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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Falsification

Falsification

Falsification :

La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :  

« toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre

support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences

juridiques » (article 441-1 CP).

Néanmoins à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents

particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteurs des faux peuvent être produits et compromettre la santé, la sécurité des

particuliers et la fiabilité des institutions. Le code du commerce sanctionne par exemple la falsification de produits destinés à l’alimentation humaine

ou animale, le code de la santé publique, la falsification des produits sanguins, le code monétaire et financier, la falsification de chèque ou de carte bancaire.

Comment ces infractions sont-elles constituées et quelles en sont les sanctions ?

I). —  La falsification dans le droit pénal général :

Pour être constituée, la falsification nécessite un élément matériel et un élément moral :

     A).  —  L’élément matériel général :             (Falsification)

La falsification définie à l’article 441-1 du Code pénal suppose trois éléments dans son élément matériel :

1).  —  La présence d’un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui est susceptible d’avoir une certaine valeur probatoire

2).  —  une altération frauduleuse de la vérité, soit un ajout, une suppression, une modification concernant un élément essentiel de l’acte

3).  —  une falsification susceptible d’être préjudiciable, sans forcément que ce préjudice ait été effectivement causé.

En pratique, les juges auront souvent recours à des expertises pour déceler les falsifications et les conclusions de ces expertises, si elles sont souvent

déterminantes, ne lient pas pour autant les juridictions.

     B).  —  L’élément moral :

La falsification est une infraction intentionnelle : l’auteur doit donc avoir eu conscience de l’inexactitude de l’acte et de son caractère préjudiciable.

Les juges doivent relever la mauvaise foi de l’auteur, sa connaissance de la falsification, qui se présume bien souvent des faits.

     C).  —   La répression :                         (Falsification)

L’auteur d’une falsification encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ainsi que les peines complémentaires de l’article 441-10.

Les personnes morales peuvent également être déclarées coupables et encourir la peine d’amende selon les modalités de l’article 131-38 (soit le quintuple

de l’amende prévue pour la personne physique) et les peines complémentaires de l’article 131-39.

À noter que la tentative est spécialement incriminée (article 441-9) et sanctionnée des mêmes peines.

Le Code pénal dispose de plusieurs articles à la suite du 441-1 venant sanctionner plus précisément et plus sévèrement certains faux.

     a).  —  L’article 441-2 sanctionne le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit,

une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont

portées à 7 ans et 100 000 euros d’amende lors que le faux ou l’usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;

           2° Soit de manière habituelle ;

           3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur. »

     b).  —  L’article 441-3 sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la détention frauduleuse de l’un des faux

                 documents de l’article 441-2, venant créer une infraction obstacle au faux et usage de faux.

     c).  —  L’article 441-4 sanctionne les faux dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique

de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux

ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions

ou de sa mission.

     d).  —  L’article 441-7 sanctionne le faux certificat d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou

au patrimoine d’autrui.

II). — La falsification en droit pénal spécial :     (Falsification)

     A).  —  La falsification sanctionnée par le code de la consommation :

            D’après l’article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :« 

             1°).  —   De falsifier des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 

             2°).  —   D’exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou

                           naturels, sachant qu’ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ; 

             3°).  —   D’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification

                           des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ; 

             4°).  —   D’inciter à l’emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou

                            instructions quelconques.

                           L’infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l’acheteur ou du consommateur. » 

Ainsi pour que la falsification soit constituée il convient de détailler l’interprétation jurisprudentielle de ces différents éléments constitutifs de l’infraction

Doivent se retrouver plusieurs éléments :

          1).  **   Tout d’abord des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou produits agricoles :

La jurisprudence interprète de manière large la notion de denrées servant à l’alimentation y intégrant notamment les condiments et épices.

Ce point est également constitué lorsque les animaux vivants (alors considérés comme des produits destinés à l’alimentation humaine) font l’objet de traitements

contraires à la réglementation ou aux usages, par exemple en faisant absorber à des animaux destinés à la consommation humaine des implants contenant des

substances œstrogènes en violation des dispositions réglementaires.

De même sont intégrées toutes les préparations, toutes les substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à

l’égard des maladies humaines ou animales y compris les produits d’hygiène corporelle.

          2).  **   Un produit destiné à être vendu :

cela n’est pas lié à l’existence effective d’une offre de contrat, mais les juges doivent constater que le produit est destiné à la vente. 

         3).  **   Un produit falsifié soit :

1° Nécessité d’une réglementation ou d’un usage professionnel :

2° exigence d’un écart entre la définition réglementaire et le produit fabriqué. Cela peut résulter d’une adjonction ou d’une soustraction ou de l’emploi

de méthodes techniques ou de produit contraires à la réglementation ou aux usages. Il appartient aux juges d’apprécier souverainement à partir de quel degré le mélange

devient frauduleux. 

         4).  **  Une intention frauduleuse au regard de l’élément moral. Il n’existe ainsi pas de présomption de mauvaise foi, mais le juge sera en général plus sévère

et moins conciliant avec un professionnel qui à l’obligation de vérifier la conformité de la composition des produits qu’il fabrique.

Au délit de falsification à proprement parler s’ajoutent des délits connexes :

1).  —  d’exposition ou de mise en vente de produits alimentaires, agricoles ou naturels, falsifiés, corrompus ou toxiques :

2).  —  d’exposition ou de mise en vente de produits ou objets propres à effectuer une falsification

3).  —  d’incitation à l’emploi de produits ou objets propres à la falsification :

Ces infractions sont réprimées par l’article L.451-1-1 du même code qui porte à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la violation des interdictions

de l’article L.413-1. Les peines sont aggravées à 7 ans et 750 000 euros d’amende si

—  la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale

—  si les faits ont été commis en bande organisée (article L.451-2)

     B).  —  La falsification sanctionnée par le code de la santé publique :         (Falsification)

Le code de la santé publique dispose dans son article L.1271-8 que la falsification définie par les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation concernant

la falsification des substances médicamenteuses, l’exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées, s’applique également

au sang humain, à ses composants et aux produits labiles qui en sont dérivés.

Or les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation ont été abrogés pour être remplacés par ceux énoncés dans la sous-partie précédente

(L.413-1 du code de la consommation) sans reprendre l’infraction spécifique de falsification médicamenteuse. Ainsi il existe un flou concernant la falsification

médicamenteuse, mais que la jurisprudence devrait combler en appréciant le médicament comme produit destiné à l’alimentation humaine de l’article général

L.413-1 du code de la consommation.

     C).  —  La falsification sanctionnée par le code monétaire et financier :         (Falsification)

Le code monétaire et financier sanctionne dans son article L.163-3 le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque, de faire ou de tenter de faire usage,

en toute connaissance de cause un chèque contrefait ou falsifié ou d’accepter en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Ces infractions sont sanctionnées par 5 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende (depuis 1er septembre 2019). Les peines sont les mêmes dans le cas de

la falsification de la carte de paiement ou de retrait, ou dans le fait de fabriquer, acquérir, détenir, céder ou mettre à disposition des équipements,

instruments, etc. pour permettre ces infractions (L.163-4 et L.163-4-1 du code. Môn. financier)

La falsification se distingue de la contrefaçon en cela que la contrefaçon concerne des chèques faux dès l’origine, des chèques qui ne sont jamais émis.

La falsification concerne les chèques régulièrement émis, mais frauduleusement altérés dans une de ses composantes (le montant/le nom du bénéficiaire, etc.)

Le préjudice est ainsi double. Le chèque ou la carte de paiement falsifié porte atteinte à la fois à la fonction d’instrument de paiement qu’est le chèque et donc

à la confiance financière et monétaire, ainsi qu’aux potentielles victimes, titulaires des comptes indûment débités par exemple.

Ces infractions de droit pénal spécial doivent ainsi être privilégiées à l’incrimination générale de faux de l’article 441-1 du Code pénal dans le cadre de poursuites,

car selon l’adage specialia generalibus derogant.

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falsification vs falsifiable

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Falsification)

En somme, Droit pénal    (Falsification)

Tout d’abord, pénal général  (Falsification)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.