Les mesures de restitution en matière d’urbanisme – I).  —  D’abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihilerles conséquences à titre de réparation. II).  —  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures […]

Les infractions d’urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  —  Constat de l’infraction (Les infractions d’urbanismes actes préalables) […]

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositionsde l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées àl’article L. 480-4 du […]

La responsabilité pénale de l’urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, restela question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivieet condamnée. I).  — L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l’urbanisme) La recherche de la […]

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : I).  —  La réforme (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 juillet 2007. —  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit […]

Manquement aux dispositions d’aménagement et d’urbanisme : II).  —  Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des […]

Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  —  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme) 1).  —  D’abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  —  Puis, […]

Droit pénal de l’urbanisme est utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. I).  — Quelles sont les infractions en droit pénal de l’urbanisme ?  (Droit pénal de l’urbanisme) Les infractions sont nombreuses. Elles concernent : —  D’abord, les dispositions d’aménagement et d’urbanisme ; —  Puis, le niveau du […]