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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s’avèrent

toutes considérables pour l’individu visé.

Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et

disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré

le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 du Code pénal.

I).  —   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :

     A).  —   La dénonciation calomnieuse : compétence et prescription :

L’article 226-10 du Code pénal dispose :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à provoquer des sanctions

judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier

de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité possédant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente,

soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive :

acquittement, relaxe ou non-lieu, garantissant le fait non commis ou non imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

La compétence territoriale est le lieu du siège de l’autorité à laquelle ont été dénoncés les faits.

La prescription d’un délit est de 6 ans. La calomnie étant une infraction instantanée, le point de départ est le jour où la dénonciation est parvenue

à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Attention :

La prescription éventuellement acquise sur les faits dénoncés (qui fondent la plainte de dénonciation calomnieuse) ne fait pas obstacle

à la prescription propre du délit de dénonciation calomnieuse.

     B).  —  B) Les notions similaires :                       (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Il ne faut pas confondre la dénonciation calomnieuse avec d’autres infractions qui peuvent présenter des similarités, telles que la diffamation

ou l’injure.

          1).  —  La diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait s’avère imputé ».

          2).  —  L’injure :

L’injure est une « expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». L’injure peut être publique,

c’est-à-dire portée à la connaissance de tous, ou privée.

1).   **   L’injure publique envers un particulier est un délit passible de 12 000 euros d’amende.

2).  **  L’injure proférée en privé est une contravention de première classe passible de 38 euros d’amende.

3). **  et enfin, l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur

non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur

handicap est punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende

Ainsi l’injure et la diffamation sont des infractions proches de la dénonciation calomnieuse en se sens qu’elles portent atteinte à la dignité,

à l’honneur d’une personne. Néanmoins tandis que la diffamation ou l’injure peuvent être adressées à toute personne, la dénonciation

calomnieuse est adressée spécifiquement et directement à une autorité administrative, judiciaire ou disciplinaire ayant le pouvoir de donner

suite aux faits dénoncés ou de saisir l’autorité compétente pour y donner suite.

II).  —  Comment caractériser une fausse accusation ?

(Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Pour caractériser la dénonciation calomnieuse, il faut réunir un élément matériel et un élément moral.

     A).  —   L’élément matériel de la fausse accusation :

L’élément matériel de la calomnie repose sur la fausseté du fait dénoncé. La fausseté est l’écart entre ce qui a été affirmé et la vérité.

Il faut que cette dénonciation :

1).  —  soit spontanée, ce critère disparait si l’auteur de la dénonciation s’avère tenu de faire une déclaration, comme les déclarations

d’un témoin entendu au cours d’une enquête

2).  —  soit dirigée contre une personne déterminée

3).  —  dénonce un fait partiellement ou totalement inexact

4).  —  d’un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires

– adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire,

soit à une autorité ayant le pouvoir d’un donner suite ou de saisir l’autorité compétence,

soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.

Comment se prouve la fausseté des dénonciations ?

Il existe deux systèmes de preuves pour établir la fausseté.

* La preuve par présomption tout d’abord.

L’alinéa 2 de l’article 226-10 dispose que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive,

d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. »

Ainsi pour faire jouer la présomption de fausseté des faits dénoncés il faut remplir deux conditions :

           **  – que les faits dénoncés aient fait l’objet d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu.

Ainsi les décisions de classement sans suite ne s’avèrent pas susceptibles de présumer de la fausseté des faits dénoncés, restreignant ainsi la portée

d’une telle présomption par apport à l’ancien article 373 régissant cette infraction.

          **  – que la décision déclare que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

Ainsi depuis la loi du 9 juillet 2010, la décision ne doit pas se borner à déclarer que « la réalité du fait n’est pas établie ou imputable à la personne »

( version antérieure à la réforme), mais que le fait « n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée ».

Ainsi la motivation de la décision définitive doit clairement indiquer que la décision ne fait pas suite à une insuffisance de preuves, ou à un doute,

mais à l’absence d’infraction. Il faut obtenir la certitude quant à son absence de commissions.

            ** Dans toutes les autres situations, il n’y aura pas de présomption de fausseté des faits dénoncés et la preuve sera apportée par appréciation.

L’alinéa 3 de l’article 226-10 dispose En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations

portées par celui-ci. Ainsi, il incombe aux magistrats de juger par eux-mêmes de la pertinence des accusations portées par le dénonciateur.

     B).  —  L’élément moral de la fausse accusation :       (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Tandis que la fausseté est constitutive de l’élément matériel, le mensonge, soit l’intention de dénoncer des faits que l’auteur sait être faux, est

l’élément moral de cette infraction.

Le dénonciateur devait ainsi avoir connaissance de l’exactitude partielle ou totale des faits dénoncés. Il s’agira ainsi pour la partie poursuivante

de rapporter la preuve de sa mauvaise foi.

Le mobile n’a pas a intervenir pour caractériser l’élément moral, ainsi ne se trouve pas visée la volonté malveillante, mais l’intention d’alerter

sur les faits dénoncés en connaissance de leur fausseté ;

Ainsi le juge doit apprécier si au moment où la dénonciation a été portée à l’autorité compétence, le dénonciateur avait connaissance de la fausseté

des faits.

     C).  —  La répression :

Si l’auteur est une personne physique, la calomnie est une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Des peines complémentaires se trouvent prévues à l’article 226-31 du Code pénal.

Si l’auteur est une personne morale, l’article 226-12 du CP prévoit qu’elle encourt une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes

physiques soit 225 000 euros.

À noter :

D’après le principe de responsabilité personnelle « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »

( article 121-1 CP), toutefois dans le cadre d’un mandat, le mandant reste responsable de l’infraction même s’il n’est pas à l’origine de la mise en forme

d’une telle dénonciation ( ex du client mandatant son avocat de dénoncer une personne). De même, le préposé d’un employeur commettant l’infraction

sur les ordres de son employeur ne le soustrait pas de sa responsabilité pénale. Les deux pourront se voir poursuivis pour dénonciation calomnieuse.

III).  —  La fausse accusation, une atteinte à la bonne administration de la justice :

(Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

La fausse accusation est une atteinte à la bonne administration de la justice dans le sens où elle mobilise le système judiciaire et fragilise la confiance

du justiciable envers son système juridique pour traiter d’accusations, qui se révèlent être infondées.

Deux mécanismes permettent ainsi d’en sanctionner son auteur sans initier de procédure sur le terrain de la dénonciation calomnieuse :

     A).  —  La constitution de partie civile abusive ou dilatoire :

L’article 177-2 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée,

après avoir rendu une ordonnance de non-lieu et s’il estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, de prononcer contre

la partie civile une amende civile d’un montant maximum de 15 000 euros.

Ainsi dans un souci de bonne administration de la justice, l’auteur d’une fausse accusation peut se voir contraint de s’acquitter d’une amende civile.

     B).  —  La dénonciation téméraire :

De même, au stade du procès, l’article 91 du Code de Procédure pénale dispose « Quand, après une information ouverte sur constitution de partie

civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite

pour dénonciation calomnieuse peuvent, si elles n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées

ci-après… »

Ainsi, une personne à l’issue d’un procès ayant abouti à une décision de non-lieu, peu ( sans préjudice d’une action menée également

sur le terrain de la dénonciation calomnieuse) obtenir des dommages & intérêts en citant la partie civile devant le tribunal correctionnel où l’affaire

a été instruite.

Ces deux mécanismes se veulent ainsi au service de la bonne administration de la justice en sanctionnant les accusations légères, mensongères

ou dilatoires. La valeur ainsi protégée est celle de la bonne administration de la justice, justifiant qu’une action soit également possible sur le terrain

de la dénonciation calomnieuse, protégeant l’honneur et la dignité d’un particulier, alors qu’un fait unique matériel se trouve dénoncé.

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                                                    (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,                                                                            (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                      (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                              (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,                                                       (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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Pourtant,

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Premièrement,                                                                (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

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victime de fausse accusation

victimes de fausses accusations au travail

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation?)

En somme, Droit pénal  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

De même, Le droit pénal douanier  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)

                 Et ensuite,  Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.