L’abus de dépendance économique
L’abus de dépendance économique :
L’abus de dépendance économique prohibe l’exploitation stratégique grâce à l’article
L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état
de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur
dès lors qu’elle est susceptible d’affecter
le fonctionnement ou la structure de la concurrence ».
I). — Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire.
(L’abus de dépendance économique)
A). — La condition préalable de cette infraction
n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence d’une situation
de dépendance économique d’un partenaire
commercial. À défaut de définition légale de cette situation, la DGCCRF rappelle les critères
retenus classiquement pas la jurisprudence : (L’abus de dépendance économique)
— « la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son ou ses partenaires ;
— la notoriété de la marque (ou de l’enseigne) ;
— l’importance de la part de marché de ce ou ces partenaires ;
— l’existence ou non de solutions alternatives ;
— les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance » (choix stratégique ou « obligé »
de la victime du comportement dénoncé).-
· Doit en outre être constatée l’exploitation abusive de cette situation.
Des exemples (non exhaustifs) sont mentionnés à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce :
– refus de vente ;
– ventes liées ;
— Pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ;
— Accords de gamme.
B). — De façon générale, cette notion couvre toutes les manœuvres
anticoncurrentielles
qui n’auraient pu être mises en œuvre sans cette situation de dépendance du partenaire victime.
C). — Enfin, la concurrence doit être affectée dans son fonctionnement ou
dans sa structure (L’abus de dépendance économique)
par les agissements de l’auteur. La Cour de cassation retient le critère de « sensibilité » de l’atteinte
effective ou potentielle. Seule une atteinte suffisamment tangible constituera l’infraction.
Au demeurant, un lien de causalité doit exister entre la pratique et la situation de dépendance.
II). — En matière de sanctions,
(L’abus de dépendance économique)
elles sont identiques à celles prévues pour l’abus de position dominante, soit une amende dont
le quantum maximal équivaut à 10 % du montant
du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis
l’exercice précédant celui pendant lequel les pratiques ont été mises en œuvre.
L’auteur d’une telle infraction peut également de voir condamner par une juridiction civile au
versement de dommages et intérêts aux victimes, voire la juridiction pénale qui condamnera
la personne physique à l’origine des pratiques incriminées.
Les exemptions applicables sont pareilles à celles prévues pour l’abus de position dominante en
droit français.
III). — Contacter un avocat
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (L’abus de dépendance économique)
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De même, Le droit pénal douanier (L’abus de dépendance économique)
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