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La garde à vue expliquée par le Cabinet ACI pénalistes Paris Introduction La garde à vue comme (Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI), est une mesure coercitive encadrée par le Code de procédure pénale, permettant de priver temporairement de liberté une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale. Cette mesure est lourde de […]

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