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Cabinet ACI > Search results for "peine"

- Les peines alternatives à la prison :

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende                 (Les peines alternatives à la prison) Cette mesure consiste pour le condamné à...

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- Le principe de légalité des délits et des peines :

Le principe de légalité des délits et des peines :  En réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit, d’autre part que ce texte fût une loi...

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- L’exécution et l’application des peines :

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période faisant suite à la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du Juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

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- La liste des différentes peines :

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles  Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus Les peines complémentaires pour :  (La liste des différentes peines) Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives :           (La liste des différentes peines) Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal Le jour-amende Le travail d'intérêt général Le stage de citoyenneté Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Les peines alternatives n'existent pas...

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- L’EXTINCTION DES PEINES
 :

L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES I. LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ    (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1er). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des...

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- § 3 Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué :

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3] . II).  --  En vertu de celui-ci, le...

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- Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. :

Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat autorise une telle visite, organiser une visite en tout lieu à la suite de laquelle...

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- Mineur et peine :

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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- Les peines :

La peine est la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par une juridiction répressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la...

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- Les différentes peines 2 :

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales,  mais aussi des peines complémentaires et alternatives.  Les peines principales les peines :                                                                                                                               (Les différentes peines 2) Les contraventions Les  correctionnelles Les  criminelles Les peines plancher Les peines complémentaires :                                                                                                                           (Les différentes peines 2)   Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives. d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits Les peines alternatives :                                                                                                                                      (Les différentes peines 2)   Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Il n'existe pas de peine alternative en matière de contravention. en...

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