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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Une personne morale peut être responsable pénalement

Une personne morale peut être responsable pénalement

Une personne morale peut être responsable pénalement :

I).  —  La responsabilité pénale des personnes morales

(Une personne morale peut être responsable pénalement)

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire

de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine.

La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne.

Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994.

Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes

morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code pénal.

L’article 121-1 du Code pénal pose le principe selon lequel « nul n’est responsable que de son propre

fait. »

Quant à l’article 121-2, il fixe le principe de la responsabilité pénale destiné à l’encontre des personnes

morales.

Article 121-2

Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le

31 décembre 2005

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions

des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que

des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de

délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs

ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.

Le sujet a d’ailleurs été abordé au sein de contextes plus ou moins récents.

Le 10 décembre 2020, une nouvelle mesure législative a fait son apparition.

Il a été prévu qu’en cas de Fusion absorption, la société peut désormais, sous certaines conditions

être condamné pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.

La responsabilité des personnes morales entre aussi en jeu lors du procès qui s’est tenu le 25 janvier

2021 au tribunal correctionnel de DAX à la société HERTA créatrice de la marque Knacki a été mise

en cause. D’après les faits, un enfant se serait étouffé avec une saucisse Knacki en 2014. Le président

de la société HERTA est poursuivi pour homicide involontaire. Les parents de l’enfant se sont portés

partie civile à l’affaire. On parle dans cette affaire d’homicide involontaire par violation manifestement

délibérée d’une obligation de sureté ou de prudence.

Sous l’ancien Code pénal de 1810, les personnes morales étaient irresponsables pénalement.

Seules les personnes physiques pouvaient l’être.

Les peines étaient aussi souvent inadaptées pour les personnes morales.

Au fil des années, on est venu considérer que ces personnes morales disposaient d’une entité propre et

qu’elles étaient une réalité juridique, leur imputer une faute était donc possible.

Certaines peines peuvent leur être prononcées telles que la dissolution, la confiscation et l’amende.

Les nombreux scandales financiers au cours de l’histoire ont amené le législateur à reconsidérer et

incorporer la responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal et la loi française.

L’article 121-2 et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont des lois et articles de principes majeurs de cette

thématique.

Ces derniers prévoient la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État ;

et selon l’article 121-4 à 121-7, les modalités de commissions d’infraction et de la répression de ces

derniers.

II).  —  Quelles sont les modalités de mise en responsabilité

pénale d’une personne morale ?

(Une personne morale peut être responsable pénalement) 

La responsabilité pénale des personnes morales vient-elle exclure celle des personnes physiques ?

Le principe est que toutes les personnes peuvent être responsables sous certaines conditions.

Toutes sauf l’État, il y a toutefois une petite nuance et précision pour les collectivités territoriales.

Ces établissements peuvent être responsables.

La responsabilité pénale d’une commune peut être mise en jeu si un de leurs groupements commet une

infraction dans des activités susceptibles de donner lieu à des conventions de délégations de service

public.

Sinon toutes les sociétés dotées de la personnalité morale peuvent engager leur responsabilité pénale.

Pour rappel,

la responsabilité de la société absorbante peut être engagée pour les faits commis par la société absorbée.

Si Fusion absorption, la société peut désormais, sous certaines conditions être condamné pénalement

pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.   Cette mesure n’est que toute récente

puisqu’en date du 10 décembre 2020. Avant, c’était impossible, car la jurisprudence en disposait

autrement comme cela a été indiqué dans la décision du 20 juin 2000, D 2001, p 853, note M

MATSOPOULOU ; CRIM 14 octobre 2003, Bull CRIM n° 189.

Sur le plan territorial, une société étrangère peut être pénalement responsable tant que l’infraction est

commise en France ou relève de la compétence française.

III).  —  Les conditions de la responsabilité des personnes morales ?

(Une personne morale peut être responsable pénalement )

Pour engager la responsabilité des personnes morales, il faut que l’infraction ait été commise par

l’un des organes de direction ou l’un des représentants.

L’infraction du droit pénal des personnes morales relève du droit spécial,

ce type d’infraction a ainsi pu être prévu et encadrer par la loi.

Il a néanmoins été prévu qu’en l’absence de textes particuliers prévoyant l’infraction, seules les

personnes physiques peuvent être poursuivies. (CRIM 18 avril 2000, bulletin crim n° 155) La loi du

9 mars 2004 a comblé un vide juridique, puisqu’elle généralise la responsabilité pénale de la personne

morale à toutes les infractions. La généralisation des peines a d’ailleurs soulevé une question quant à

l’application de peines telle que celle de l’emprisonnement notamment. Il y a eu alors une généralisation

de l’amende à l’encontre des personnes morales pour ce type de peine. D’après, l’article 131-39, des

peines comme la dissolution de la société, l’exclusion aux marchés publics ou encore des amendes.

D’après l’article 131-38, pour les crimes qui ne fixent pas d’amendes ou de peine d’emprisonnement, la

personne morale exposition à une peine de 1 million d’euros. Le principe de l’individualisation des

peines applicables est peut-être ici mis en questionnement, car c’est choisir une peine par défaut, mais

c’est aussi la possibilité d’incriminer et de réprimer les sociétés, les groupements et ainsi éviter qu’une

infraction ne reste impuni.

Par ailleurs, l’infraction doit commise pour le compte de la société par un organe ou un représentant qui

a agi dans l’exercice de ses fonctions et/ou pour le compte de celle-ci et/ou à l’occasion de l’exercice de

celles-ci. Il a, par exemple, été considéré que le recrutement des travailleurs clandestins pour le compte

d’une société pouvait engager la responsabilité pénale de la personne morale (CRIM JUILLET 1998

Bull Crim n° 216, révision dc crim 1999 p 317 B. Bouloc).

Il suffit que l’infraction soit en relation avec les missions/fonctions confiées aux organes

représentants. La responsabilité pénale peut aussi uniquement être retenue si l’infraction est

commise par un organe ou représentant de personne morale, président gérant, Conseil

d’Administration, assemblée générale.

Le terme représentant est un terme générique, il convient aux personnes morales pour lesquelles la

loi n’a pas fixé de façon précise d’autres termes pour qualifier les gérants comme pour certains

groupements u pour les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques ou encore les

associations. Dans la plupart de ces cas, il peut être nécessaire de déterminer qui sera responsable en se

fixant aux statuts.

Ainsi, dans l’exercice d’activité qui a pour but d’œuvrer dans l’intérêt du bon fonctionnement de la

personne morale. La notion pour le compte de la personne morale bénéficie d’une appréciation dite

large, extensive. Il sera dès lors possible de poursuivre si l’on considère qu’une infraction a été commise

volontairement ou non. On peut prendre, en exemple, le cas de la discrimination prévue par les articles

225-1 et 225 du Code pénal comme, des infractions par imprudence ou négligence pour l’affaire de la

compagnie HERTA dont nous avons parlé précédemment.

IV).  —  La question du cumul de poursuites ? 

(Une personne morale peut être responsable pénalement) 

Poursuivre pénalement la personne morale exclut-elle la poursuite de la personne physique ?

Pour tenter de résoudre cette question, il faut se référer aux articles 121-3 du Code pénal, cette dernière

n’excluant pas qu’il soit possible d’engager la responsabilité de celle des personnes physiques à titre de

coauteurs, ou encore complices de faits. Cela reste une détermination qui laisse un certain pouvoir

d’appréciation aux juges. Cela peut éventuellement poser un problème. Le juge peut-il alors décider du

poids de la peine qui va peser sur la personne physique ou morale ?

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VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En somme, Droit pénal    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Tout d’abord, pénal général    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

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Aussi, Droit pénal fiscal    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

De même, Le droit pénal douanier    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En outre, Droit pénal de la presse    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

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