9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Préjudice

Préjudice

Préjudice : 
 
Définition:
Le préjudice représente le dommage causé à autrui et la façon de le causer peut avoir une nature volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal, par celui d’une chose ou encore par la réalisation d’un évènement naturel imprévu.

Les domaines d’intérêts du préjudice :

Le préjudice peut intéresser à la fois la procédure pénale et le droit pénal de fond ; c’est dans le cadre de la procédure pénale, que le préjudice est mentionné plusieurs fois, soit expressément soit implicitement. Il apparait également en droit pénal de fond, général et spécial, et c’est précisément cette dernière catégorie de préjudice qui est examinée à la fois sous le rapport des conditions d’existence de l’infraction et sous le rapport de répression de l’infraction envisagée.

Le lien entre préjudice et résultat :

Quand on parle du lien entre préjudice et résultat, on se réfère au fait de définir la relation éventuelle qu’on peut retrouver entre ce deux concepts.

En effet, une des plus grandes questions à se poser, en ce qui concerne la matière du droit pénal de l’infraction, est de savoir si les concepts de préjudice et de résultat correspondent et s’ils peuvent, donc, être interprétés de la même façon.
Si on prend comme point de départ le fait de l’évidence pour les infractions matérielles, on voit que toutes les infractions entrainent forcément un résultat ; même pour les infractions formelles, on retrouve toujours la nécessité d’un résultat mais on remarque que le préjudice met en place, dans cette hypothèse, un rôle indéniable même s’il reste relativement réduit. Son estimation est rigoureusement associée au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
On constate que le rôle du préjudice est indéniable car nombreuses infractions le posent entre leurs éléments constitutifs et là c’est, par exemple, le cas du meurtre et du vol.

Les différentes typologies de préjudice :

Différentes catégories et sous-catégories de préjudice s’avèrent reconnues ; elles peuvent se diviser soigneusement sur la base des caractéristiques que le préjudice assume dans le cas d’espèce.

Cette classification est essentielle pour comprendre l’entité de l’indemnisation du dommage subi par la victime et pour bien déterminer le montant des sommes qui lui sont dues, ainsi que celles à restituer aux organismes tiers-payeurs.
On retrouve, donc, une tripartition du préjudice en trois macro-catégories ; tous les préjudices, provoqués par la réalisation d’une infraction pénale et qui rentrent dans une de ces catégories sont indemnisables. Cette tripartition est le fruit d’un héritage de la tradition québécoise.

       Préjudice moral :

il correspond au choc psychologique et à la souffrance morale pâtie par la victime à la suite d’une infraction, mais cette catégorie de préjudice peut concerner aussi ses proches.
Dans le cas de préjudice moral à l’égard de la victime directe, on peut constater une atteinte à l’affection, à l’honneur et à la réputation de la victime même; le fait générateur de ce préjudice peut être, par exemple, une calomnie, un sentiment de honte ou bien un pur acte de diffamation.

Dans la deuxième hypothèse,

ce sont les proches de la victime d’une autre infraction qui subissent un préjudice moral ; le préjudice en question correspond à la peine d’avoir perdu un être cher ou à la douleur de le voir diminué et souffrant. Il s’agit, donc, d’un préjudice moral par ricochet.
Les tribunaux reconnaissent plus facilement le préjudice moral des victime indirectes ou par ricochet (et là on se réfère par exemple aux parents, aux enfants, au conjoint, aux frères et sœurs des victimes directes) plutôt que celui des victimes directes, qui obtiennent déjà une réparation relative aux autres préjudices subis. 

      Préjudice matériel:

il correspond à l’atteinte portée au patrimoine, c’est-à-dire à l’ensemble des biens et des actifs, de la victime par l’auteur de l’infraction.
Quand il se traduit par une atteinte aux biens, il peut se référer soit aux biens meubles soit aux bien immeubles de la victime ; par contre, quand il se traduit par une atteinte aux actifs, il peut être soit une perte, soit une privation de la rémunération de la victime.
Plus en général, on accepte que le préjudice matériel inclue le gain manqué et la perte éprouvée par la victime du fait de la faute.

     Préjudice corporel :

il correspond à l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci.
Le préjudice corporel est complexe à se déterminer et il doit forcément être évalué par voie d’expertise. C’est la juridiction saisie qui peut, sur demande de la victime concernée, choisir un expert médical en lui donnant une tache d’évaluation; dans cette évaluation, l’expert médical doit, donc, constater l’étendue du préjudice corporel et c’est à partir du rapport d’expertise que la juridiction statuera sur le montant des dommages et intérêts à allouer à la victime en réparation de son préjudice.
Le montant établit tient compte aussi des autres facteurs, dont les frais médicaux, l’indemnité pour incapacité physique et l’indemnité pour perte de salaires.

Les conséquences du préjudice :

La réalisation d’un préjudice à l’égard d’une victime, soit directe soit indirecte, entraîne l’obligation de procéder

à une indemnisation.

En ce qui concerne la réparation du préjudice moral,

on fait référence à l’indemnisation de dommages et intérêts.
Tout d’abord, il faut effectuer une évaluation très délicate qui consiste à choisir un montant, c’est-à-dire une somme d’argent,

qui puisse constituer la contrepartie d’une souffrance morale et affective. Cette évaluation est influencée par plusieurs facteurs

tels que la nature de l’infraction subie, l’âge de la victime et sa personnalité.
Le préjudice moral, par rapport aux autres catégories de préjudices, est très peu évalué et il est souvent inclus dans le corporel,

l’esthétique ou celui d’agrément.

Dans le cas de réparation du préjudice matériel,

si la victime veut obtenir une indemnisation, elle doit forcément communiquer des justificatifs relative à sa version.

Le manque de justificatifs permet aux juges de rejeter toute demande d’indemnisation formulée au titre d’un préjudice matériel.

L’estimation de ce dernier doit donc être une estimation solide, chiffrée et étayée au moyen de pièces justificatives.

La réparation du préjudice corporel

du dommage peut être mise en mouvement par une action civile qui correspond à l’action en réparation d’un dommage

directement causé par une infraction pénale. Comme établit par le Code de l’organisation judiciaire, les demandes

de réparation des dommages corporels  se trouve désormais traitées par le tribunal de grande instance.
Dans le cas du dommage corporel, on assiste à l’affirmation du principe de l’indemnisation par le fonds de garantie ;

dans ce cas, les victimes afin d’obtenir une réparation, peuvent exercer leurs actions contre les auteurs, les complices

et les tiers civilement responsables, mais elles peuvent exercer un recours en indemnité devant une commission

juridictionnelle contre un fonds de garantie.

Pour avoir accès à l’indemnisation effectuée directement par un fonds de garantie,

il faut la réunion de plusieurs conditions .
Tout d’abord, en ce qui concerne la nature du préjudice, le dommage corporel visé doit être d’une certaine gravité

(l’infraction doit entraîner la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel).
Encore, la victime doit se trouver dans l’impossibilité d’obtenir à un titre quelconque une indemnité effective et suffisante

parce que l’auteur apparaît inconnu ou insolvable.
En plus, la victime doit en principe avoir la nationalité française.
Par contre, la victime étrangère ne peut se voir indemnisée par le Fonds de garantie que si les faits s’avèrent commis

sur le territoire national et si la personne lésée se trouve ressortissante d’un pays de l’Union européenne ou en séjour régulier.

Les conditions d’indemnisation du préjudice :

Pour pouvoir définir un préjudice comme indemnisable, on ne considère pas sa nature mais on se concentre à vérifier

l’existence de trois conditions cumulatives qui doivent nécessairement être toutes présentes au même temps.

Comme pour tous les autre préjudices, la victime doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

entre les deux. On reconnait même aux proches qui ne possèdent pas de liens de parenté directe avec la victime la possibilité

d’invoquer ce préjudice moral, à condition qu’ils prouvent au moins l’existence d’un lien émotionnel et réel avec la victime.
En fonction de ça on voit que le préjudice doit être :

  1. Certain: actuel et non juste potentiel ou futur ;
  2. Direct: directement lié à l’infraction ;
  3. Déterminé: clairement identifié.

Les principes à la base de l’indemnisation :

  • Le droit de la victime à la réparation

Il s’agit d’un droit reconnu à toutes les victimes ayant subis des préjudices économiques

ou bien des préjudices non économiques.

La réparation tient compte aussi des frais et des dépenses impliquées par l’accident, y compris les honoraires de l’avocat

qui s’occupe de l’affaire. Il s’agit, donc, d’une réparation intégrale.
En effet, le responsable doit réparer la totalité du préjudice subi par la victime afin d’essayer de la replacer, au mieux,

dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
La Cour de cassation précise de plus que «l’auteur d’un dommage s’avère tenu d’en réparer toutes les conséquences

dommageables ».

  • Le principe d’égalité des citoyens

Il s’agit du principe qui empêche de priver arbitrairement de la réparation la victime, dès lors qu’il souffre d’un préjudice.

On ne peut pas reconnaître ce droit en s’appuyant tout simplement sur la nature ou sur la classification du dommage subi,

mais on le reconnait de manière indifférenciée à tous ceux qui subissent un dommage corporel, moral ou bien matériel.

La seule obligation à suivre est celle de la victime ou des personnes ayant droit de fournir tous les justificatifs

en mesure de démontrer l’entité du dommage subi, quelconque soit sa nature.

Quelques exemples de préjudice (listes non exhaustives):

  • Préjudices extra patrimoniaux (non économiques).

Concernent donc les dommages corporels subis par la victime.

       Déficit fonctionnel temporaire (ITT ou DFT) :
il s’agit de la période pendant laquelle la victime n’a pas pu vaquer à ses occupations habituelles.
On l’évalue en fonction du taux attribué par l’évaluation de l’expertise médicale.
        Déficit fonctionnel permanent (AIPP ou DFP) :
il correspond aux séquelles que le dommage corporel a occasionné.
Lors de l’expertise médicale de consolidation, le médecin expert évalue un taux (pourcentage)
d’incapacité en fonction de votre état physique ou psychique.

       Pretium doloris ou souffrances endurées :

il correspond aux souffrances engendrées par l’accident ou le sinistre corporel.
Le médecin s’occupe d’évaluer le dommage sur une échelle de 0 à 7 en fonction de la nature des blessures
et des soins qui ont suivi.
        Préjudice esthétique :
lié aux disgrâces imputables à l’accident corporel.
Selon la localisation, la taille et l’aspect des cicatrices, le médecin évaluera le dommage sur une échelle de 0 à 7.
         Préjudice d’agrément :
lié au fait de ne plus être en mesure d’exercer une activité de loisir.
Il peut s’agir d’un sport, d’une passion ou d’une autre activité ludique pratiquée régulièrement. 

  • Préjudices patrimoniaux (économiques)

Ils englobent toutes les conséquences financières liés à un accident de nature corporelle.
      Dépenses de santé :
ça permet à la victime de ne pas avoir à supporter les frais médicaux engendrés par l’accident corporel.
       Frais divers :
               on indemnise la victime de toutes les dépenses liées à l’accident ;
il s’agit, par exemple, des frais de transport,
d’hébergement des proches pour visiter la victime
ou bien des honoraires de médecin conseil.
       Frais de véhicule adapté :
Les indemnités prévues pour aménager le véhicule de la victime s’avère versées en cas de besoin.
Il peut s’agir de l’aménagement d’une boite automatique ou d’un véhicule permettant l’accès en fauteuil       roulant.
       Pertes de gains professionnelles :
la perte de revenus donne droit à indemnisation ;
dans ce cas, on fait référence à une baisse de salaire,
à une perte de primes ou encore à une perte d’exploitation pour un chef d’entreprise.

Contacter un avocat

Pour votre défense :

avocat accident dommage corporel
avocat dommage et internet
citation préjudice droit
avocat dommage intérêts
avocat droit dommage corporel
droit du préjudice corporel
avocat droit dommage corporel paris
avocat du dommage corporel

pénaliste paris
avocat en dommage corporel
avocat en préjudice corporel

pénaliste

avocat indemnisation dommage corporel

avocat indemnisation dommage corporel paris

spécialisé réparation
avocat paris dommage corporel
avocat paris préjudice corporel

spécialiste pénal
avocat pour dommage
avocat pour dommage corporel
meilleur avocat préjudice corporel
avocat préjudice corporel paris
avocat réparation dommage corporel

cabinet pénalistes

avocat réparation dommage corporel paris

cabinet d’avocats pénal

avocat réparation préjudice corporel paris
avocat spécialisé dommage corporel
préjudice corporel victime par ricochet
avocat spécialisé dommage corporel paris
avocat spécialisé préjudice
préjudice d’anxiété droit administratif
avocat spécialisé préjudice corporel
avocat spécialisé préjudice corporel paris

préjudice matériel victime par ricochet

victime de préjudice corporel
victime de préjudice corporel

avocat pénaliste pénal

victime d’un préjudice
préjudice moral victime indirecte

préjudice victime de la route

 

victime et préjudice
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.