Le contrôle de la conformité des travaux
Le contrôle de la conformité des travaux :
La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction
de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression
des dispositions principales.
I). — L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme
(Le contrôle de la conformité des travaux)
autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés,
à visiter les constructions en cours, par exemple, ou à procéder aux vérifications
qu’ils jugent utiles.
II). — Ce droit de visite et de communication
(Le contrôle de la conformité des travaux)
peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans ; et le fait de
s’opposer à l’exercice du droit de visite constitue une infraction réprimée par l’article
L. 480-12 du Code de l’urbanisme d’une peine d’un mois d’emprisonnement et de 3 750
euros d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus sévères
prévues aux articles 433-7 et 433-8 du Code pénal. (Le contrôle de la conformité des travaux)
Est toutefois notable la simplification opérée par la réforme de l’ordonnance du 8 décembre
2005 en matière d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement :
désormais, une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux au permis
délivré ou à la déclaration préalable doit être adressée à la mairie.
III). — Le certificat de conformité est donc supprimé.
(Le contrôle de la conformité des travaux)
À compter de la réception de cette déclaration, l’autorité administrative dispose d’un délai de
trois mois pour contester la conformité ; et le maire doit apprécier si une vérification sur les lieux
est utile sauf si celle-ci est imposée par le décret du 5 janvier 2007.
À compter de ce délai, l’autorité administrative compétente ne peut plus contester la conformité.
IV). — Contacter un avocat
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