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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 132)
11 juin
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La pénalisation des thérapies de conversion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), dediscrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexeou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crimeest commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

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05 juin
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Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions nepeuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participéà la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des élémentsde preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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01 juin
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Le vol et l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Le vol et l’escroquerie Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie. Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue. à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à uneremise d’une chose par la victime à la suite d’une fraude réalisée par l’auteur. Cette infraction est incriminée à l’article 313-1 du Code pénal. I).  --  Le vol (Le vol et l’escroquerie) L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse dela chose d’autrui. » A).  --  L’élément matériel (Le vol et l’escroquerie) Pour être constituée, l’infraction de vol suppose tout...

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31 mai
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Les permissions de sortir

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Les permissions de sortir de prisonLes permissions de sortir font partie des mesures dites « sous-écroues ». Il s’agit de toutes les mesures pour lesquelles le condamné reste écroué au sein d’unétablissement pénitentiaire, à savoir la mesure de semi-liberté, les sorties sous escorte… Concernant les délais, ils s’apprécient de la date du premier écrou à la date de libérationdu détenu en considérant sa situation pénale dans sa globalité. À l’occasion des permissions de sortir, la décision peut concerner une ou plusieurs sorties, l’article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortirdu territoire national. La périodicité n’étant pas prévue par les textes, il...

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31 mai
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Les atteintes aux animaux en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes aux animaux en droit pénalLorsque l’on parle d’atteintes aux animaux, cela concerne les bêtes domestiques, les animaux en captivité ou encore les animaux de ferme. En France, l’animal est un bien meuble corporel. Cela signifie que c’est un objetde droit susceptible d’appropriation, comme peut l’être n’importe quel autre objet. Néanmoins, l’animal est un être vivant doué de sensibilité, comme le prévoit l’article 515-14 du Code civil. Par conséquent, il peut être susceptible de fairel’objet d’un droit de propriété, sauf s’il s’agit d’un animal sans maître. Il seraconsidéré alors comme un res nullius. L’animal peut donc être protégé à plusieurs titres, à savoir pour la...

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30 mai
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La répression pénale des violences commises sur les femmes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

La répression pénale des violences commises sur les femmes : La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous. Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales, physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pourles réprimer. Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre lesfemmes et les hommes conformément au principe d’égalité. I).  --  Le refus de consacrer le féminicide comme une infraction pénale (La répression pénale des violences commises sur les femmes)      --  Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe. Cet acte s’inscrit dans un...

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30 mai
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Le traitement pénal de l’euthanasie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le traitement pénal de l’euthanasieDans sa définition, l’euthanasie désigne le fait de provoquer la mort d’un patient pourdes raisons médicales. Les droits des personnes en fin de vie : 1).  --  droits fondamentaux des personnes âgées2).  --  droits des personnes vulnérables3).  --  droit pour accompagner une personne en fin de vie4).  --  charte des droits des personnes en fin de vie5).  --  droits en fin de vie6).  --  droit des malades en fin de vie fiche 217).  --  droit de visite personne en fin de vie8).  --  droits des personnes en fin de vie9).  --  droits des malades en fin de vie10). ...

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28 mai
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Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne :

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Infractions, Les victimes

Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne : Le Code pénal incrimine plusieurs formes de harcèlement aux articles 225-1 et suivants ainsique plusieurs aspects d’atteinte à l’honneur aux articles 222-33 et suivants. I).  --  Le harcèlement (Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne) Le Code pénal distingue d’une part, le harcèlement sexuel et d’autre part, le harcèlement moral.      A).  --  Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est prévu à l’article 222-33 du Code pénal issu de la loi du 6 août 2012. Cet article a été réécrit à la suite de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui aabrogé l’ancien texte pour méconnaissance...

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23 mai
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Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Le droit de l’exécution des peines

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussibien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifiqueayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficientpas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007. Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’estle ministre de la Justice qui est compétent. I).  --  / Les détenus concernés (Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Selon les textes, plusieurs catégories de...

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