Falsification
Falsification :
La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :
« toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre
support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences
juridiques » (article 441-1 CP).
Néanmoins à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents
particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteurs des faux peuvent être produits et compromettre la santé, la sécurité des
particuliers et la fiabilité des institutions. Le code du commerce sanctionne par exemple la falsification de produits destinés à l’alimentation humaine
ou animale, le code de la santé publique, la falsification des produits sanguins, le code monétaire et financier, la falsification de chèque ou de carte bancaire.
Comment ces infractions sont-elles constituées et quelles en sont les sanctions ?
I). — La falsification dans le droit pénal général :
Pour être constituée, la falsification nécessite un élément matériel et un élément moral :
A). — L’élément matériel général : (Falsification)
La falsification définie à l’article 441-1 du Code pénal suppose trois éléments dans son élément matériel :
1). — La présence d’un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui est susceptible d’avoir une certaine valeur probatoire
2). — une altération frauduleuse de la vérité, soit un ajout, une suppression, une modification concernant un élément essentiel de l’acte
3). — une falsification susceptible d’être préjudiciable, sans forcément que ce préjudice ait été effectivement causé.
En pratique, les juges auront souvent recours à des expertises pour déceler les falsifications et les conclusions de ces expertises, si elles sont souvent
déterminantes, ne lient pas pour autant les juridictions.
B). — L’élément moral :
La falsification est une infraction intentionnelle : l’auteur doit donc avoir eu conscience de l’inexactitude de l’acte et de son caractère préjudiciable.
Les juges doivent relever la mauvaise foi de l’auteur, sa connaissance de la falsification, qui se présume bien souvent des faits.
C). — La répression : (Falsification)
L’auteur d’une falsification encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ainsi que les peines complémentaires de l’article 441-10.
Les personnes morales peuvent également être déclarées coupables et encourir la peine d’amende selon les modalités de l’article 131-38 (soit le quintuple
de l’amende prévue pour la personne physique) et les peines complémentaires de l’article 131-39.
À noter que la tentative est spécialement incriminée (article 441-9) et sanctionnée des mêmes peines.
Le Code pénal dispose de plusieurs articles à la suite du 441-1 venant sanctionner plus précisément et plus sévèrement certains faux.
a). — L’article 441-2 sanctionne le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit,
une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont
portées à 7 ans et 100 000 euros d’amende lors que le faux ou l’usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur. »
b). — L’article 441-3 sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la détention frauduleuse de l’un des faux
documents de l’article 441-2, venant créer une infraction obstacle au faux et usage de faux.
c). — L’article 441-4 sanctionne les faux dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique
de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux
ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions
ou de sa mission.
d). — L’article 441-7 sanctionne le faux certificat d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou
au patrimoine d’autrui.
II). — La falsification en droit pénal spécial : (Falsification)
A). — La falsification sanctionnée par le code de la consommation :
D’après l’article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :«
1°). — De falsifier des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2°). — D’exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou
naturels, sachant qu’ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3°). — D’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification
des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4°). — D’inciter à l’emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou
instructions quelconques.
L’infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l’acheteur ou du consommateur. »
Ainsi pour que la falsification soit constituée il convient de détailler l’interprétation jurisprudentielle de ces différents éléments constitutifs de l’infraction
Doivent se retrouver plusieurs éléments :
1). ** Tout d’abord des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou produits agricoles :
La jurisprudence interprète de manière large la notion de denrées servant à l’alimentation y intégrant notamment les condiments et épices.
Ce point est également constitué lorsque les animaux vivants (alors considérés comme des produits destinés à l’alimentation humaine) font l’objet de traitements
contraires à la réglementation ou aux usages, par exemple en faisant absorber à des animaux destinés à la consommation humaine des implants contenant des
substances œstrogènes en violation des dispositions réglementaires.
De même sont intégrées toutes les préparations, toutes les substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à
l’égard des maladies humaines ou animales y compris les produits d’hygiène corporelle.
2). ** Un produit destiné à être vendu :
cela n’est pas lié à l’existence effective d’une offre de contrat, mais les juges doivent constater que le produit est destiné à la vente.
3). ** Un produit falsifié soit :
1° Nécessité d’une réglementation ou d’un usage professionnel :
2° exigence d’un écart entre la définition réglementaire et le produit fabriqué. Cela peut résulter d’une adjonction ou d’une soustraction ou de l’emploi
de méthodes techniques ou de produit contraires à la réglementation ou aux usages. Il appartient aux juges d’apprécier souverainement à partir de quel degré le mélange
devient frauduleux.
4). ** Une intention frauduleuse au regard de l’élément moral. Il n’existe ainsi pas de présomption de mauvaise foi, mais le juge sera en général plus sévère
et moins conciliant avec un professionnel qui à l’obligation de vérifier la conformité de la composition des produits qu’il fabrique.
Au délit de falsification à proprement parler s’ajoutent des délits connexes :
1). — d’exposition ou de mise en vente de produits alimentaires, agricoles ou naturels, falsifiés, corrompus ou toxiques :
2). — d’exposition ou de mise en vente de produits ou objets propres à effectuer une falsification
3). — d’incitation à l’emploi de produits ou objets propres à la falsification :
Ces infractions sont réprimées par l’article L.451-1-1 du même code qui porte à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la violation des interdictions
de l’article L.413-1. Les peines sont aggravées à 7 ans et 750 000 euros d’amende si
— la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale
— si les faits ont été commis en bande organisée (article L.451-2)
B). — La falsification sanctionnée par le code de la santé publique : (Falsification)
Le code de la santé publique dispose dans son article L.1271-8 que la falsification définie par les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation concernant
la falsification des substances médicamenteuses, l’exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées, s’applique également
au sang humain, à ses composants et aux produits labiles qui en sont dérivés.
Or les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation ont été abrogés pour être remplacés par ceux énoncés dans la sous-partie précédente
(L.413-1 du code de la consommation) sans reprendre l’infraction spécifique de falsification médicamenteuse. Ainsi il existe un flou concernant la falsification
médicamenteuse, mais que la jurisprudence devrait combler en appréciant le médicament comme produit destiné à l’alimentation humaine de l’article général
L.413-1 du code de la consommation.
C). — La falsification sanctionnée par le code monétaire et financier : (Falsification)
Le code monétaire et financier sanctionne dans son article L.163-3 le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque, de faire ou de tenter de faire usage,
en toute connaissance de cause un chèque contrefait ou falsifié ou d’accepter en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Ces infractions sont sanctionnées par 5 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende (depuis 1er septembre 2019). Les peines sont les mêmes dans le cas de
la falsification de la carte de paiement ou de retrait, ou dans le fait de fabriquer, acquérir, détenir, céder ou mettre à disposition des équipements,
instruments, etc. pour permettre ces infractions (L.163-4 et L.163-4-1 du code. Môn. financier)
La falsification se distingue de la contrefaçon en cela que la contrefaçon concerne des chèques faux dès l’origine, des chèques qui ne sont jamais émis.
La falsification concerne les chèques régulièrement émis, mais frauduleusement altérés dans une de ses composantes (le montant/le nom du bénéficiaire, etc.)
Le préjudice est ainsi double. Le chèque ou la carte de paiement falsifié porte atteinte à la fois à la fonction d’instrument de paiement qu’est le chèque et donc
à la confiance financière et monétaire, ainsi qu’aux potentielles victimes, titulaires des comptes indûment débités par exemple.
Ces infractions de droit pénal spécial doivent ainsi être privilégiées à l’incrimination générale de faux de l’article 441-1 du Code pénal dans le cadre de poursuites,
car selon l’adage specialia generalibus derogant.
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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