Délit consistant dans le fait, entre autres, par « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité … de tromper une personne physique

ou morale et de le fixer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,

à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »

          La distinction est délicate puisque les deux infractions sont commises par la présentation de faux documents.

Pour la Cour de cassation, l’escroquerie réalisée par la production d’un faux document, constitue deux infractions distinctes

en concours réel.

          Le concours réel d’infractions est réalisé

lorsque l’escroc a fabriqué un faux document, dans la perspective de l’utiliser comme moyen frauduleux afin de déterminer

la victime à remettre la chose convoitée.

Il commet donc deux infractions – le faux et l’escroquerie – non séparées par un jugement de condamnation, ce qui distingue

cette situation de l’hypothèse de la récidive.

          La jurisprudence et la doctrine ont beaucoup hésité sur le point de savoir

si les deux infractions pouvaient être poursuivies, ou s’il fallait n’en garder qu’une. La solution dégagée consiste à retenir autant

d’infractions qu’il y a de valeurs sociales différentes protégées par la loi qui ont été pénalisées (Crim. 14 nov. 2013).

En l’occurrence, l’infraction de faux protège la confiance publique, alors que le délit d’escroquerie est une atteinte à la propriété d’autrui.

          La lésion de ces deux valeurs sociales différentes justifie

une poursuite sur le double fondement.

Cependant, en application du principe du non-cumul des peines, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de la même nature

dans la limite du maximum légal le plus élevé.

L’escroquerie et le faux étant deux délits, une seule peine correctionnelle, la plus haute, pourra être prononcée.

En définitive, la jurisprudence veille au respect du principe de la légalité des délits et des peines, dans la mesure où elle s’efforce

de conserver un domaine très précis à l’incrimination d’escroquerie, malgré la proximité d’autres qualifications.

     D).  —   L’usage de faux

Non définit précisément par le code, l’usage de faux est sanctionné au même titre que le faux par l’article 441-1 du Code pénal.

La jurisprudence l’a cependant défini comme le fait d’utiliser de façon consciente un faux susceptible de causer un préjudice à autrui.

D’où il faut au préalable l’existence d’un faux, que l’auteur de l’usage soit l’auteur du faux ou non. Ainsi est constitutif d’un usage

de faux le fait « de produire en justice un document contrefait de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner

des effets juridiques » (Crim. 16 févr. 1977 : Bull. crim. N° 63).

II).  —  Les faux spéciaux          (Faux et usage de faux.)

Le législateur a érigé certaines circonstances du faux en infractions autonomes pour dont nous donnons ici une liste non exhaustive.

     1.)  Faux commis dans un document administratif

Il s’agit du « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité

ou une qualité ou d’accorder une autorisation » (art. 441-2 du CP) :

     2.)  Faux en écriture publique ou authentique

Il s’agit du « faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique »

(art. 441-4 du CP)

     3.)  Faux certificat

L’établissement ou l’usage de faux certificat (art. 441-7 du CP)

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