Les infractions

Le faux

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Le faux et usage de faux : définition et peines encourues

Le faux et usage de faux :

Partie 1 : Définition et sanction du faux

Le faux s’apparente à une altération frauduleuse de la vérité. Cette altération peut être réalisée par touts moyens (un écrit par exemple). Il s’agit donc d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre, donc susceptible de produire des effets juridiques.       C’est éléments sont énoncés par l’article 441-1 du code pénal.

L’élément central de cette infraction est  l’altération de la vérité. Celle-ci est placée dans les infractions portant atteinte à la confiance publique (Titre IV du Livre IV du Code pénal).
Cette incrimination est nécessaire car elle permet de  préserver le crédit accordé aux titres, qui bénéficient d’un rôle essentiel en matière juridique. La sécurité juridique apparaît ainsi renforcée.

I) Qu’est-ce que l’infraction de faux ?

Il faut tout d’abord vérifier que le support puisse faire l’objet d’un faux.

A) Un document

Le faux peut être :

•      Un écrit     (Le faux et usage de faux)

Cet écrit peut être manuscrit, dactylographié, sténographié ou imprimé. En outre, l’écrit est entendu de façon large. Il importe  peu que cet écrit soit nul de par sa forme. En effet, l’écrit peut être à l’origine de la répression malgré le fait qu’il ne satisfait pas aux exigences formelles imposées par la loi.

  • Tout autre support d’expression de la pensée

Il peut également s’agir d’un support informatique. Ainsi, le support peut prendre la forme d’une disquette informatique, une clé USB, ou encore d’un CD-Rom.

B) Un document valant titre 

Le document doit avoir pour effet ou pour objet de prouver un droit ou encore un fait qui peut avoir des conséquences juridiques. Pour valoir titre, le support doit avoir une portée juridique ou une valeur probatoire.
Il doit dans ce cadre, en principe, se suffire à lui-même. Dans les faits, on admet certaines dérogations. C’est le cas notamment en ce qui concerne l’établissement de fausses factures.
Le document doit en outre avoir un caractère définitif. La jurisprudence retient  que si l’auteur pouvait contester lui-même l’élément  altérant la vérité, il ne s’agît pas d’un faux punissable.

De quelle façon l’infraction de faux est-elle constituée ?

A) La falsification du document  

Il doit y avoir une altération de la vérité.
Cette altération doit porter sur la substance de l’acte et non sur les mentions complémentaires qui ne sont pas l’objet-même de l’acte.
Donc l’altération doit porter sur une mention donnant valeur probatoire à l’acte.
Le législateur ne s’intéresse pas au moyen utilisé pour parvenir à cette altération. Il se préoccupe seulement du résultat. Ainsi la matérialité de l’infraction se définit par son résultat et non par la modalité de sa commission.
Il faut toutefois nuancer ce propos en ajoutant que les magistrats doivent tout de même démontrer qu’un titre qui ne relate pas la vérité a bien été établi. Le comportement de l’auteur peut être positif comme négatif.

L’infraction peut alors se constituer que l’auteur ait ajouté une mention incorrecte ou qu’il ait omis une mention qu’il aurait dû faire figurer.
Il faut alors opérer une distinction entre :
  • Faux matériel d’abord :    (Le faux et usage de faux)
  • une atteinte portée à l’intégrité physique du document, de laquelle découlera l’altération de la vérité.
  • il peut alors s’agir de la fabrication d’un document, d’une addition, surcharge, rature, d’une suppression ou d’une intercalation ou d’une imitation de signature
  • lorsque une vraie signature s’appose par surprise.
  • Il y a alors un défaut d’authenticité.
  • Faux intellectuel ensuite :    (Le faux et usage de faux)
  • La question serait l’inexactitude du contenu du document.
  • l’acte ne souffre pas d’un défaut d’authenticité, mais son contenu reste incorrect, il souffre d’un défaut de véracité.

B) Le préjudice  dans le faux et usage de faux

Il faut que la falsification soit « de nature à causer un préjudice ».
Cela implique qu’un préjudice effectif ne soit pas requis nécessairement mais qu’un préjudice éventuel suffirait. Cela permet de réprimer le faux en lui-même, en dehors de l’usage effectué.
En pratique, le préjudice est souvent présumé.

C) L’intention dans le faux et usage de faux

Le faux n’est répréhensible que si l’auteur a conscience d’altérer la vérité.
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation  le faux est constitué lorsque  l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes a pour  seul objectif  d’éluder la loi. Le but doit consister à créer l’apparence d’une situation juridique  portant préjudice à autrui » (Crim 18 mai 2005).
Cela met en évidence l’objectif du faussaire de contourner la loi de façon à emporter des conséquences juridiques. L’intention est souvent déduite des circonstances de l’espèce ou de la qualité professionnelle du faussaire. Le mobile est indifférent. Le faux sera constitué par exemple même si le but du faussaire était de rétablir la vérité.

II) La répression du faux ?

A) Les sanctions pour faux

Le faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
La jurisprudence assimile au faussaire celui qui passe par l’intermédiaire d’un tiers de bonne foi pour commettre le faux. Lorsque le tiers de mauvaise foi a donné l’ordre de commettre le faux sa poursuite se fait en qualité de coauteur, et non de complice.

Diverses circonstances ont pour conséquence d’aggraver la peine encourue :

La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsque le faux concerne un document délivré par une administration publique.Administration publique  qui a pour objet de constater un droit, une identité, une qualité ou d’accorder d’une autorisation (article 441-2 du Code pénal).
La peine de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros au faussaire de la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public et agissant dans l’exercice de ses fonctions. C’est aussi le cas lorsque le faux se commet de manière habituelle. Également lorsqu’il se réalise dans l’intention de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’immunité à son auteur. (Article 441-2 du Code pénal)

La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende

lorsque le faux est commis dans une écriture publique ou authentique ou encore dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique.
Concernant ce type de faux, la peine peut atteindre 15 ans d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende lorsque le faux relève de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.En particulier si elle agît dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Le délit devient dans ce dernier cas un crime (Article 441-4 du Code pénal).

Les peines complémentaires pour le faux :

Ces peines  s’accompagnent également  de peines dites complémentaires telles que
L’interdiction de droits civiques, civils ou de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale.
L’exclusion des marchés publics,  comme l’indique l’article 441-10 du Code pénal.
Si l’auteur de l’infraction est de nationalité étrangère, une interdiction de territoire peut être prononcée,  à titre définitif, ou pour une durée maximale de 10 ans, en vertu de l’article 441-11 du Code pénal.

Les sanctions applicables aux personnes morales :

Les personnes morales peuvent aussi se voir reprocher l’infraction de faux.
L’article 441-12 du Code pénal énonce les différentes peines encourues par celles-ci.
Il peut s’agir d’une amende mais aussi de peines accessoires applicables spécifiquement aux personnes morales. Ces  peines sont énoncées à l’article 131-39 du Code pénal.
On y trouve des interdictions, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à titre définitif
ou pour une durée ne pouvant excéder les cinq ans.

A) La prescription dans le faux et usage de faux 

Il convient ici d’opérer une distinction entre la prescription de l’action publique et de la peine.
La prescription de l’action publique,  empêche le parquet de poursuivre l’infraction une fois ce délai écoulé. La prescription de la peine empêche elle l’exécution de la peine une fois le délai écoulé.

Concernant le faux, en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la réforme du 27 février 2017, le faux se prescrit par un délai de 6 ans.

Le faux délit dit « instantané ».
Cela signifie que le délai de prescription commence à courir à compter du jour de l’altération de la vérité.

En ce qui concerne la prescription de la peine, elle intervient après un délai de 6 ans,
en vertu de l’article 133-3 du Code pénal.
Le délai commence à courir à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive. Le point de départ est donc la date où il n’a plus été possible d’intenter un recours contre cette décision.

C) La tentative de faux est-elle punissable ?

La tentative d’une infraction se retient dans le cas d’un commencement d’exécution suspendu ou échouant en raison de circonstances extérieures à la volonté de son auteur. C’est ce qu’indique l’article 121-5 du Code pénal.
En matière délictuelle le législateur doit expressément la prévoir.
La tentative de faux est donc  prévue aux articles 441-1, 441-2 et 441-4, évoqués précédemment,
se réprime en vertu de l’article 441-9 du Code pénal.
L’infraction tentée punit de  la même peine que l’infraction consommée.

D) Comment la complicité est-elle réprimée dans le faux et usage de faux?

En vertu de l’article 121-7 du Code pénal,  la personne qui, en connaissance de cause, a aidé ou assisté l’auteur de l’infraction afin de faciliter la préparation ou la commission de l’infraction est complice.
Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité
ou de pouvoir, provoque la commission de l’infraction
ou donne des instructions pour la commettre.
Le complice encourt les mêmes peines que celles prévues pour la commission de l’infraction.

E) Quelles sont les infractions dérivées ou complémentaires du faux ?

Les infractions dérivées ou complémentaires du faux commis dans un document administratif :

La détention de faux est incriminée en elle-même par l’article 441-3 du Code pénal. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Cette infraction ne se confond avec l’infraction de recel ;
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un faux par l’article 441-5 du Code pénal. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende et les circonstances aggravantes sont les mêmes que celles évoquées à l’article 441-2 du Code pénal précédemment cité.

Il se trouve également incriminé  le fait de fournir, en connaissance de cause, une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir

d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Ces deux comportements sont incriminés par l’article 441-6 du Code pénal.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Les faux certificats ou attestations :   (Le faux et usage de faux)

l’article 441-7 du Code pénal. Incrimine le fait d’établir une attestation ou un certificat inexact, de falsifier une attestation
ou un certificat qui était à l’origine sincère, ou de faire usage d’un tel document,
La peine encourue alors un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Celle ci s’aggrave à 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende
lorsque le but vise un préjudice au trésor public
ou au patrimoine d’autrui.

Partie 2 : L’usage de faux

  I) Qu’est-ce que l’infraction d’usage de faux ?

L’infraction d’usage de faux consiste tout d’abord en tout acte quelconque d’utilisation d’un faux.
L’auteur de l’infraction n’est pas nécessairement l’auteur du faux, il peut donc  s’agir de personnes distinctes.
L’infraction se constitue nécessairement par un acte positif d’utilisation.
La commission de l’infraction ne peut se produire dans le cas d’une abstention, même volontaire.

II) Comment l’usage de faux est-il réprimé ?

L’usage de faux fait encourir d’ailleurs la même sanction que l’infraction de faux préalable à celle-ci.

III) Comment se prescrit l’infraction d’usage de faux ?

Les règles de prescriptions sont les mêmes que pour l’infraction de faux à la différence que,
concernant la prescription de l’action publique,
le délai commence à courir à partir du dernier usage fait du faux.

Ancien article

Le faux

Dans notre société contemporaine, le faux se manifeste sous de multiples formes et ne cesse d’évoluer notamment face au déploiement des nouvelles technologies. Il se distingue du simple mensonge notamment par le fait qu’il fasse l’objet d’une matérialisation. C’est ainsi que le faux, contrairement au mensonge dispose d’un régime juridique spécifique. L’article 441-1 du code pénal dispose que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux font encourir trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La distinction du faux et de son usage est importante notamment car il est possible de faire un faux et de ne pas en avoir usage ou encore de préfabriquer un faux et que quelqu’un d’autre l’utilise. Ainsi, la distinction du faux et de l’usage de faux est importante et fera l’objet d’études succinctes.

Le faux

1- Le faux

Le faux se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère en effet que le faux constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d’affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l’on doit porter à certains documents. Puisque le faux constitue ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime.

Il s’agit alors de sanctionner un acte préparatoire de l’infraction d’usage de faux.

Le faux se présente aussi bien sous forme écrite qu’orale. Cette infraction se révèle être plurielle notamment par le fait qu’elle se manifeste de diverses manières. Ainsi, les exemples de faux sont multiples : fausse signature, faux document, faux témoignage, faux certificat… Il convient de rappeler que tout mensonge verbal n’est pas en lui-même une infraction. Si certains mensonges oraux sont réprimés par la loi pénale comme par exemple le faux témoignage, ce n’est qu’à des conditions précises et définies. Tout mensonge écrit n’est pas non plus par lui-même une infraction, mais il peut facilement le devenir sous la forme de l’un des faux réprimés par la loi.

Le législateur entend cependant protéger plus largement les écrits.

En effet, selon la maxime latine « verba volant, scripta manent », les paroles s’envolent mais les écrits restent. C’est ainsi que l’adage « foi est due au titre » prend tout son sens puisque l’écrit reste le support chronique de notre société. Jean Larguier et Philippe Conte estimaient d’ailleurs que le « faux, même concernant un titre purement privé, menace la paix publique en ce qu’il ébranle la confiance due au titre qui est l’un des éléments de cette sécurité des transactions sans laquelle la vie sociale serait en péril ».

La matérialité de l’infraction de faux suppose la réunion de plusieurs éléments :

un document support de l’infraction qui dispose d’une valeur probatoire et qui fasse état d’une altération de la vérité.

Un document support de l’infraction a une valeur probatoire. Le support du faux peut se présenter comme un écrit (fiche de salaire, effet de commerce, facture, bilan d’entreprise).Se trouvent également visés tous les autres supports, même non écrits (numérique, clé USB).

Il faut que le document contenant l’altération de la vérité ait une valeur probatoire.

Sinon, le fait qu’il s’avère mensonger importe peu et ne suffit pas pour retenir l’infraction de faux. Le document doit avoir une portée juridique, parce qu’il fonde un droit ou une action en justice (ex : procès-verbal d’assemblée générale d’une société ; rapport annuel du commissaire au compte, bulletin de salaire). Pour exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamnait, par un arrêt rendu le 7 septembre 2005, un employeur pour faux et usage de faux à la suite de l’établissement d’un faux bulletin de salaire. En outre, la question posée de savoir si les pièces comptables et les pièces annexes aux pièces comptables pouvaient recevoir la qualification de faux.

La jurisprudence a évolué sur ce point : elles entrent dans le champ du délit de l’article 441-1 du code pénal.

La jurisprudence a longtemps considéré que la facture, acte unilatéral, se trouve dépourvue de valeur probatoire. La facture de complaisance devient néanmoins un faux dès lors qu’elle produit certains effets juridiques. En somme, la jurisprudence contemporaine tend à accorder plus largement la valeur probatoire à de nombreux documents. C’est le cas notamment du document comptable qui a également une valeur probatoire.  Une altération de la vérité . Le document doit contenir une altération de la vérité. On distingue deux types d’altérations de la vérité  :

1-Matériel :

Il s’agit de la falsification physique du document. Exemples : fausse signature, ajout d’une clause, d’un montant, d’une rature, modification. Il peut également s’agir de la fabrication totale d’un faux.

2-Intellectuel :

Il est beaucoup plus subtil, car matériellement rien ne relève du faux. Ce sont les données et les informations contenues dans le document qui sont fausses. L’altération de la vérité a lieu au moment de la rédaction du document, ce qui ne va pas laisser de traces et qui est par conséquent plus difficile à découvrir. Exemples : faux procès-verbal de délibération d’une assemblée générale, fausse déclaration de sinistre auprès de l’assurance, fausse déclaration.

– Le préjudice

Le faux est une altération de la vérité « de nature à causer un préjudice ».

Il s’agit d’une exigence formelle, qui en pratique se constitue facilement. La jurisprudence estime qu’il suffit de caractériser un préjudice simplement éventuel. L’exigence du préjudice est satisfaite lorsque l’on apporte la preuve qu’il eût été possible que le faux cause un préjudice. Le préjudice ne désigne pas forcément autrui. Le livre IV du code pénal confère une dimension supplémentaire au préjudice qui peut être social, collectif, public, individuel, qu’il soit matériel ou simplement moral. Pour certains cas, les juges établissent même une présomption de préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse.

La victime se voit ainsi dispensée dans ces cas précis d’en rapporter la preuve.

De la même manière, le consentement de la victime, c’est-à-dire l’acceptation du préjudice, ne fait pas disparaître la qualification pénale. La nullité de l’acte ne fait pas non plus disparaître la qualification pénale (chambre criminelle, 7 avril 2009).

Enfin, l’intention frauduleuse caractérisant l’élément moral de l’infraction demeure essentielle pour sa constitution.

L’article 441-1 du code pénal dispose que le faux est une altération frauduleuse. Il y a ici l’exigence de l’élément intentionnel. L’altération de la vérité ne résulte pas d’une erreur ou d’une négligence, mais est frauduleuse. L’auteur a donc conscience d’altérer la vérité, et conscience du préjudice que cela pourrait engendrer.

La preuve de cette intention peut résulter de l’acte matériel lui-même (de la constatation du faux matériel).

L’auteur qui a falsifié ou créé un document faux ne pourra affirmer ne pas en avoir eu conscience. La modification matérielle suffit à prouver que l’auteur avait l’intention d’altérer la vérité. Cela vaut même lorsque la personne a donné son accord. Pour exemple, l’imitation de signature acceptée par le supposé signataire, mais sans délégation de signature pourra constituer un faux. La preuve de l’intention est beaucoup plus difficile dans le cadre d’un faux intellectuel. Il faudra démontrer qu’il y avait une volonté de mentir.

La preuve est libre : témoignages, autres écrits. En outre, lorsque l’auteur du faux est un professionnel, la jurisprudence est plus sévère.

En effet, il appartient aux professionnels de vérifier l’exactitude du contenu du document. Cela vise notamment les professionnels du droit et des chiffres (commissaire au compte, expert-comptable, avocat). Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, le législateur vient en ce point renforcer la responsabilité pénale des personnes morales.

2- L’usage de faux

L’article 441-1 alinéa 2 vise de manière distincte et autonome l’usage de faux. L’auteur du faux peut être distinct de l’auteur de l’usage de faux. Les deux infractions sont autonomes mais très étroitement liées. Elles sont complémentaires. Le délit de faux permet de sanctionner celui qui a fabriqué le faux, même s’il ne l’utilise pas ou renonce à s’en servir.

Il faut établir au préalable l’existence d’un faux pour caractériser l’existence d’un usage de faux.

En pratique, peu importe que le faux ait été effectivement ou non puni. On peut être sanctionné pour usage de faux, pour un faux ayant été fabriqué par un auteur inconnu qui n’a pas été puni. La jurisprudence affirme que pour qu’il y ait usage (au sens de l’usage de faux), il suffit que le faux ait été utilisé par un acte quelconque. L’alinéa 2 de l’article 441-1 du code pénal, ne dit rien de l’intention.

L’article dispose en effet que le faux est toute altération frauduleuse de la vérité.

Ce caractère frauduleux de l’altération caractérise l’intention. Or, dans l’alinéa 2, il n’y a aucune exigence de l’intention. Avant le code pénal de 1992, le raisonnement était le suivant :
si le législateur prend soin pour le faux de mentionner l’élément intentionnel à travers l’adverbe « frauduleusement », et qu’il ne le fait pas dans l’alinéa 2 pour l’usage de faux,

c’est qu’il n’exige pas d’intention.

Or, depuis le code pénal de 1992, tout délit est nécessairement intentionnel, sauf disposition contraire (comme le dispose l’article 121-3 du code pénal). Si le délit n’est pas intentionnel, il s’agit d’un délit d’imprudence. Pour les délits de faux et d’usage de faux, aucune disposition légale ne vient attester qu’ils sont non intentionnels. Par conséquent, ils sont chacun marqués de l’intention frauduleuse.

3- La répression de l’infraction de faux et d’usage de faux

Le faux et l’usage de faux font encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Selon la jurisprudence, pour le délit de faux, il n’y a pas de report du point de départ du délai de prescription. Le faux est une infraction instantanée. Le délai de prescription est donc de six ans et court à compter de la commission des faits. En outre, la Cour de cassation précisait par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 janvier 2011 que le montant des dommages et intérêts octroyé à la victime ne peut être réduit à cause d’une négligence de cette dernière car l’auteur s’est rendu coupable d’une infraction intentionnelle.

Toutefois, si cette solution était constante, un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la Cour au sujet de l’affaire Kerviel,

vient nuancer ce propos. En effet en l’espèce, la banque avait fait preuve de défaillances et négligences dans les contrôles qu’elle effectuait. Par conséquent, elle estime que la faute de la victime, en l’espèce la Société Générale, peut constituer une raison de la réduction du montant des dommages et intérêts qui lui seraient accordés. Finalement, la Cour de cassation applique en matière d’atteinte aux biens la jurisprudence existante en matière d’atteinte aux personnes.

Par ailleurs, en cas de préjudice indirect, l’action civile est irrecevable.

Cela s’explique par le fait que l’interprétation faite par le juge est stricte pour une infraction qui vient altérer la confiance publique. Si le faux est une infraction à part entière, il est toutefois souvent le moyen servant à commettre un abus de confiance, une escroquerie ou un abus de biens sociaux.

Le cumul possible des infractions pénales à valeur sociales protégées distinctes :

Exemple du faux et de l’escroquerie

Le faux peut être l’un des éléments constitutifs de l’escroquerie. Il est toutefois à distinguer de cette infraction. En effet, la tromperie constituant l’infraction d’escroquerie peut se manifester par l’usage d’un faux document. Dans le cas où les infractions d’escroquerie et d’usage de faux se cumuleraient, la Cour de cassation admetle cumul des infractions pénales puisque les valeurs sociales protégées sont distinctes. Le délit d’escroquerie sanctionne l’atteinte portée à la propriété d’autrui tandis que le délit de faux sanctionne les atteintes à la confiance publique. La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme ce principe dans un arrêt rendu le 14 novembre 2013.

–  La complicité,

prévue à l’article 121-7 du code pénal est également punissable en matière de faux et d’usage de faux. La Cour de cassation rappelle notamment que celui qui fait fabriquer un écrit faux coopère au crime de faux à titre d’auteur, de même que celui qui a personnellement fabriqué l’écrit. Par ailleurs, commet le délit de faux au même titre que celui qui a personnellement fabriqué l’écrit, celui qui coopère sciemment à la fabrication d’une attestation falsifiée. Le faux se constitue donc avec la manifestation des différents éléments matériel et moral. Il convient d’être toutefois prudent sur un point.

Si des immunités familiales s’appliquent en matière de vol, extorsion, chantage, escroquerie ou encore abus de confiance,

les immunités familiales ne s’appliquent pas au faux et à l’usage de faux. Cela s’explique notamment en raison du fait qu’il s’agit d’une infraction portant atteinte à la confiance publique.

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