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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 146)
12 avril
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Collant

Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, droit victime, DroitPénal, Les victimes

Vous êtes victime d'escroquerie sur le net ? Que faire ? : Vous pensez être victime d’une arnaque sur le net ? Un tel terme n’est cependant pasprésent dans le Code pénal français. Celui-ci prévoit néanmoins des infractions qui pourraient correspondre à votre situation, notamment, le délit d’escroquerie présent à l’article 313-1 à 313-3 du Code pénal. I).  --  Qu’est-ce qu’une escroquerie ? (Vous êtes victime d'escroquerie sur le net ? Que faire ?) L’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper...

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12 avril
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Collant

Sources du droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Sources du droit pénal : Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentauxrégissant nos sociétés, à savoir, les libertés primordiales et l’impératif de sécurité, de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme adopté par une Nation, une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les valeurs d’un pays, il faut ouvrir son code pénal ? Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuventse targuer d’en être la source. Il s’agira de les observer. I).  --  Les sources internes.  (Sources du droit pénal) Il faut retenir un principe fondamental...

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11 avril
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Collant

La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavr

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

violation de sépulture : atteinte cadavreLes atteintes à l’intimité des personnes : la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavreLe respect dû aux morts a motivé le législateur français à incriminer la profanation de sépulture et celle du cadavre. Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal français consacré deuxdispositions relatives aux atteintes à la dignité des morts : l’article 225-17 à l’article 225-18.1. Ces articles ont élargi la portée de l’ancien article 360 du Code pénal qui avait jadis introduit cette incrimination. Ce sont aussi les multiples dégradations des sépultures et profanations des cadavres qui ont au fil...

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09 avril
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Collant

Crimes contre l’espèce humaine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Crimes contre l’espèce humaine. I).  --  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  --  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à l’eugénisme et au clonage reproductif. Ces infractions sont l’illustration du caractère sociétal majeur qui s’exprime au traversdu droit pénal. Ce dernier agit comme pilier d’airain de nos valeurs. C’est dans cette lignée que s’inscrit la philosophie des crimes contre l’espèce humaine, cette conviction qu’il faut conserver un certain paradigme vis-à-vis de ce...

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07 avril
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Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 :   Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et  ladélinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façonpermanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’estcontinuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié àl’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changementdes modes...

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06 avril
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Collant

Concours réel des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’estfaite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, estprésente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a « concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l'article 132-2 à 132-7 du Code pénal. C’est une notion substantielle en matière de droit...

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05 avril
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Collant

Omission de porter secours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Pénal

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantesdu abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours et l’inaction à combattre un sinistre. L’alinéa 2 de l’article 223-6 du Code pénal punit de 5 ans d’emprisonnementet de 75 000 € d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuventplus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’unlaps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de laprescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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30 mars
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Supériorité de la constitution sur les lois pénales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Supériorité de la constitution sur les lois pénales : La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de basedans toutes les législations démocratiques. Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertésdes citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composentl’État. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellementrégie par la Constitution du...

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22 mars
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Collant

Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Les Procédure pénale

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instructionLa procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant surla recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin, les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dansla phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan. L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultativepour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instructionen première instance et par la Chambre de l’instruction en appel. L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous penchersur le fonctionnement actuel du juge d’instructionet de la chambre de l’instruction (II). I). ...

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