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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 153)
29 décembre
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Collant

Le contentieux des violences intrafamiliales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et nonrésolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de forcepratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victimed’actes criminels. Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidiend’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciairedes agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivementmises en place...

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28 décembre
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Violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Violation de domicile : I). -- Qu’est-ce que la violation de domicile ? Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitationoccupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soientle titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». (Décision Cour de cassation du 26 février 1963). Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit de manière temporaire ou de façon définitive, que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas, mais les tribunaux...

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27 décembre
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Trafics

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Trafics : « La prohibition renforce toujours ce qu’elle interdit » Cette citation de Spinoza est remarquable de vérité, puisque l’on constate au cours de l’histoireque dès qu’une chose est interdite, il se crée automatiquement un marché parallèle afin d’enpermettre l’acquisition pour ceux qui souhaiteraient braver la loi. Aujourd’hui, ces trafics se multiplient et deviennent de plus en plus complexes, notamment parleur internationalisation. On envisage l'étude de certains trafics les plus connus : les stupéfiants, les armes, le trafic d’influence, la traite des êtres humains, le trafic de contrefaçon, et le trafic d’animaux sauvages I).  --  Les trafics de stupéfiants Sous l’empire de l’Ancien Droit, n’existait aucune législation spécifique aux stupéfiants. Ils figuraient...

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26 décembre
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Usurpation : article, définition, identité, répression

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal

).  Usurpation : article, définition, identité, répressionL’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données detoute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillitéou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende ». L’usurpation d’identité, improprement qualifiée de vol d’identité, est le fait de prendre sciemment l’identité d’une autre personne vivante. Généralement, le but parait de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. 1).  **  Par...

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24 décembre
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Détention et séquestration (différences)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxièmedu livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernièrequi sera traitée par le présent article. La séquestration est une rétention au même titre que la détention. La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule. La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée...

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21 décembre
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A propos de l’accusé et du prévenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte oud’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou...

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19 décembre
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Vol avec effraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal spécial

Vol avec effraction : Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduitpar la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction està différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence. L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif...

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19 décembre
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Mensonges en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensongepeuvent...

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16 décembre
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Agressions morales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Agressions morales : Dans l’actuel Code pénal, les violences ne sont pas définies, en effet, les articles 222-7 et suivantsne comportent en réalité qu’une échelle de sanctions, mais sans aucun élément constitutif précis. L’infraction de violence sous l’ancien Code pénal de 1810 était appelée « coups et blessures », auxquels le législateur ajouta le 13 mai 1863 la notion de « violences et voies de fait ». L’infraction fut par la suite redéfinie par suppression des différents termes : celui de « blessures » le 2 février 1981, et ceux de « coups » et de voies de fait disparaît avec l’entrée en vigueurdu nouveau Code pénal de 1994. Ce changement d’appellation s’explique par...

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15 décembre
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Collant

Insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Insolvabilité : I).  --  Définition de l’insolvabilité Qu’est-ce que l’insolvabilité ? Le terme insolvabilité s'avère dérivé du mot latin solvere qui signifie « payer ». Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesurede régler les impayés. Elle se caractérise par le fait que les dettes ou engagements enversles créanciers ne peuvent plus être acquittés immédiatement ou dans un avenir proche. En droit pénal, l’insolvabilité est la condition d’une personne hors d’état de payer ses dettes. S'avère un délit le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuantl’actif...

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