Compétence
Compétence :
Compétence
L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une
personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4,
le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec
les règlements, soit sur la démolition des ouvrages.
La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la
juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics.
Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même
que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une
voie de fait, ordonner sa démolition ni prescrire aucune mesure de nature à porter
atteinte à son intégrité ou à son fonctionnement.
Compte tenu de cette exception, le juge judiciaire doit nécessairement s’assurer
qu’il n’est pas en présence d’un ouvrage public avant de prononcer ce type de mesure.
II). — Le juge judiciaire qui décide d’entrer en voie
de condamnation dispose d’un pouvoir souverain
d’appréciation (Compétence)
quant à la nécessité d’ordonner une mesure de restitution. Ce pouvoir s’exerce, d’une
manière générale, sur les modalités et l’étendue de la réparation, dès lors toutefois,
que la mise en conformité ne méconnaît pas les prescriptions du permis de construire.
Le juge est ainsi libre de déterminer les mesures permettant de mettre un terme à la
situation causée par l’infraction.
III). — Les limites à l’appréciation souveraine peuvent
être de deux ordres : (Compétence)
1). — La première concerne l’hypothèse dans laquelle un permis de construire
a été délivré par
l’Administration après la commission de l’infraction. En effet, s’il est de principe que cette
circonstance ne suffit pas pour faire disparaître l’infraction, elle ne permet pas d’ordonner
une mesure de restitution.
2). — La seconde limite correspond au prononcé d’une simple mise en conformité
de la construction
au lieu d’une démolition lorsque le permis de construire faisait défaut.
Cette décision aurait pour effet de contraindre indirectement l’Administration à délivrer
l’autorisation de construire nécessaire dans un délai déterminé par le juge judiciaire.
IV). — Contacter un avocat (Compétence)
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Aussi,
bien que,
car,
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c’est ainsi que, (Compétence)
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
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en dernier lieu,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait, (Compétence)
puis,
En outre,
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en particulier,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
compétences système qualité
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Compétence)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Compétence)
En somme, Droit pénal (Compétence)
Tout d’abord, pénal général (Compétence)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Compétence)
Aussi, Droit pénal fiscal (Compétence)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Compétence)
De même, Le droit pénal douanier (Compétence)
En outre, Droit pénal de la presse (Compétence)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.