Les atteintes au respect dû aux morts

25 juin 2015 1 min de lecture Cabinet ACI

Les atteintes au respect dû aux morts :

L’article 225-17 du code pénal réprime :

Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort.
     La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments
         édifiés à la mémoire des morts.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Par ailleurs il existe des circonstances aggravantes :

          Selon l’article 225-17 du code pénal la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende
             lorsque ces infractions accompagnent l’atteinte à l’intégrité du cadavre.
Selon l’article 225-18 du code pénal lorsque ces infractions sont commises en raison de l’appartenance oude la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une raceou une religion déterminée, les peines sont de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendequant il y  a atteinte à l’intégrité du cadavre.