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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’escroquerie et l’abus de confiance

L’escroquerie et l’abus de confiance

L’escroquerie et l’abus de confiance :

L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont

toutes les deux des infractions contre les biens.

Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par

l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres

frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au

préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir

un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

L’abus de confiance est, lui, défini par l’article 314-1 du Code pénal. Il dispose que « l’abus de confiance

est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Le Code pénal énonce donc les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. Malgré le fait qu’elles

aient toutes les deux pour objet une appropriation frauduleuse de la chose d’autrui par la tromperie, elles sont

bien distinctes et c’est ce que permet de déceler l’analyse de leurs éléments fondamentaux.

I).  —  L’escroquerie :  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

     A).  —  L’élément matériel de l’escroquerie :

C’est dans cet élément matériel qu’apparait toute la complexité de l’infraction puisque, pour être constituée,

elle suppose la réunion de plusieurs éléments qui se succèdent. Le législateur a choisi, pour la mise en place de cette

incrimination, une approche chronologique dont le premier temps est une tromperie et dont le second consiste en

une remise.

          a).  —  L’acte de tromperie caractéristique de l’escroquerie :

L’acte de tromperie est défini de manière minutieuse par l’article 313-1 du Code pénal. Au-delà d’être le simple

fait de tromper une personne physique ou morale, les différents actes de tromperie sont limitativement énumérés par

le législateur. Ces procédés trompeurs sont l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie et

l’emploi de manœuvres frauduleuses, étant précisé qu’un simple mensonge ne suffit pas à caractériser des manœuvres

frauduleuses. L’existence de ces stratagèmes trompeurs est nécessaire à la qualification d’escroquerie, mais n’est

absolument pas suffisante.

            En effet, l’acte de tromperie doit présenter certains caractères essentiels. Il doit tout d’abord présenter, de manière

évidente, mais nécessaire, un caractère trompeur. Cette exigence impose au juge de vérifier que le procédé utilisé a

effectivement eu un effet trompeur sur la victime.

L’acte de tromperie doit également avoir un caractère déterminant, c’est-à-dire qu’il doit être de nature à pousser

la victime à remettre la chose objet de l’escroquerie à l’auteur de l’infraction. Ce caractère évoque le lien de causalité entre

l’acte de tromperie et la remise qui a suivi, mais est aussi la matérialisation de l’approche chronologique évoquée plus tôt.

La remise est effectuée après l’acte de tromperie, elle en est le résultat qui achève l’infraction.

          b).  —  La remise de la chose caractéristique de l’escroquerie :

L’acte de remise est déterminé par la tromperie. L’auteur de la remise doit donc être la personne, physique ou morale,

qui a subi la tromperie. Le bénéficiaire de la remise, lui, peut être l’auteur de la tromperie comme un tiers qui n’y aurait pas

participé. Le tiers peut même être tout à fait ignorant du dispositif frauduleux dont il tire profit.

            L’objet de la remise recouvre, selon l’article 313-1 du Code pénal, trois catégories de choses. La remise peut porter sur

des fonds, valeurs ou biens quelconques, sur la fourniture de services ou sur le fait de consentir à un acte opérant obligation

ou décharge. La première catégorie, les fonds, valeurs ou biens quelconques, est la forme la plus fréquente de remise, car elle

correspond notamment à la remise d’argent. Cette catégorie englobe même les biens immatériels et les biens immobiliers,

la conception est large.

            La remise doit présenter un caractère préjudiciable pour la personne trompée. Cette exigence de préjudice-bénéfice

cependant d’une interprétation très large de la part de la jurisprudence. Elle considère en effet que dès lors que la remise

n’a pas été librement consentie du fait de la tromperie, l’existence du préjudice est avérée. Le préjudice est un élément

constitutif de l’escroquerie, mais il est réduit à bien peu de chose tant il se confond avec l’emploi de moyens frauduleux.

     B).  —  L’élément moral de l’escroquerie :

L’escroquerie est un délit intentionnel. L’agent de l’infraction doit avoir voulu obtenir une remise aux moyens de

tactiques dont il a conscience du caractère frauduleux. L’élément moral porte donc sur chacun des aspects de l’élément

matériel, dont le résultat, la remise.

     C).  —  La répression de l’escroquerie :

Les peines simples en matière d’escroquerie sont de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

C’est l’alinéa 2 de l’article 313-1 du Code pénal. Ces peines simples montrent que le législateur y voit une infraction grave.

Le Code prévoit également des circonstances aggravantes qui permettent de porter la peine à 7 ans d’emprisonnement

et à 750 000 € d’amende, voir à 10 ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende.

La tentative d’escroquerie est punissable. Ses hypothèses privilégiées sont l’escroquerie à l’assurance et l’escroquerie

au jugement.

Concernant la répression, il existe des immunités familiales. Même si l’escroquerie est constituée, elle ne pourra pas

être poursuivie si elle a lieu entre époux ou être ascendant ou descendant.

II).  —  L’abus de confiance : (L’escroquerie et l’abus de confiance)

     A).  —  L’élément matériel de l’abus de confiance :

L’abus de confiance, comme l’escroquerie, comporte deux facettes révélatrices d’une approche chronologique.

Ces deux étapes sont la remise préalable d’une chose et son détournement.

          a).  —  La remise préalable caractéristique de l’abus de confiance :

L’objet de la remise ne peut être, selon l’article 314-1 du Code pénal, que des fonds, des valeurs ou des biens

quelconques. Contrairement à l’escroquerie et suivant une jurisprudence constante, l’abus de confiance ne peut pas

porter sur des biens immeubles. En revanche, le bien quelconque a été interprété par le juge pénal comme pouvant

être un bien dématérialisé. Cette jurisprudence est apparue avec un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de

cassation du 14 novembre 2000 (n° 99-84.522) ayant admis qu’un abus de confiance avait pu porter sur des informations

indépendamment de tout suppose matériel. Cette jurisprudence a ensuite persisté et s’est enrichie pour devenir une

jurisprudence constante.

            La remise d’une chose telle que décrite précédemment ne suffit pas, cette remise doit avoir une cause juridique,

c’est-à-dire une raison juridique pour laquelle la remise a été exécutée. Avant la réforme du Code pénal de 1994,

les causes juridiques de la remise de l’abus de confiance étaient limitativement énumérées. Ce n’est plus le cas,

l’article 314-1 du Code pénal n’énumère plus la liste des contrats en vertu desquels la remise doit être faite.

La remise doit donc simplement avoir lieu en vertu d’un contrat, quel qu’il soit. La remise peut même être d’origine

légale ou judiciaire.

            Il faut enfin se poser la question du but de la remise. La remise doit être à titre précaire, celui qui reçoit la chose

le fait à charge de la rendre ou d’en faire un usage prédéterminé. Le détenteur n’a pas la libre disposition du bien

qui lui a été remis. Il n’y a donc pas d’abus de confiance lorsqu’il y a transfert de propriété, ou du moins transfert

de la libre disposition du bien.

          b).  —  Le détournement caractéristique de l’abus de confiance :     (L’escroquerie et l’abus

de confiance)

C’est ce détournement qui va consommer l’infraction. L’objet de ce détournement doit nécessairement être

l’objet de la remise. De plus, la jurisprudence nous enseigne, notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle

de la Cour de cassation du 12 juin 1978 (n° 76-91.932), que pour que l’abus de confiance soit constitué, il faut que

le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur le bien objet de la remise.

            Il existe plusieurs formes de détournement qui ont vocation à mener à un abus de confiance. La première

forme de détournement est la dissipation. Elle consiste en la perte, la destruction ou la vente dudit bien.

Cela doit déboucher sur une impossibilité de restitution. Le détournement peut également être un refus ou un retard

dans la restitution de l’objet de la remise. Ce refus ou ce retard doit être injustifié et ne peut résulter d’une simple

inexécution contractuelle. Enfin, le détournement peut être un détournement stricto sensu. Cette forme-ci vise

simplement un usage de la chose faite par le détenteur, usage non conforme à ce qui avait été initialement prévu.

            Enfin, le détournement doit avoir un caractère préjudiciable pour le propriétaire du bien. Cette exigence

est encore une fois interprétée de façon large par la Cour de cassation. Le préjudice peut être matériel ou moral

et l’existence d’un préjudice est parfois simplement constatée dans l’acte de détournement. C’est ainsi l’atteinte

au bien d’autrui en soit qui constitue le préjudice.

     B).  —  L’élément moral de l’abus de confiance :

L’abus de confiance est un délit intentionnel. L’agent doit avoir conscience d’être dans la situation d’un

détenteur précaire, tenu de rendre la chose ou d’en faire un usage déterminé. Le caractère frauduleux de l’élément

matériel de cette infraction ne fait pas partie de son élément moral, il est inclus dans la notion même de détournement.

     C).  —  La répression de l’abus de confiance :

L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Il existe des circonstances

aggravantes qui portent les peines à différents seuils pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 €

d’amende.

III).  —  L’escroquerie et l’abus de confiance, deux infractions

distinctes d’atteinte aux biens d’autrui : (L’escroquerie et l’abus

de confiance)

L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions d’atteintes aux biens. Elles sont même toutes les deux

placées dans le Titre I du Livre III du Code pénal, « Des appropriations frauduleuses ». Les crimes et délits contre

les biens ne se ressemblent pas tous. Le vol, par exemple, est une infraction considérée comme violente, car elle l’est

le plus souvent. Ce n’est pas le cas de l’escroquerie et de l’abus de confiance. Ce sont des infractions considérées comme

reposant plutôt sur la ruse et la tromperie. Ce sont des infractions dites astucieuses.

            Il existe cependant une différence majeure entre ces deux infractions, différence qui va au-delà de leurs

simples éléments constitutifs qui sont évidemment distincts. Cette divergence tient principalement au fait que dans

l’abus de confiance, la victime accorde sa confiance à l’agent tandis que dans le cas de l’escroquerie, le bien est remis

sans que le consentement soit librement accordé puisqu’il y a tromperie. Dans l’incrimination de l’escroquerie,

le consentement est absolument fondamental et c’est très surement cette importance accordée au consentement

par le législateur qui justifie les écarts de peines entre cette infraction et l’abus de confiance.

            Concernant les disparités entre l’escroquerie et l’abus de confiance, la punition de la tentative ou non peut

être prouvée. En effet, la tentative d’escroquerie est répréhensible alors que ce n’est pas le cas pour l’abus de confiance.

Cela s’explique par le fait que malgré la chronologie affichée de ces deux infractions, l’abus de confiance se consomme

en un trait de temps, dès que l’objet de la remise est détourné. La remise préalable, bien que ce soit un élément matériel

de l’infraction, peut facilement être assimilée à une condition préliminaire de l’infraction. Ce n’est pas le cas de

l’escroquerie qui se consomme réellement par la succession des étapes. L’emploi d’un acte trompeur est ce qui peut

constituer la tentative d’escroquerie tandis que la remise préalable de l’abus de confiance ne le peut. Cela est à

rapprocher du fait que l’abus de confiance est une tromperie à la confiance accordée alors que la confiance n’apparait

que dans un second temps dans le cas de l’escroquerie.

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c’est pourquoi,

Considérons,

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D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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Donc,

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En conclusion,

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dommage encore,

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Enfin,

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Mais,

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Néanmoins,

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Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’escroquerie et l’abus de confiance)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’escroquerie et l’abus de confiance)

En somme, Droit pénal   (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Puis, pénal des affaires  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

De même, Le droit pénal douanier  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

                 Et ensuite,   (L’escroquerie et l’abus de confiance)

pénal des nuisances     (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Donc, pénal routier infractions  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Outre cela, Droit pénal du travail (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Cependant, pénal de la famille (L’escroquerie et l’abus de confiance)

En outre, Droit pénal des mineurs  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

En fait, pénal international  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Toutefois, Lexique de droit pénal (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Puis, Procédure pénale (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Pourtant, Notions de criminologie  (L’escroquerie et l’abus de confiance)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Aussi, AUTRES DOMAINES (L’escroquerie et l’abus de confiance)

Enfin, CONTACT. (L’escroquerie et l’abus de confiance)