L’usage de la fausse qualité de chômeur
L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...
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