Avocat pénaliste Aci Paris : défense du prévenu à la victimeLe rôle de l’avocat pénaliste du cabinet Aci à Paris : une défense continue, de l’enquête à l’exécution de la peine. I).  —  Un engagement total au service de la défense pénale (Avocat pénaliste Aci Paris : défense du prévenu à la victime) L’avocat pénaliste […]

Les rejets polluants I).  —  Définition des rejets polluants      A).  —  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L’article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterrainesou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou […]

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme – I).  —  D’abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihilerles conséquences à titre de réparation. II).  —  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures […]

Les infractions d’urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  —  Constat de l’infraction (Les infractions d’urbanismes actes préalables) […]

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositionsde l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées àl’article L. 480-4 du […]

La responsabilité pénale de l’urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, restela question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivieet condamnée. I).  — L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l’urbanisme) La recherche de la […]

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanctionde comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgressiondes dispositions principales. I).  —  L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués […]

Manquement aux dispositions propres aux démolitions : I).  —  Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007 (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) le champ d’application du permis de démolir est simplifié. II).  —  En principe, (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal auradécidé d’étendre […]