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Cabinet ACI > Droit pénal de l'immobilier  > Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme –

D’abord, les faits constitutifs d’une infraction

portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation.

Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule,

alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité
de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont elles désignées par le vocable de « mesures de restitution »,
elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.

     1.) Régime juridique  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme) 

Compétence
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Procédure 
Exécution 

     2.) Nature juridique    (mesures de restitution en matière)

Contactez un avocat  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Pour votre défense : 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.            (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Les mesures de restitution

en matière d’urbanisme)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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