9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée.

A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison

de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998.

Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne.

Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre

des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif »

(article 225-16-1 du code pénal).

I).  —  Les éléments constitutifs du bizutage  (Le bizutage)

     A).  —  Condition préalable

          a).   —  Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des manifestations et réunions liées aux milieux scolaire

et socio-éducatif, quel que soit le lieu où elles se déroulent.

La définition est large. Elle comprend à la fois les établissements scolaires au sens strict (Les écoles, collèges,
lycées et les universités) et tous les établissements de formation à caractère socio-éducatif y compris ceux accueillant
des adultes. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que les actes incriminés aient été perpétrés dans l’enceinte même des établissements.

          b).  —  Conditions relatives à la victime de l’infraction.

Sont concernés :

1).  —  Les élèves et les étudiants des écoles et établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur,

des établissements d’enseignement spécialisé

2).  —  Toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d’enseignement

ou socio-éducative,

3).  —  Les personnes morales.

L’article ne donne pas de précision relative à l’âge. De plus, il importe peu que la victime soit consentante ou non.

     B).  —  L’élément matériel

          L’infraction punit deux situations distinctes :

1).  —  Soit la victime subit des actes humiliants ou dégradants

2).  —  Soit la victime peut être amenée elle-même à faire subir à autrui des actes humiliants ou dégradants.

Dans ce cas, celui qui organise l’agression est puni.

Le législateur ne précise pas les moyens utilisés. Il peut ainsi s’agir de menace, contrainte, abus d’autorité ou tout autre moyen.

Des actes humiliants ou dégradants: les comportements les plus graves en matière de bizutage sont incriminés sous

d’autres qualifications de droit commun telles que les agressions sexuelles, les violences ou les menaces.

Par ailleurs, tout acte de bizutage n’est pas forcément humiliant ou dégradant.

Tombe donc sous le coup de l’article 225-16-1, tout acte portant atteinte à la dignité de la personne.

Peut être considéré comme tel le fait d’obliger une personne à se dévêtir ou à exécuter un exercice physique fatiguant ou inutile.

     C).  —  L’élément moral

Le délit est intentionnel.

II).  — La répression du bizutage     (Le bizutage)

Les personnes physiques s’exposent à un emprisonnement de six mois et à une amende de 7500 euros (article 225-16-1).

Les peines sont élevées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise sur une personne

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.

Les personnes morales peuvent être également déclarées responsables pénalement. Elles encourent, outre l’amende,

la fermeture d’établissement ainsi que l’affichage de la décision prononcée par décision de presse écrite

ou par tout moyen de communication audiovisuelle (article 225-16-3 du code pénal).

Contacter un avocat       (Le bizutage)

Pour votre défense

225-16-1 code pénal
bizutage
bizutage a faire
a loi du 17 juin 1998
activités bizutage
bizutage à l’armée
bizutage à l’hôpital
art 225-16-1 code pénal
bizutage accident
bizutage animateur
article 14 de la loi du 17 juin 1998
bizutage anniversaire
bizutage armée
article 225-16-1
bizutage armée de terre
bizutage arts et métiers
article de loi bizutage
bizutage au travail
bizutage avant mariage
article de loi contre le bizutage                                            d’abord, (Le bizutage)
bizutage beaux arts

un bizutage définition

bizutage bureau
bizutage centrale
synonyme de bizutage
bizutage centre de formation
bizutage c’est quoi
signification de bizutage
bizutage chantier
bizutage code pénal
sanction pour bizutage*
bizutage* compagnon du devoir
bizutage* covid
sanction du bizutage*
bizutage* dauphine
bizutage* de départ
questionnaire bizutage* prépa
questionnaire bizutage*
bizutage* définition
bizutage* départ collègue
que signifie bizutage*
bizutage* droit
bizutage* droit pénal
que faire comme bizutage*
bizutage* drôle

bizutage* école centrale paris

plainte pour bizutage*
bizutage* école de commerce
bizutage* école de médecine
loi sur le bizutage*
bizutage* en entreprise
bizutage* entreprise
loi sur bizutage*
bizutage* et la loi
bizutage* et loi
loi n°98-468 du 17 juin 1998
bizutage* étudiant
bizutage* étymologie                                                                  puis, (Le bizutage)
loi interdit le bizutage*
bizutage* exemple
bizutage* fac
loi interdiction bizutage*
bizutage* fac de droit
bizutage* fac médecine
loi guigou 17 juin 1998
bizutage* foot chanson
bizutage* football
loi du bizutage*
bizutage* France

bizutage* futurs mariés

loi du 17 juin 1998 injonction de soins
bizutage* gendarmerie
bizutage* gentil
loi du 13 juin 1998
bizutage* grandes écoles
bizutage* grave
loi concernant le bizutage*
bizutage* hôpital
bizutage* horrible
travaux préparatoires loi du 17 juin 1998
bizutage* hypokhâgne
loi bizutage*
bizutage* idées
bizutage* interdiction
loi anti bizutage*                                                                          ensuite, (Le bizutage)
bizutage* justice
bizutage* kante
loi anti bizutage*
bizutage* légion étrangère
bizutage* loi
loi 98-468 du 17 juin 1998
bizutage* loi du 17 juin 1998
bizutage* loi France

loi 17 juin 1998 suivi socio judiciaire

bizutage* louis le grand
bizutage* lycée
loi 17 juin 1998 prescription
bizutage* lycée militaire
bizutage* mariage
loi 17 juin 1998 mineur
bizutage* marine
bizutage* marrant
loi 17 juin 1998
bizutage* médecine
bizutage* militaire
le bizutage* militaire
bizutage* mise à l’air
bizutage* mort                                                                                    aussi, (Le bizutage)
le bizutage* et ses conséquences
bizutage* mortel
bizutage* original
le bizutage* est il interdit

bizutage* origine

bizutage* penal
le bizutage* définition
bizutage* poly-tech
bizutage* polytechnique
loi bizutage* 1998
loi bizutage* 2016
bizutage* pour un anniversaire
bizutage* pour un départ
le bizutage* dans les grandes écoles
bizutage* prépa
bizutage* que faire
interdiction du bizutage* en France
bizutage* qui a mal tourné
bizutage* sanction pénale
interdiction du bizutage*
bizutage* sciences po
bizutage* sert à quoi
interdiction bizutage* loi                                                                   encore, (Le bizutage)
bizutage* sympa
bizutage* sympathique
interdiction bizutage*France
bizutage* texte de loi

bizutage* travail

interdiction bizutage*

interdiction bizutage* définition

bizutage* universitaire

bizutage* veto

c est quoi le mot bizutage*

c’est quoi bizutage*

condamnation bizutage*

c’est quoi le bizutage*

c’est quoi un bizutage*

code pénal bizutage*

condamnation bizutage*

éléments constitutifs du bizutage*

entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998

filmer un bizutage* infraction

infraction bizutage*

infraction pénale bizutage*

la loi du 17 juin 1998                                                                          davantage, (Le bizutage)

la loi n 98-468 du 17 juin 1998

l’article 225-16-1 du code pénal

le bizutage* c’est quoi

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                                                                                  (Le bizutage)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                    (Le bizutage)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,                                                                               (Le bizutage)

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,                                                                       (Le bizutage)

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                          (Le bizutage)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,                                                                                          (Le bizutage)

le bizutage dans les écoles militaires

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci   (Le bizutage)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le bizutage*)

En somme, Droit pénal   (Le bizutage*)

Tout d’abord, pénal général  (Le bizutage*)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.