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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Falsification

Falsification

Falsification :

La falsification est le fait de produire un faux.

Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :  

« toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice

et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre

support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour

effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences

juridiques » (article 441-1 CP).

Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs

textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents

particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteurs

des faux peuvent être produits et compromettre la santé, la sécurité des

particuliers et la fiabilité des institutions.

Le code du commerce sanctionne, par exemple, la falsification de produits destinés

à l’alimentation humaine ou animale, le code de la santé publique, la falsification

des produits sanguins, le code monétaire et financier, la falsification de chèque ou

de carte bancaire.

Comment ces infractions sont-elles constituées et quelles en sont les sanctions ?

I). —  La falsification dans le droit pénal général :

Pour être constituée, la falsification nécessite un élément matériel et

un élément moral :

     A).  —  L’élément matériel général : 

(Falsification)

La falsification définie à l’article 441-1 du Code pénal suppose trois éléments

dans son élément matériel :

1).  —  La présence d’un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée,

qui est susceptible d’avoir une certaine valeur probatoire

2).  —  une altération frauduleuse de la vérité, soit un ajout, une suppression,

une modification concernant un élément essentiel de l’acte

3).  —  une falsification susceptible d’être préjudiciable, sans forcément que ce préjudice

ait été effectivement causé.

En pratique,

les juges recourront à des expertises pour déceler les falsifications et les conclusions de

ces expertises, si elles sont souvent déterminantes, ne lient pas pour autant les juridictions.

     B).  —  L’élément moral :

La falsification est une infraction intentionnelle :

l’auteur doit donc avoir eu conscience de l’inexactitude de l’acte et de son caractère

préjudiciable.

Les juges doivent relever la mauvaise foi de l’auteur, sa connaissance de la

falsification qui se présume bien souvent des faits.

     C).  —   La répression :

(Falsification)

L’auteur d’une falsification encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros

d’amende, ainsi que les peines complémentaires de l’article 441-10.

Les personnes morales peuvent également être déclarées coupables et encourir

la peine d’amende selon les modalités de l’article 131-38 (soit le quintuple de

l’amende prévue pour la personne physique) et les peines complémentaires de

l’article 131-39.

À noter que la tentative est spécialement incriminée (article 441-9)

et sanctionnée des mêmes peines.

Le Code pénal dispose de plusieurs articles à la suite du 441-1 venant sanctionner

plus précisément et plus sévèrement certains faux.

     a).  —  L’article 441-2 sanctionne le faux commis dans un document

délivré par une administration publique aux fins de constater un droit,

une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, de 5 ans de

prison et 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans et 100 000 euros d’amende lorsque le faux ou

l’usage de faux est commis :

1°).  —  Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une

              mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ; 

2°).  —   Soit de manière habituelle ;

3).  —   Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer

              l’impunité à son auteur. »

     b).  —  L’article 441-3 sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de

30 000 euros d’amende la détention frauduleuse de l’un des faux documents

de l’article 441-2, venant créer une infraction obstacle au faux et usage de faux.

     c).  —  L’article 441-4 sanctionne les faux dans une écriture publique

ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique

de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende

lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité

publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions

ou de sa mission.

     d).  —  L’article 441-7 sanctionne le faux certificat d’un an d’emprisonnement

et de 15 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque

l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

II). — La falsification en droit pénal spécial :

(Falsification)

     A).  —  La falsification sanctionnée par le code de la consommation :

            D’après l’article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :« 

             1°).  —   De falsifier des produits servants à l’alimentation humaine ou animale, des

                            boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 

             2°).  —   D’exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servants à l’alimentation

                            humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou

                           naturels, sachant qu’ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ; 

             3°).  —   D’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination,

                             des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification

                           des produits servants à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des

                           produits agricoles ou naturels ; 

             4°).  —   D’inciter à l’emploi des produits, objets ou appareils mentionnés

                             au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou

                            instructions quelconques.

                           L’infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible serait connue

                           de l’acheteur ou du consommateur. » 

Ainsi pour que la falsification soit constituée il convient de détailler l’interprétation

jurisprudentielle de ces différents éléments constitutifs de l’infraction

Doivent se retrouver plusieurs éléments :

          1).  **   Tout d’abord des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale,
des boissons ou produits agricoles :

La jurisprudence interprète de manière large la notion de denrées servant à

l’alimentation y intégrant notamment les condiments et épices.

Ce point est également constitué lorsque les animaux vivants (alors considérés comme

des produits destinés à l’alimentation humaine) font l’objet de traitements contraires

à la réglementation ou aux usages, par exemple, en faisant absorber à des animaux

destinés à la consommation humaine des implants contenant des substances œstrogènes

en violation des dispositions réglementaires.

De même sont intégrées toutes les préparations, toutes les substances ou compositions

présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des

maladies humaines ou animales y compris les produits d’hygiène corporelle.

          2).  **   Un produit destiné à être vendu :

cela n’est pas lié à l’existence effective d’une offre de contrat, mais les juges doivent

constater que le produit est destiné à la vente. 

         3).  **   Un produit falsifié soit :

                  1°).  —  Nécessité d’une réglementation ou d’un usage professionnel :

                  2°).  —  exigence d’un écart entre la définition réglementaire et le produit fabriqué.

Cela peut résulter d’une adjonction ou d’une soustraction ou de l’emploi de méthodes

techniques ou de produit contraires à la réglementation ou aux usages.

Il appartient aux juges d’apprécier souverainement à partir de quel degré le mélange

devient frauduleux. 

         4).  **  Une intention frauduleuse au regard de l’élément moral.
Il n’existe ainsi pas de présomption de mauvaise foi, mais le juge sera en général plus sévère

et moins conciliant avec un professionnel qui a l’obligation de vérifier la conformité de

la composition des produits qu’il fabrique.

Au délit de falsification à proprement parler s’ajoutent des délits connexes :

1).  —  d’exposition ou de mise en vente de produits alimentaires, agricoles ou naturels,

falsifiés, corrompus ou toxiques :

2).  —  d’exposition ou de mise en vente de produits ou objets propres à effectuer une

falsification

3).  —  d’incitation à l’emploi de produits ou objets propres à la falsification :

Ces infractions sont réprimées par l’article L.451-1-1 du même code qui porte à 2 ans

d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la violation des interdictions

de l’article L.413-1.

Les peines sont aggravées à 7 ans et 750 000 euros d’amende si

—  la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale

—  si les faits ont été commis en bande organisée (article L.451-2)

     B).  —  La falsification sanctionnée par le code de la santé

publique :  (Falsification)

//  Le code de la santé publique dispose dans son article L.1271-8 que la falsification

définie par les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation concernant

la falsification des substances médicamenteuses, l’exposition, la mise en vente ou

//  la vente de substances médicamenteuses falsifiées, s’applique également

au sang humain, à ses composants et aux produits labiles qui en sont dérivés.

Or les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation ont été abrogés pour être

remplacés par ceux énoncés dans la sous-partie précédente (L.413-1 du code de la

consommation) sans reprendre l’infraction spécifique de falsification médicamenteuse.

Ainsi, il existe un flou concernant la falsification médicamenteuse, mais que la jurisprudence

devrait combler en appréciant le médicament comme produit destiné à l’alimentation

humaine de l’article général L.413-1 du code de la consommation.

     C).  —  La falsification sanctionnée par le code monétaire et

financier :   (Falsification)

Le code monétaire et financier sanctionne dans son article L.163-3 le fait de contrefaire

ou de falsifier un chèque, de faire ou de tenter de faire usage, en toute connaissance

de cause un chèque contrefait ou falsifié ou d’accepter en connaissance de cause,

de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Ces infractions sont sanctionnées par 5 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende

(depuis 1ᵉʳ septembre 2019).

Les peines sont les mêmes dans le cas de la falsification de la carte de paiement ou

de retrait, ou dans le fait de fabriquer, acquérir, détenir, céder ou mettre à

disposition des équipements, instruments, etc. pour permettre ces infractions

(L.163-4 et L.163-4-1 du code. Môn. financier)

La falsification se distingue de la contrefaçon en cela que la contrefaçon concerne des
chèques faux dès l’origine, des chèques qui ne sont jamais émis.

La falsification concerne les chèques régulièrement émis, mais frauduleusement

altérés dans une de ses composantes (le montant/le nom du bénéficiaire, etc.)

Le préjudice est ainsi double.

Le chèque ou la carte de paiement falsifié porte atteinte à la fois à la fonction

d’instrument de paiement qu’est le chèque, et donc à la confiance financière et

monétaire, ainsi qu’aux potentielles victimes, titulaires des comptes indûment

débités par exemple.

Ces infractions de droit pénal spécial doivent ainsi être privilégiées à l’incrimination

générale de faux de l’article 441-1 du Code pénal dans le cadre de poursuites,

car selon l’adage specialia generalibus derogant.

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Considérons,

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En outre,

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il est question de,                                                                           (Falsification)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                   (Falsification)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

la falsification de documents

falsification vin

falsification vs falsifiable

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Falsification)

En somme, Droit pénal    (Falsification)

Tout d’abord, pénal général  (Falsification)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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