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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Détournement et malversation

Détournement et malversation

Détournement et malversation :

Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe

de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles.

Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation

et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics. 

I). — Le détournement de biens privés   (Détournement et malversation)

Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.

     A).  —  L’abus de confiance  

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs

ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

La caractérisation de cette infraction suppose :  

          a).  —  Une remise préalable  

Préalablement à tout acte de détournement, il importe que l’auteur de l’infraction se soit vu remettre la détention d’un bien (fonds, valeurs, ou bien quelconque,

à l’exclusion des immeubles).

Cette remise doit être nécessairement antérieure au détournement, et précaire. À l’inverse, si la remise a opéré transfert de propriété, l’abus de confiance ne

saurait être caractérisé.

          b).  —  Un élément matériel

La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance est constitué dès lors que le propriétaire de la chose ne peut plus exercer ses

droits sur elle, par la suite des agissements imputés au prévenu.

Aussi, d’un point de vue matériel, l’abus de confiance peut résulter de :

1).  —  L’usage abusif de la chose remise (utilisation d’un bien à des fins étrangères à celles préalablement convenues)

2).  —  Le refus de restituer la chose remise (sauf si l’auteur peut se prévaloir d’un droit de rétention)

3).  —  L’impossibilité de restituer la chose remise (perte, destruction, aliénation, donation) –

En outre, le détournement doit avoir été commis au préjudice d’autrui, qu’il s’agisse du remettant ou d’un tiers. À cet égard, la jurisprudence n’est pas très exigeante

puisqu’elle estime que le préjudice peut être matériel ou moral, et seulement éventuel. En pratique, la caractérisation du préjudice résulte de la seule constatation

du détournement.

          c).  —  Un élément moral

Selon le principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, dont il résulte qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, l’abus de confiance

est une infraction intentionnelle.

Il suppose donc de démontrer que l’auteur a eu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.

Aussi, à défaut d’établir le caractère frauduleux des faits poursuivis, la relaxe s’impose.

Sous réserve que ces trois éléments cumulatifs soient réunis, l’auteur d’un abus de confiance encourt une peine correctionnelle de trois années d’emprisonnement

et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du Code pénal).

Les peines sont portées à sept ans de détention et 750 000 euros d’amende (article 314-2 du Code pénal) lorsque les faits sont commis :

1).  —  Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé

de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale

2).  —  Pour toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens

des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

La répression est aggravée à hauteur de dix années d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice

ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité (article 314-3 du Code pénal). 

     B).  —  L’abus de faiblesse            (Détournement et malversation)

L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont

la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques

propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

          a).  —  L’élément matériel

L’abus doit se caractériser par une exploitation excessive de l’état de la victime pour l’obliger à un acte ou à son abstention, qu’elle n’accepterait pas si elle était

éclairée ou en état de résister à des sollicitations pressantes.

Il importe que l’abus trouve son origine dans l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime.

          b).  —  L’élément intentionnel

L’élément moral de l’infraction réside dans la connaissance de l’état de faiblesse de la victime par l’auteur des faits. La preuve se trouve facilitée lorsque cet état

est apparent.

Il importe alors d’établir que l’auteur a entendu abuser de la faiblesse de la victime en connaissance de cause pour parvenir à ses fins.

Si ces deux éléments sont caractérisés, l’auteur d’un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à cinq années de prison et 750 000 euros d’amende dès lors que les faits sont imputés au dirigeant d’un groupement qui poursuit des activités

ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la contrainte psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

     C).  —  L’escroquerie   (Détournement et malversation)

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses,

de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du Code pénal). 

          a).  —  L’élément matériel

Il réside dans l’utilisation de procédés de tromperie, dans le but d’induire la victime en erreur, et de déterminer une remise. 

          b).  —  Des procédés de tromperie

Ne sont susceptibles de constituer des procédés de tromperie que les actes limitativement énumérés par la loi, à savoir :

1).  —  L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité

2).  —  L’abus d’une qualité vraie (notamment une profession inspirant une confiance particulière)

3).  —  L’emploi de manœuvres frauduleuses (mensonge ; machination ; stratagème ; mise en scène ; ou intervention d’un tiers de nature à crédibiliser l’auteur).

          c).  —  Une remise  

Le champ d’application de l’objet de la remise est large. En effet, la remise peut porter sur :

1).  —  Des fonds, valeurs ou biens quelconques, y compris des immeubles

2).  —  Un acte opérant obligation ou décharge

3).  —  La fourniture d’un service

           d).  —  Une remise déterminée par les procédés de tromperie

Pour que l’escroquerie soit caractérisée, il importe que la remise soit déterminée par les procédés de tromperie. Il résulte que : 

1).  —  La fraude doit déterminer la remise.

2).  —  La fraude doit nécessairement être antérieure à la remise (sous réserve du cas particulier où les manœuvres postérieures ont pour but d’obtenir

la continuité des remises).

3).  —  Cette remise doit avoir causé un préjudice (matériel, moral, voire simplement éventuel), soit à la victime du procédé frauduleux, soit à un tiers. 

          e).  —  L’élément moral  

L’auteur doit avoir sciemment fait usage d’un procédé frauduleux, dans l’intention de tromper sa victime.

Au contraire, l’auteur de bonne foi ne peut être déclaré coupable.

Si l’escroquerie est caractérisée, son auteur est susceptible d’être puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende

(article 313-1 du Code pénal).

Il ressort de l’article 313-2 du Code pénal que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :

               1).  —  Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

fonctions ou de sa mission ;

2).  —  Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;

3).  —  Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;

4).  —  Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5).  —  En bande organisée.

     D).  —  L’abus de biens sociaux(Détournement et malversation)

L’infraction d’abus de biens sociaux consiste dans (article 241-3 du Code de commerce) :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque

exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler

la véritable situation de la société ;

              4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire

aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement

ou indirectement.

Est également visé (article 242-6 du Code de commerce), le fait pour :

1)*  Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence

d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ;

2)*  Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l’absence de toute distribution

de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du

patrimoine, à l’expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

              3)*  Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent

contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4)*   Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent,

en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont

intéressés directement ou indirectement.

          a).  —  Le domaine de l’abus de biens sociaux

Il est important de souligner que l’infraction d’abus de biens sociaux ne peut être retenue qu’à l’encontre de dirigeants de sociétés commerciales, à c’est-à-dire :

1).  **  Les gérants de SARL

2).  **  Les administrateurs ou directeurs de sociétés anonymes

3).   **  Les gérants de sociétés en commandite par actions

4).  **  Le président et les dirigeants de société par actions simplifiées

Il est à noter qu’il existe des dispositions similaires hors du Code de commerce, s’agissant des dirigeants de sociétés de constructions ; de sociétés civiles de placement immobilier ;

ou encore de sociétés d’assurance.

En revanche, les dirigeants de sociétés de personnes sont exclus de la qualification d’abus de biens sociaux. En effet, il est de jurisprudence constante que l’incrimination d’abus

de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues. 

          b).  —  L’élément matériel  

L’élément matériel de l’abus de biens sociaux suppose la caractérisation d’un usage contraire à l’intérêt social. 

               1).  —  Un usage  

L’usage s’entend comme : 

**  L’appropriation ou la dissipation des biens de la société

**  L’utilisation des biens de la société ou un simple acte d’administration en dehors de toute volonté d’appropriation définitive 

               2).  —  Un usage contraire à l’intérêt social  

Il importe d’établir que l’usage des biens sociaux de l’entreprise est contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire préjudiciable à l’intérêt de la personne morale, entité distincte

de ses membres.

Cela vise d’abord les actes économiquement inutiles pour la société, car dépourvus de contreparties, mais également tout acte faisant courir un risque anormal au patrimoine

social. 

          2).  —  L’élément moral  

L’élément moral de l’abus de bien sociaux est double, et se décompose en :

**  Un dol général (la conscience de l’auteur du caractère contraire à l’intérêt de la société de ses agissements et de la volonté d’enfreindre la loi, sans qu’il soit utile

de caractériser une intention de nuire).

**  Un dol spécial (le dirigeant doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement

ou indirectement). 

     E).  —  La banqueroute           (Détournement et malversation)

Aux termes de l’article L. 654-2 du Code de commerce, est constitutif d’une banqueroute, le fait :

1).  **  D’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue

d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2).  **  D’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;

3).  **  D’avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4).   **  De tenir une comptabilité fictive ou faire enlever des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité

lorsque les textes applicables en font obligation ;

5). **  D’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

          a).  —  La condition préalable

Conformément aux dispositions précitées, le délit de banqueroute ne peut être envisagé que si les faits sont commis après l’ouverture d’une procédure de redressement ou

de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, la banqueroute ne peut être retenue qu’à l’encontre d’une personne physique ou morale, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

y compris une profession libérale (article L. 654-1 du Code de commerce). 

          b).  —  L’élément matériel

Comme indiqué par l’article L. 654-2 du Code de commerce, il importe d’établir que l’auteur des faits à :

1).  —  Réalisé des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employés des moyens ruineux pour se procurer des fonds et ce, dans le dessein d’éviter ou de

retarder l’ouverture de la procédure collective

2).  —  détournée ou dissimulée tout ou partie de l’actif du débiteur ;

3).  —  Augmenté frauduleusement le passif du débiteur ;

4).  —  Tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité

lorsque les textes applicables en font obligation.

5).  —  Tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

         c).  —   L’élément moral

Sauf dans les cas où un mobile spécial est visé par la loi, l’élément moral du délit de banqueroute est caractérisé par la seule conscience de la faute commise par l’agent, laquelle

se déduit de la double connaissance par celui-ci :

1).  —  De l’état de cessation des paiements

2).  —  Du dommage causé aux créanciers sociaux

II).  —  Le détournement de biens publics    (Détournement et malversation)

     A).  —  Le détournement de biens par agents publics

Les articles 432-15 et 432-16 du Code pénal répriment :

**  Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses

subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet

qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission (article 432-15 du Code pénal).

**  La négligence imputable à ces mêmes personnes ayant permis ou facilité la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens susvisés

(article 432-16 du Code pénal).

          a).  Les destructions, détournements, ou soustractions commis par des agents publics (article 432-15 du Code pénal) 

  1. Le domaine de l’infraction

Ne peuvent se rendre coupables de cette infraction que les personnes  :

1).  —   dépositaires de l’autorité publique

2).  —  chargées d’une mission de service public

3).  —  les comptables publics

4).  —   les dépositaires publics ou leurs subordonnés

               En outre, ne sont protégés par l’article 432-15 du Code pénal, qu’un certain nombre de biens, à savoir :

**  Les actes, et titres matérialisant les fonctions d’autorité de l’Administration ou émanant de simples particuliers, mais confiés à des personnes dépositaires

de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou à des comptables ou dépositaires publics

—  Les fonds publics ou privés, à savoir l’argent, qui appartient à l’État, à une autre collectivité publique ou à des particuliers.

—  Les effets, les pièces ou les titres en tenant lieu : cette expression désigne toutes les valeurs qui sont substituées à la monnaie, tous les actes ayant une valeur

pécuniaire (par exemple un mandat de paiement), ainsi que les valeurs mobilières émises par les collectivités publiques ou les sociétés privées.

—  Tout autre objet, ce qui désigne tous les biens mobiliers qui peuvent être objets de dépôts ou d’une remise en raison des fonctions exercées.

De plus, l’article 432-15 du Code pénal exige que les biens détruits, détournés, ou soustraits, se trouvent entre les mains de l’auteur des faits en raison de ses fonctions

ou de sa mission (et non seulement à l’occasion de ses fonctions).

  1. L’élément matériel

Le texte incrimine le fait de détruire, détourner, ou soustraire.

  1. L’élément moral

Conformément au principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, le délit ne peut être la conséquence d’une simple imprudence ou d’une erreur dans l’exercice

des fonctions, mais doit être intentionnel.

En revanche, il n’est pas exigé que l’auteur des faits ait eu l’intention de s’approprier les fonds détournés, ni même qu’il en ait tiré un profit personnel.

Si l’infraction est effectivement caractérisée, l’agent public encourt une peine de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, étant précisé que ce montant

peut être porté jusqu’au double du produit de l’infraction (article 432-15 du Code pénal).

          b).  —  Les destructions, détournements, ou soustractions rendus possibles par la négligence des agents publics (article 432-16 du Code pénal) 

  1. L’élément matériel

Comme pour la précédente infraction, le texte vise le fait de soustraire, détourner, ou détruire.

De même, les faits ne peuvent être caractérisés qu’au regard de la qualité de l’agent auquel la négligence est reprochée.

En revanche, dans le cadre de l’infraction prévue 432-16 du Code pénal, les faits de destruction, détournement, ou soustraction doivent être commis par un tiers, en raison

de la négligence de l’agent public.

Il importe donc de caractériser une faute d’imprudence de la part d’un agent public, aussi légère soit-elle, pour établir sa culpabilité.

  1. L’élément moral

Il réside dans la commission d’une faute d’imprudence ou de négligence.

Sous réserve de la réunion de l’élément matériel et moral de l’infraction, l’agent public encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

     B).  —  Le détournement de biens contenus dans un dépôt public (Détournement et malversation)

Selon l’article 433-4 du Code pénal, est constitutif d’un délit « le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets,

pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission

de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l’un de ses subordonnés ».

D’un point de vue matériel, l’infraction est constituée en présence d’un acte de destruction, de détournement, ou de soustraction de l’un des biens visés par le texte précité.

Au regard de l’élément moral, il importe d’établir que l’auteur des faits a agi intentionnellement.

Sous réserve que ces deux éléments soient réunis, le détournement de biens contenus dans un dépôt public est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement

et de 100 000 € d’amende » (article 433-4 du Code de pénal).

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détournement de mineur a 17 ans

abus de bien sociaux peine encourue                                                                              aussi, (Détournement)

abus de bien sociaux personne morale

détournement de fonds publics condamnation

détournement de fonds publics crime ou délit

abus de bien sociaux prescription

abus de bien sociaux preuves

détournement de fonds publics citation

détournement de fonds publics code pénal

abus de bien sociaux recel

abus de bien sociaux sanction

détournement de fonds publics association

détournement de fonds publics au sénat

abus de bien sociaux Sarl

abus de bien sociaux sas

détournement de fonds publics

détournement de fonds publics amende

abus de bien sociaux SCI

abus de bien sociaux tribunal

détournement de fonds privé                                                                            également, (Détournement)

détournement de fonds public code pénal

abus de bien sociaux tribunal compétent

abus de biens sociaux

détournement de fonds privés code pénal

détournement de fonds public

abus de biens sociaux article code pénal

abus de biens sociaux association 1901

détournement de fonds privés

détournement de fonds privés code pénal

abus de biens sociaux avantage en nature

abus de biens sociaux banqueroute

détournement de fonds pénal

détournement de fonds prescription

abus de biens sociaux carte bancaire

abus de biens sociaux c’est quoi                                                                         de même, (Détournement)

détournement de fonds peine

détournement de fonds peine de prison

abus de biens sociaux code

abus de biens sociaux dans une association

détournement de fonds banque

abus de biens sociaux rémunération dirigeant

avocat abus de biens sociaux dans une SCI

abus de biens sociaux définition code pénal

détournement de fonds farandole

détournement de fonds faute grave

abus de biens sociaux définition juridique

abus de biens sociaux dénonciation anonyme

détournement de fonds notaire

détournement de fonds par négligence

abus de biens sociaux élément intentionnel

abus de biens sociaux élus

détournement de fonds mandataire judiciaire

détournement de fonds montant

abus de biens sociaux en bande organisée

abus de biens sociaux et blanchiment

détournement de fonds jurisprudence

détournement de fonds malversation

abus de biens sociaux et liquidation judiciaire                                                  aussi, (Détournement)

abus de biens sociaux et recel

détournement de fonds infraction

détournement de fonds infraction pénale

abus de biens sociaux fausses factures

abus de biens sociaux fonction publique

détournement de fonds héritage

détournement de fonds huissier

abus de biens sociaux frais

abus de biens sociaux gérant

détournement de fonds France

détournement de fonds gérant Carl

abus de biens sociaux gérant Sarl

abus de biens sociaux gérant SCI

détournement de fonds fiscal

détournement de fonds fiscalité

abus de biens sociaux régime

abus de biens sociaux remboursement

détournement de fonds faute lourde

détournement de fonds financiers

abus de biens sociaux Gié

abus de biens sociaux Gouv

détournement de fonds et casier judiciaire

détournement de fonds et code pénal                                                                                  mais (Détournement)

abus de biens sociaux immobilier

abus de biens sociaux infraction continue

détournement de fonds entreprise

détournement de fonds et abus de confiance

abus de biens sociaux infraction formelle

abus de biens sociaux infraction instantanée

détournement de fonds d’une société

détournement de fonds entre époux

abus de biens sociaux intérêt à agir

abus de biens sociaux intérêt personnel

détournement de fonds délit pénal

détournement de fonds d’une association

abus de biens sociaux jugement

abus de biens sociaux jurisprudence

détournement de fonds définition juridique

détournement de fonds délit

abus de biens sociaux loi de 1915

abus de biens sociaux mauvaise foi

détournement de fonds de commerce

détournement de fonds définition                                                                                   car, (Détournement)

abus de biens sociaux natinf

abus de biens sociaux négligence

détournement de fonds dans une association loi 1901

détournement de fonds dans une entreprise

abus de biens sociaux par omission

abus de biens sociaux par un associé

détournement de fonds copropriété

détournement de fonds crime ou délit

abus de biens sociaux qui peut agir

abus de biens sociaux rapport

détournement de fonds par un gérant

détournement de fonds par un salarié

abus de biens sociaux restaurant

détournement de fonds publics définition

abus de biens sociaux rémunération excessive

détournement* de fonds association

détournement* de fonds bancaire

abus de biens sociaux rémunération gérant

détournement* de fonds amende

détournement* de fonds article code pénal                                                                    alors, (Détournement)

abus de biens sociaux tribunal correctionnel

abus de biens sociaux Urssaf

détournement* de fonds abus de biens sociaux

détournement* de fonds abus de confiance

abus de biens sociaux utilité

abus de confiance

détournement* de fonds

détournement* de fonds à paris

abus de confiance 7 lettres

abus de confiance aggravé

détournement* de fond sanction

détournement* de fond sur personne vulnérable

abus de confiance argent

abus de confiance article

détournement* de fond que risque-t-on

détournement* de fond quel tribunal

abus de confiance carte bancaire

abus de confiance casier judiciaire

détournement* de fond public sanction

détournement de fond publics

abus de confiance c’est quoi

abus de confiance code pénal

détournement* de fond public code pénal

détournement* de fond public peine

abus de confiance condamnation

abus de confiance conditions

détournement* de fond prison                                                                                   certes, (Détournement)

détournement* de fond public

abus de confiance ccp

abus de confiance crédit à la consommation

détournement* de fond peine encourue

détournement* de fond prescription

abus de confiance dans un couple

abus de confiance définition

détournement* de fond ministre

détournement* de fond peine

abus de confiance définition juridique

abus de confiance délai prescription

détournement* de fond justice

détournement* de fond loi

abus de confiance délit

abus de confiance dirigeant

détournement* de fond famille

détournement* de fond homme politique                                                             cependant, (Détournement)

abus de confiance droit pénal

abus de confiance élément intentionnel

détournement de fond banque populaire

détournement* de fond code pénal

abus de confiance éléments constitutifs

abus de confiance employeur

détournement* de fond association peine

détournement* de fond assurance vie

abus de confiance en bande organisée

abus de confiance entre concubins

détournement* de fond association peine

détournement* de fond assurance vie

abus de confiance entre époux

abus de confiance envers une personne âgée

détournement* de données à caractère personnel

détournement de fond

abus de confiance et abus de faiblesse

abus de confiance et vol

détournement* de clientèle avocat

détournement* de deniers publics ou privés

abus de confiance garantie

détournement* d’argent

détournement* de clientèle

abus de confiance faux et usage de faux

détournement* compteur d’eau

détournement* d’actif

abus de confiance grossesse

abus de confiance immunité familiale

détournement* code pénal

détournement* cognitif

abus de confiance infraction

détournement* biens sociaux

détournement* clientèle

abus de confiance infraction complexe                                                                    mais encore, (Détournement)

détournement* bénéficiaire assurance vie

détournement* bien public

abus de confiance infraction continue

abus de confiance infraction formelle

détournement* de fonds code pénal

détournement* de fonds comité d’entreprise

abus de confiance infraction occulte

abus de confiance jugement

comment dénoncer un détournement* de fonds

comment éviter l’abus de biens sociaux

abus de confiance liquidation judiciaire

abus de confiance loi

banqueroute sanction

abus de confiance moral

abus de confiance non restitution

banqueroute prescription

banqueroute procédure collective

abus de confiance ou abus de biens sociaux

abus de confiance ou abus de faiblesse

banqueroute par détournement* d’actif

banqueroute personnelle

abus de confiance ou vol

abus de confiance par un fonctionnaire public                                                              puis, (Détournement)

banqueroute organisée

banqueroute par absence de comptabilité

abus de confiance par un membre de la famille

abus de confiance peine

banqueroute interdiction de gérer

banqueroute liquidation judiciaire

abus de confiance pénal

abus de confiance personne âgée

banqueroute infraction

banqueroute infraction pénale

abus de confiance personne morale

abus de confiance personne vulnérable

banqueroute frauduleuse

banqueroute frauduleuse définition

abus de confiance prescription

abus de confiance qualifié

banqueroute et abus de biens sociaux

banqueroute faillite

abus de confiance que faire

cabinet pénaliste abus de confiance quel recours

abus banqueroute élément matériel

banqueroute éléments constitutifs de confiance quel tribunal

abus de confiance qui peut porter plainte                                                                   après, (Détournement)

banqueroute droit pénal

banqueroute élément intentionnel

abus de confiance quoi faire

abus de confiance reconnaissance de dette

banqueroute définition juridique

banqueroute délit

abus de confiance recours

abus de confiance relation amoureuse

banqueroute c’est quoi

banqueroute code pénal

abus de confiance remboursement

abus de confiance remise à titre précaire

banqueroute article

banqueroute cessation des paiements

abus de confiance remise précaire

abus de confiance sanction

avocat qui accuse

avocat spécialiste administration

abus de confiance sur mineur

abus de confiance sur personne vulnérable

avocat abus de confiance tentative

pénaliste avocat détournement* de fonds                                                                    davantage, (Détournement)

avocat levée de fonds

abus de confiance tribunal compétent

abus de confiance utilisation frauduleuse

avocat détournement* de fonds

avocat levée de fonds

abus de confiance virement

abus de confiance vol d’argent

accusé d’abus de confiance

âge détournement* de mineur

article 408 abus de confiance

article sur le détournement* de fonds publics

association et abus de biens sociaux

avocat au barreau définition

avocat détournement*

banque détournement* de fonds

banqueroute abus de biens sociaux

blanchiment d’abus de biens sociaux

cas Crim 5 octobre 2011 abus de confiance

c’est quoi abus de confiance

code pénal détournement* de fonds                                                                    et puis, (Détournement)

code pénal détournement* de fonds publics

comment caractériser un abus de confiance

comment dénoncer un abus de bien sociaux

commentaire arrêt 5 avril 2018 abus de confiance

complicité d’abus de bien sociaux

complicité d’abus de confiance

condamnation détournement* de fonds

corruption et abus de biens sociaux

Crim 3 juillet 1997 abus de confiance

Crim 4 septembre 1996 abus de confiance

délit d’abus de bien sociaux

délit d’abus de biens sociaux code pénal

Crim 6 avril 2016 abus de confiance

déclarer un abus de bien social

définition d’abus de bien sociaux

délit de détournement* de biens ou fonds publics

délit de détournement* de fonds publics

détournement* argent

détournement* art

délit détournement* de fonds

délit détournement* de fonds publics

dénoncer un abus de bien sociaux

détournement* adresse mail

tentative d’abus de confiance

détournement* avion                                                                              ensuite, (Détournement)

détournement* Balkany

un détournement* de mineur

un détournement* de mineur définition

détournement* de mineur a 18 ans

détournement de mineur à partir de quel Age

un détournement* de fonds définition

détournement* de mineur a quel Age

détournement* de mineur Age

un détournement* de fonds

détournement* de mineur âge de consentement

détournement* de mineur Age légal

un détournement* d’argent

détournement* de mineur article code pénal

détournement* de mineur avocat

signification d’avocat à avocat

détournement* de mineur blague

détournement* de mineur c’est quoi

SCI et abus de confiance                                                                       en particulier, (Détournement)

détournement* de mineur code pénal

détournement* de mineur consentant

SCI et abus de biens sociaux

détournement* de mineur conséquence

détournement* de mineur crime ou délit

sas et abus de biens sociaux

détournement* de mineur date

détournement* de mineur définition facile

sanction pour détournement* de fond

détournement* de mineur définition juridique

détournement* de mineur définition simple

sanction détournement* de fonds

détournement* de mineur différence

détournement* de mineur droit

recel et abus de confiance

détournement* de mineur droit pénal

détournement* de mineur en France

qui peut porter plainte pour abus de bien sociaux

détournement* de mineur fait divers

détournement* de mineur femmes

quelle peine pour détournement* de fonds                                                                   par ailleurs, (Détournement)

détournement* de mineur France

détournement* de mineur fugue

quelle est la peine pénale pour détournement* de fonds

détournement* de mineur garçon

détournement* de mineur gay

quel âge détournement* mineur

détournement* de mineur juridique

détournement* de mineur jurisprudence

que veut dire détournement* de fonds

détournement* de mineur jusqu’à quel Age

détournement* de mineur loi française

tromperie et abus de confiance

un abus de bien social

un détournement* définition

victime d’abus de confiance

vol et abus de confiance

détournement* de mineur lois

détournement* de mineur majorité

recel et abus de biens sociaux

détournement* de mineur masculin

détournement* de mineur moins de 15 ans                                                          en outre, (Détournement)

recel de détournement* de fonds publics définition

détournement* de mineur natinf

détournement* de mineur parents

recel de détournement* de fonds publics code pénal

détournement* de mineur peine

détournement* de mineur peine maximale

recel de détournement* de fonds publics

détournement* de mineur prescription

détournement* de mineur prison

recel d’abus de confiance

détournement* de mineur que dit la loi

détournement* de mineur que faire

recel d’abus de biens sociaux natinf

détournement* de mineur quel Age

détournement* de mineur sanction

recel d’abus de biens sociaux Légifrance

détournement de mineur sur internet

détournement* de mineur veut dire

recel d’abus de bien sociaux

détournement* de pouvoir                                                                     ainsi, (Détournement)

détournement* définition

prescription de l’abus de biens sociaux

détournement* d’énergie code pénal

détournement* d’état

prescription abus de confiance avant 2017

détournement* d’héritage

détournement* d’objet

prescription abus de confiance 2017

détournement* électricité

détournement* émotionnel

peine détournement* de fonds

peine pour détournement* de fond

détournement* et abus de confiance

détournement* événement

peine de prison pour détournement* de fonds

peine détournement* de fond

détournement* expression

détournement* fond public

peine pour détournement* de fonds publics

plainte contre x pour abus de confiance

porter plainte contre x pour abus de confiance

prescription abus de biens sociaux 2017

prêt et abus de confiance

prison pour détournement* de fond                                                                                              toute fois, (Détournement)

procuration et abus de confiance

protection personnes âgées abus de confiance

prouver un abus de biens sociaux

prouver un abus de confiance

qu’est-ce que l’abus de bien sociaux

prouver un détournement* de fonds

qualification abus de biens sociaux

quand y a-t-il abus de confiance

qualification du détournement* de fonds

qualification juridique détournement* de fonds

que signifie détournement* de fonds

l’abus de bien sociaux

détournement* fonds association

l’auteur du détournement*

détournement* fonds publics

détournement* héritage

le détournement* de fonds publics

le détournement* des fonds publics

détournement* honteux illégal

détournement* image

l’avocat et son client                                                                                                     pourtant, (Détournement)

détournement* intellectuel

détournement* majeur

l’abus de confiance en droit pénal

détournement* mineur

détournement* mineur Age

l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires

l’abus de confiance code pénal

détournement* mineur quel Age

détournement objet

l’abus de confiance

détournement* objet saisi

détournement* signifie quoi

infraction détournement* de fonds

infraction détournement* de fonds publics

détournement* virement bancaire

détournements* de fonds

éléments constitutifs détournement* de fonds

et abus de biens sociaux

et abus de confiance

euro et abus de biens sociaux

exemple d’abus de bien sociaux

exemple de détournement* de fonds publics

infraction de détournement* de fonds

infraction détournement* de fond

jugement banqueroute

jugement détournement* de fonds

jurisprudence détournement* de fonds

l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux

l’abus de biens sociaux

le détournement* de fonds                                                                                     donc, (Détournement)

le détournement* de fonds en français

les 6 contrats de l’abus de confiance

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                                                               (Détournement)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                                                                (Détournement)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,                                                                                                 (Détournement)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,                                                                                                       (Détournement)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                                                   (Détournement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,                                                                                                       (Détournement)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                                                        (Détournement)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                                               (Détournement)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                               (Détournement)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                                        (Détournement)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

synonyme malversation

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Détournement et malversation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Détournement et malversation)

En somme, Droit pénal   (Détournement et malversation)

Tout d’abord, pénal général  (Détournement et malversation)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Détournement et malversation)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Détournement et malversation)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Détournement et malversation)

De même, Le droit pénal douanier  (Détournement et malversation)

En outre, Droit pénal de la presse  (Détournement et malversation)

                 Et ensuite,   (Détournement et malversation)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.