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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Compétence

Compétence

Compétence :

Compétence

L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une

infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec

les règlements, soit sur la démolition des ouvrages.

La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception

à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même

que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait, ordonner sa démolition ni prescrire

aucune mesure de nature à porter atteinte à son intégrité ou à son fonctionnement.

Compte tenu de cette exception, le juge judiciaire doit nécessairement s’assurer qu’il n’est pas en présence d’un ouvrage public

avant de prononcer ce type de mesure.

II).  —  Le juge judiciaire qui décide d’entrer en voie de condamnation

dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation     (Compétence)

quant à la nécessité d’ordonner une mesure de restitution. Ce pouvoir s’exerce, d’une manière générale, sur les modalités

et l’étendue de la réparation, dès lors toutefois, que la mise en conformité ne méconnaît pas les prescriptions du permis

de construire.

Le juge est ainsi libre de déterminer les mesures permettant de mettre un terme à la situation causée par l’infraction.

III).  —  Les limites à l’appréciation souveraine peuvent être de deux

ordres :            (Compétence)

     1).  —  La première concerne l’hypothèse dans laquelle un permis de construire a été délivré par

l’Administration après la commission de l’infraction. En effet, s’il est de principe que cette circonstance ne suffit

pas pour faire disparaître l’infraction, elle ne permet pas d’ordonner une mesure de restitution.

    2).  —  La seconde limite correspond au prononcé d’une simple mise en conformité de la construction

au lieu d’une démolition lorsque le permis de construire faisait défaut. Cette décision aurait pour effet de contraindre

indirectement l’Administration à délivrer l’autorisation de construire nécessaire dans un délai déterminé par le juge judiciaire.

IV).  —  Contacter un avocat  (Compétence)

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car,

Cependant,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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de façon,

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De la même manière,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                                       (Compétence)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                          (Compétence)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Compétence)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Compétence)

En somme, Droit pénal  (Compétence)

Tout d’abord, pénal général  (Compétence)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Compétence)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Compétence)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Compétence)

De même, Le droit pénal douanier  (Compétence)

En outre, Droit pénal de la presse  (Compétence)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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