Les abus de biens sociaux : ses différents critères
Les abus de biens sociaux : ses différents critères
L’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires.
Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt
personnel et l’intérêt de l’entreprise.
En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches
des infractions d’abus de confiance.
Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce.
Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerce
que dans le Code pénal.
En quoi consiste un abus de bien social ?
L’abus de bien social, c’est le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de faire, de mauvaise
foi, des biens ou du crédit de cette dernière, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de
celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société
ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Par ailleurs, on distingue également les cas de recel d’abus de bien social.
Le recel d’abus de bien social constitue le fait de bénéficier, en connaissance de cause,
du produit d’un abus de bien social.
I). — Quels sont les critères de l’abus de bien social
(Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
L’abus de bien social nécessite d’une part, la présence d’un élément matériel et
d’autres par un élément intentionnel.
A). — Élément matériel
L’élément matériel de l’abus de bien social peut se manifester de différentes manières.
Cependant, pour matérialiser un abus de bien social, trois conditions doivent être réunies.
Ainsi, il faut qu’il y ait un usage :
Des biens ou du crédit de la société ;
Contraire à l’intérêt de la société ;
À des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
la personne mise en cause à des intérêts directs ou indirects ?
La nécessité d’un usage des biens ou du crédit de la société
L’usage des biens ou du crédit de l’entreprise dans le cadre d’un abus de bien social
peut se matérialiser de différentes façons.
Ainsi, cela peut être l’utilisation des biens meubles corporels et incorporels, ou des
biens meubles de la société.
Cela peut également être l’utilisation du crédit social de l’entreprise ou de la signature
de la société.
L’ABS peut aussi se révéler au travers de l’utilisation de la renommée commerciale ou
de la capacité financière de la société.
Il convient toutefois de noter que l’abstention du dirigeant de l’entreprise peut aussi
constituer un abus de bien social.
Un usage contraire à l’intérêt de la société
La qualification d’abus de bien social nécessite qu’il y ait un usage contraire à l’intérêt de la société.
Ainsi, l’usage contraire à l’avantage de l’entreprise aboutit à une atteinte au patrimoine
de l’entreprise.
À ce titre, cette atteinte au patrimoine de l’entreprise peut découler de dépenses engagées
ou d’un manque à gagne.
Ce manque à gagner est contraire à l’avantage de la société. Il peut également s’agir
d’un risque de pertes contraire à l’intérêt de l’entreprise.
Enfin, il arrive très souvent que l’abus de bien social provienne de remboursement de
frais non justifiés ou de rémunération
excessive au regard de la situation financière de l’entreprise.
Ainsi, cela peut notamment se matérialiser au travers du revenu du dirigeant ou
du gérant.
Il convient par ailleurs de noter que l’intérêt de la société est différent de l’intérêt
de ses associés ou de ses actionnaires.
Un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société
La qualification d’abus de bien social à l’égard d’un dirigeant ou du gérant d’une
société nécessite un usage dans un intérêt personnel.
Ainsi, cet intérêt personnel peut se manifester particulièrement de deux manières.
À ce titre, l’usage à des fins personnelles aboutit à la réalisation ou la perspective
de profits que réalise.
Cela peut également provenir des avantages d’ordre professionnel ou moral dont
bénéficie le gérant ou le dirigeant de la société.
En effet, il peut y avoir un certain nombre de risques d’abus de biens sociaux
découlant de certaines conventions.
Cela arrive fréquemment dans le cas de certains financements au travers d’une holding.
En outre, il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire que l’utilisation soit faite
exclusivement dans l’intérêt du dirigeant ou du gérant
pour qu’il y ait abus de bien social. Par ailleurs, lorsqu’il y a des prélèvements de fonds
occultes, il y a une présomption d’abus de bien social.
Dans ce cadre-là, il revient au dirigeant ou au gérant de prouver que le prélèvement
des fonds est conforme à l’intérêt de la société.
B). — Élément intentionnel
L’élément intentionnel de l’abus de bien social constitue l’intention frauduleuse du délit.
Dès lors que cela relève d’une certaine manière de la mauvaise foi du dirigeant ou du
gérant.
II). — Les structures et les personnes qui peuvent
faire l’objet d’abus de biens sociaux
(Les abus de biens sociaux : ses différents critère)
A). — Les assujettis aux abus de biens sociaux
Toutes les personnes morales peuvent être victimes d’abus de biens sociaux.
Ainsi, cela peut être des organismes à but non lucratif, ou des sociétés, qu’elles aient
une activité civile ou commerciale.
Par conséquent, en ce qui concerne les organismes à but non lucratif ; cela peut
concerner, par exemple, des associations ou des fondations.
Cependant, l’abus de bien social touche le plus souvent des sociétés.
Parmi les sociétés, qui peuvent être victimes d’abus de biens sociaux, on retrouve
aussi bien une SCI, qu’une société commerciale.
Concernant les sociétés commerciales, cela peut notamment être une SAS, une
SNC ou une SARL.
Cela peut également être le cas pour des groupements tels qu’un GIÉ ou un GAEC.
En outre, des entreprises de forme unipersonnelle ou individuelle peuvent pareillement
être victimes d’abus de bien social.
Ainsi, l’abus de social peut toucher une EURL, une microentreprise ou un autoentrepreneur.
Les personnes qui font potentiellement l’objet d’une condamnation pour abus de bien
social sont les dirigeants ou les gérants de société.
Ainsi, concernant les gérants, cela peut être le gérant d’une SARL ou le gérant d’une
SCI par exemple.
B). — Dénonciation, prescription et sanctions
(Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Très souvent, les personnes sont témoins de cas d’abus de biens sociaux s’interrogent
pour savoir à qui s’adresser pour dénoncer
un cas d’abus social.
Cela peut spécifiquement être le cas des salariés qui sont d’abus de bien social au sein
d’une société.
Il convient pour eux de faire un signalement ou de déposer une plainte auprès du
procureur de la République.
Cependant, très souvent l’initiative de dénoncer un abus de bien social sera faite par
les associés.
De manière générale, il reviendra à toutes personnes qui ont un intérêt à agir de
dénoncer des cas d’abus de biens sociaux, dont ils seraient témoins.
Le délai de prescription des abus de biens sociaux est de trois ans. Néanmoins,
ce délai est assorti d’une exception.
C’est notamment le cas en matière d’infraction occulte ou dissimulée.
Le délai de prescription commence à la date de présentation des comptes annuels
de l’entreprise.
En outre, il s’agit des comptes annuels où figurent les dépenses indûment mises
à la charge de l’entreprise.
En l’occurrence, il s’agira de la date de l’assemblée approuvant les comptes de
l’entreprise.
Une exception existe par rapport à ce délai de prescription. En effet, il s’agit des
infractions occultes ou dissimulées.
Ainsi, le délai de prescription commencera à courir à compter du jour où l’infraction
est apparue ou a pu être constatée
dans des conditions qui permettent l’exercice de l’action publique.
Que faut-il donc entendre par infraction occulte ou dissimulée ?
En ce qui concerne, l’infraction dissimulée, il s’agit d’une infraction dont l’auteur
accomplit délibérément toute manœuvre
caractérisée qui tend à en empêcher la découverte.
Cependant, il convient de noter que dans tous les cas, le délai de prescription
ne peut en aucun cas excéder 12 années
révolues, à compter du jour où l’infraction a été commise.
La peine pour les abus de biens sociaux peut aller jusqu’à 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cependant, la peine peut être plus lourde en cas d’abus de biens sociaux aggravé.
L’abus de bien social aggravé intervient lorsqu’il est réalisé ou facilité par le biais
de comptes ouverts ou de contrats souscrits
auprès d’organismes qui sont domiciliés à l’étranger, ou par le biais de l’interposition
de personnes physiques ou morales,
ou de tout organisme, tel que fiducie ou institution comparable à l’étranger.
En outre, ces domiciliations à l’étranger peuvent engendrer des enquêtes de TRACFIN.
Ainsi, dans le cas d’un abus social aggravé, la peine va potentiellement jusqu’à 7 ans
d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’abus de bien social peut avoir des conséquences en matière sociale et
fiscale.
Par conséquent, il débouche potentiellement sur un contrôle de l’URSSAF ou un
contrôle de la part de l’administration fiscale.
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
En somme, Droit pénal (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Tout d’abord, pénal général (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
De même, Le droit pénal douanier (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
En outre, Droit pénal de la presse (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Et ensuite, (Les abus de biens sociaux : ses différents critères)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.