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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique :

L’abus de dépendance économique prohibe l’exploitation stratégique grâce à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état

de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu’elle est susceptible d’affecter

le fonctionnement ou la structure de la concurrence ».

I).  —  Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire.

(L’abus de dépendance économique)

     A).  —   La condition préalable de cette infraction

n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence d’une situation de dépendance économique d’un partenaire

commercial. À défaut de définition légale de cette situation, la DGCCRF rappelle les critères

retenus classiquement pas la jurisprudence :

— « la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son ou ses partenaires ;

— la notoriété de la marque (ou de l’enseigne) ;

— l’importance de la part de marché de ce ou ces partenaires ;

— l’existence ou non de solutions alternatives ;

— les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance » (choix stratégique ou « obligé » de la victime du comportement dénoncé).-

· Doit en outre être constatée l’exploitation abusive de cette situation.

Des exemples (non exhaustifs) sont mentionnés à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce :

– refus de vente ;

– ventes liées ;

– pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ;

– accords de gamme.

     B).  —  De façon générale, cette notion couvre toutes les manœuvres anticoncurrentielles

qui n’auraient pu être mises en œuvre sans cette situation de dépendance du partenaire victime.

     C).  —  Enfin, la concurrence doit être affectée dans son fonctionnement ou dans sa structure

par les agissements de l’auteur. La Cour de cassation retient le critère de « sensibilité » de l’atteinte effective ou potentielle. Seule une atteinte

suffisamment tangible constituera l’infraction. Au demeurant, un lien de causalité doit exister entre la pratique et la situation de dépendance.

II).  —  En matière de sanctions,   (L’abus de dépendance économique)

elles sont identiques à celles prévues pour l’abus de position dominante, soit une amende dont le quantum maximal équivaut à 10 % du montant

du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les

pratiques ont été mises en œuvre.

L’auteur d’une telle infraction peut également de voir condamner par une juridiction civile au versement de dommages et intérêts aux victimes,

voire la juridiction pénale qui condamnera la personne physique à l’origine des pratiques incriminées.

Les exemptions applicables sont pareilles à celles prévues pour l’abus de position dominante en droit français.

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Aussi,

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car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                                        (L’abus de dépendance économique)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                                             (L’abus de dépendance économique)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,                                                                                        (L’abus de dépendance économique)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,                                                                                        (L’abus de dépendance économique)

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’abus de dépendance économique)

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’abus de dépendance économique)

En somme, Droit pénal   (L’abus de dépendance économique)

Tout d’abord, pénal général  (L’abus de dépendance économique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’abus de dépendance économique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’abus de dépendance économique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’abus de dépendance économique)

De même, Le droit pénal douanier  (L’abus de dépendance économique)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’abus de dépendance économique)

                 Et ensuite,   (L’abus de dépendance économique)

pénal des nuisances   (L’abus de dépendance économique)

Donc, pénal routier infractions (L’abus de dépendance économique)

Outre cela, Droit pénal du travail   (L’abus de dépendance économique)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’abus de dépendance économique)

Cependant, pénal de la famille  (L’abus de dépendance économique)

En outre, Droit pénal des mineurs  (L’abus de dépendance économique)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’abus de dépendance économique)

En fait, pénal international  (L’abus de dépendance économique)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’abus de dépendance économique)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (L’abus de dépendance économique)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (L’abus de dépendance économique)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’abus de dépendance économique)

Puis, Procédure pénale  (L’abus de dépendance économique)

Pourtant, Notions de criminologie  (L’abus de dépendance économique)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.