Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?
Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ? Revendication, restitution, recours, confiscation et défense en droit pénal.
SAI-018 — Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : revendication, restitution et protection des droits
I. Comprendre la notion de tiers de bonne foi en matière de crypto-actifs
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A. Une question devenue essentielle en procédure pénale
Le développement des crypto-actifs a profondément modifié les contentieux relatifs aux saisies pénales. Les enquêtes visant des portefeuilles numériques ne concernent plus uniquement les personnes soupçonnées d’avoir participé à une infraction. Elles mettent fréquemment en cause des personnes étrangères à la procédure qui revendiquent des droits sur tout ou partie des actifs saisis.
Cette situation résulte de la diversité des modes de détention des actifs numériques. Plusieurs personnes peuvent intervenir successivement ou simultanément dans leur acquisition, leur gestion ou leur conservation. Certains portefeuilles sont administrés par des sociétés, d’autres sont détenus en indivision, tandis que des investisseurs peuvent confier leurs actifs à un prestataire spécialisé ou à un proche chargé de leur gestion.
Dans ce contexte, la découverte d’un portefeuille numérique au cours d’une enquête ne signifie pas nécessairement que tous les actifs qu’il contient appartiennent à la personne poursuivie. Les juridictions doivent donc distinguer le patrimoine du mis en cause de celui des tiers susceptibles de revendiquer des droits légitimes.
Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une mesure de saisie ou de confiscation est envisagée, car le droit pénal ne peut porter atteinte aux droits patrimoniaux d’une personne étrangère à l’infraction sans respecter les garanties prévues par la loi.
B. La notion de tiers de bonne foi
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Le tiers de bonne foi est la personne qui invoque un droit sur des crypto-actifs saisis sans avoir participé aux faits poursuivis ni avoir eu connaissance de leur éventuelle origine frauduleuse.
Cette qualité ne dépend pas uniquement des déclarations du demandeur. Elle résulte d’une appréciation concrète des circonstances de chaque affaire.
Les juridictions examinent notamment :
- les conditions d’acquisition des crypto-actifs ;
- la date des opérations ;
- les relations existant entre le tiers et la personne poursuivie ;
- les justificatifs produits ;
- la cohérence des explications fournies.
L’objectif consiste à déterminer si les droits revendiqués sont réels et s’ils méritent d’être protégés malgré la procédure pénale en cours.
C. Les situations rencontrées en pratique
La qualité de tiers de bonne foi peut être invoquée dans des situations très diverses.
Il peut notamment s’agir :
A. d’un conjoint ayant participé au financement des actifs numériques ;
B. d’un héritier revendiquant un portefeuille intégré dans une succession ;
C. d’un associé dont la société détient des crypto-actifs ;
D. d’un investisseur ayant confié ses actifs à un intermédiaire ;
E. d’un créancier bénéficiant d’une garantie sur certains actifs numériques ;
F. d’un mandataire chargé de gérer un portefeuille pour le compte d’autrui.
Dans chacune de ces hypothèses, les juridictions procèdent à une analyse individualisée afin de déterminer la réalité des droits invoqués.
II. Les fondements juridiques protégeant les tiers
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A. Le respect du droit de propriété
La procédure pénale poursuit un objectif d’ordre public consistant à rechercher les auteurs d’infractions et à assurer l’exécution des décisions de justice. Toutefois, cette mission doit être conciliée avec la protection du droit de propriété.
Les mesures portant sur des crypto-actifs doivent donc respecter plusieurs principes :
- la légalité ;
- la nécessité ;
- la proportionnalité ;
- le contrôle du juge ;
- les droits des tiers.
Ces exigences s’appliquent quelle que soit la nature des actifs concernés.
B. Le principe de proportionnalité
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Les juridictions veillent à ce que les mesures de saisie ou de confiscation ne dépassent pas ce qui est nécessaire à la conduite de la procédure.
Lorsqu’un tiers établit qu’il dispose d’un droit autonome sur certains crypto-actifs, cette circonstance doit être prise en considération.
Le juge apprécie notamment :
A. la nature des droits invoqués ;
B. leur ancienneté ;
C. leur justification ;
D. les conséquences économiques de la mesure.
Cette analyse permet d’éviter qu’une procédure pénale ne produise des effets disproportionnés à l’égard de personnes étrangères aux faits poursuivis.
C. Le respect du contradictoire
Le tiers qui revendique des droits sur des crypto-actifs doit pouvoir présenter ses observations et produire les pièces qu’il estime utiles.
Le principe du contradictoire implique notamment :
- l’accès aux décisions intéressant ses droits ;
- la possibilité de produire des justificatifs ;
- l’examen effectif de ses arguments ;
- une décision motivée.
Ces garanties contribuent au respect du procès équitable.
III. Les principaux tiers susceptibles de revendiquer des crypto-actifs
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A. Les personnes physiques
Les revendications émanent fréquemment de particuliers.
Il peut notamment s’agir :
- d’un conjoint ;
- d’un ancien partenaire ;
- d’un membre de la famille ;
- d’un héritier ;
- d’un indivisaire.
Ces personnes soutiennent généralement que les actifs numériques ont été acquis grâce à leurs propres fonds ou qu’ils font partie d’un patrimoine commun.
B. Les personnes morales
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Les sociétés peuvent également revendiquer la propriété de crypto-actifs.
Cette situation est notamment rencontrée lorsque :
A. les actifs figurent à l’actif du bilan ;
B. les acquisitions ont été financées par la société ;
C. les dirigeants ont utilisé des portefeuilles professionnels.
La distinction entre le patrimoine social et celui des dirigeants constitue alors un enjeu essentiel de la procédure.
C. Les créanciers
Certains créanciers peuvent également faire valoir des droits particuliers.
Selon les circonstances, ils invoquent :
- un contrat ;
- une sûreté ;
- une décision de justice ;
- un droit de préférence.
Le juge apprécie la portée de ces droits au regard de la procédure pénale en cours.
IV. Les premières vérifications effectuées par le juge
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A. La qualité du demandeur
Avant d’examiner le fond de la demande, la juridiction vérifie que le demandeur justifie d’un intérêt à agir.
Cette vérification porte notamment sur :
- son identité ;
- le lien avec les crypto-actifs litigieux ;
- la nature des droits invoqués ;
- les pièces produites.
Cette première étape permet d’écarter les revendications manifestement infondées.
B. Les justificatifs présentés
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Le juge procède ensuite à une analyse détaillée des documents produits.
Il peut notamment examiner :
A. les historiques de plateformes ;
B. les relevés bancaires ;
C. les contrats ;
D. les documents fiscaux ;
E. les échanges de correspondance.
L’appréciation ne repose jamais sur une seule pièce mais sur la cohérence de l’ensemble du dossier.
C. Le lien entre les crypto-actifs et l’infraction poursuivie
Enfin, la juridiction apprécie si les actifs revendiqués présentent un lien avec les faits faisant l’objet de la procédure.
Cette analyse permet de déterminer si la mesure de saisie peut être maintenue ou si les droits du tiers justifient une restitution totale ou partielle.
V. Les preuves pouvant être produites par le tiers de bonne foi
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A. Les documents établissant l’acquisition des crypto-actifs
La revendication d’un tiers ne peut reposer sur de simples affirmations. Les juridictions attendent la production d’éléments objectifs permettant d’établir l’existence d’un droit réel sur les actifs numériques concernés.
Les pièces les plus fréquemment produites comprennent notamment :
- les confirmations d’achat délivrées par une plateforme de services sur crypto-actifs ;
- les relevés des opérations réalisées ;
- les factures d’acquisition lorsqu’elles existent ;
- les justificatifs de paiement ;
- les historiques de conversion entre monnaie fiduciaire et crypto-actifs.
Ces documents permettent de reconstituer les conditions dans lesquelles le patrimoine numérique a été constitué.
B. Les relevés bancaires et les justificatifs financiers
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Les flux bancaires constituent souvent un élément déterminant.
Le tiers peut notamment produire :
A. les virements adressés aux plateformes ;
B. les relevés de compte ;
C. les justificatifs de paiement par carte bancaire ;
D. les documents établissant l’origine des fonds.
Ces éléments permettent de démontrer que le financement des crypto-actifs provient du patrimoine du demandeur et non de celui de la personne poursuivie.
C. Les historiques blockchain
Les données enregistrées sur une blockchain publique permettent de retracer les mouvements des actifs numériques.
Le juge peut ainsi examiner :
- la date des transactions ;
- les montants transférés ;
- les adresses utilisées ;
- la continuité des opérations.
Toutefois, ces informations doivent être rapprochées des autres pièces du dossier. Une adresse blockchain n’identifie pas directement son titulaire et ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la propriété juridique des actifs.
VI. Les demandes de restitution présentées par le tiers
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A. Les conditions de la demande
Lorsqu’un tiers estime que les crypto-actifs saisis lui appartiennent, il peut solliciter leur restitution dans les conditions prévues par la procédure pénale.
La demande doit généralement préciser :
- les actifs concernés ;
- le fondement de la revendication ;
- les justificatifs produits ;
- les raisons pour lesquelles les actifs ne devraient pas demeurer saisis.
Une demande claire et documentée facilite l’examen du dossier par la juridiction.
B. L’appréciation du juge
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Le juge apprécie la demande au regard de plusieurs critères.
Il examine notamment :
A. la qualité du demandeur ;
B. la réalité des droits invoqués ;
C. l’utilité du maintien de la saisie pour la procédure ;
D. les intérêts des autres parties.
Cette analyse permet de rechercher un équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection des droits patrimoniaux des tiers.
C. Les restitutions partielles
Dans certaines situations, seule une partie des crypto-actifs est revendiquée.
La juridiction peut alors être amenée à distinguer :
- les actifs appartenant à la personne poursuivie ;
- ceux appartenant au tiers ;
- les actifs dont la propriété demeure incertaine.
Cette approche individualisée permet d’adapter la décision aux particularités du dossier.
VII. Les difficultés rencontrées par les tiers
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A. L’absence de documents anciens
Les crypto-actifs acquis il y a plusieurs années n’ont pas toujours fait l’objet d’une conservation rigoureuse des justificatifs.
Certains investisseurs ne disposent plus :
- des confirmations d’achat ;
- des courriels transmis par les plateformes ;
- des historiques bancaires ;
- des contrats conclus à l’époque.
Cette situation complique la démonstration de la propriété mais ne rend pas celle-ci impossible. D’autres éléments peuvent être produits afin de reconstituer l’historique du patrimoine numérique.
B. Les plateformes disparues
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Certaines plateformes ont cessé leur activité ou ont été placées en liquidation.
Le tiers peut alors rencontrer des difficultés pour obtenir :
A. les historiques de compte ;
B. les justificatifs d’identité ;
C. les relevés de transactions ;
D. les confirmations d’acquisition.
La défense doit rechercher d’autres sources de preuve permettant d’établir les droits revendiqués.
C. Les portefeuilles successifs
Les investisseurs transfèrent fréquemment leurs crypto-actifs entre plusieurs portefeuilles.
Au fil des années, un même patrimoine numérique peut avoir transité par :
- plusieurs plateformes ;
- plusieurs portefeuilles matériels ;
- différents logiciels de gestion.
La reconstitution de cette chronologie constitue souvent un travail essentiel afin de démontrer que les actifs actuellement saisis correspondent bien à ceux initialement acquis.
VIII. Les recours ouverts au tiers
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A. La contestation de la saisie
Le tiers peut demander le contrôle juridictionnel de la mesure lorsqu’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
Il peut notamment soutenir :
- qu’il est propriétaire des crypto-actifs ;
- que les actifs sont étrangers à l’infraction poursuivie ;
- que la saisie présente un caractère disproportionné ;
- que certaines formalités n’ont pas été respectées.
Le juge apprécie ces moyens au regard des éléments versés au dossier.
B. Les observations devant la juridiction
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Le tiers peut également présenter des observations afin d’exposer sa situation patrimoniale.
Ces observations portent notamment sur :
A. les modalités d’acquisition des crypto-actifs ;
B. leur origine ;
C. leur utilisation ;
D. les conséquences économiques de la mesure.
Cette démarche permet au juge de disposer d’une vision complète de la situation avant de statuer.
C. Les voies de recours
Lorsque la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le tiers peut, selon les conditions prévues par la loi, exercer les recours ouverts en matière de saisie pénale.
L’exercice de ces recours suppose une analyse précise :
- de la décision contestée ;
- de sa motivation ;
- des éléments de preuve produits ;
- des règles procédurales applicables.
Une préparation rigoureuse du dossier contribue à renforcer l’efficacité de ces démarches.
IX. La jurisprudence relative aux droits des tiers de bonne foi
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A. L’appréciation concrète des droits invoqués
Les juridictions pénales apprécient les revendications des tiers au regard des circonstances particulières de chaque affaire. Il n’existe aucune présomption automatique permettant de reconnaître ou de rejeter la propriété alléguée sur des crypto-actifs saisis.
Le juge procède à une analyse globale des pièces produites.
Il examine notamment :
- les justificatifs d’acquisition ;
- les éléments bancaires ;
- les données issues des plateformes de services sur crypto-actifs ;
- les historiques de transactions ;
- les déclarations recueillies au cours de la procédure.
Cette méthode d’appréciation permet d’éviter qu’une décision soit fondée sur un élément isolé ou sur une simple apparence de propriété.
B. Les exigences découlant des droits de la défense
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Les décisions relatives aux saisies pénales doivent respecter les garanties fondamentales reconnues à toute personne dont les intérêts patrimoniaux sont susceptibles d’être affectés.
Les juridictions vérifient notamment :
A. que le tiers a pu faire connaître ses observations ;
B. qu’il a été mis en mesure de produire les pièces utiles ;
C. que ses arguments ont été effectivement examinés ;
D. que la décision rendue comporte une motivation suffisante.
Le respect de ces exigences participe directement au caractère équitable de la procédure.
C. Le contrôle de proportionnalité
Les juridictions apprécient également si la mesure contestée demeure proportionnée au regard des objectifs poursuivis par la procédure pénale.
Cette analyse conduit notamment à rechercher :
- si la totalité des actifs devait être maintenue sous saisie ;
- si certains crypto-actifs pouvaient être distingués du reste du patrimoine ;
- si les droits invoqués par le tiers justifiaient une restitution totale ou partielle.
Le principe de proportionnalité constitue ainsi un élément essentiel du contrôle juridictionnel.
X. Les erreurs les plus fréquentes commises par les tiers
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A. Une revendication insuffisamment documentée
La principale difficulté rencontrée réside dans l’absence de documents permettant de démontrer clairement l’existence des droits invoqués.
Certaines personnes produisent uniquement :
- des captures d’écran ;
- quelques relevés incomplets ;
- des échanges de courriels isolés ;
- des explications générales.
Ces éléments demeurent souvent insuffisants lorsqu’ils ne sont pas corroborés par d’autres pièces objectives.
B. Une chronologie incomplète
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Les crypto-actifs peuvent avoir circulé entre plusieurs plateformes et plusieurs portefeuilles successifs.
Lorsque cette chronologie n’est pas reconstituée avec précision, il devient difficile de démontrer que les actifs actuellement saisis correspondent effectivement à ceux dont le tiers revendique la propriété.
La défense veille donc à présenter un historique complet retraçant :
A. les acquisitions ;
B. les transferts ;
C. les conversions ;
D. les opérations de conservation.
Cette présentation facilite la compréhension du dossier.
C. Une confusion entre gestion et propriété
Dans de nombreux dossiers, une même personne assure la gestion technique d’un portefeuille appartenant en réalité à un tiers.
Cette situation est notamment rencontrée :
- dans certaines sociétés ;
- au sein d’une famille ;
- lors d’un mandat de gestion ;
- dans le cadre d’investissements réalisés en commun.
Le simple fait d’utiliser un portefeuille numérique ne suffit donc pas à établir la propriété juridique des actifs.
XI. La stratégie de défense du tiers de bonne foi
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A. Constituer un dossier cohérent
L’efficacité d’une revendication repose largement sur la qualité du dossier présenté.
L’avocat procède notamment :
- au classement chronologique des pièces ;
- à la vérification des historiques de transactions ;
- au rapprochement des éléments bancaires ;
- à l’analyse des documents communiqués par les plateformes.
Cette préparation permet de présenter une démonstration claire et structurée.
B. Vérifier les actes de procédure
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La défense contrôle également la régularité des opérations ayant conduit à la saisie des crypto-actifs.
Cette vérification porte notamment sur :
A. la compétence de l’autorité ayant ordonné la mesure ;
B. le respect des formalités procédurales ;
C. la motivation des décisions ;
D. les conditions dans lesquelles les actifs ont été identifiés.
Lorsque des irrégularités sont constatées, elles peuvent être invoquées dans les conditions prévues par la loi.
C. Préserver les intérêts patrimoniaux
L’objectif ne consiste pas uniquement à obtenir la restitution des crypto-actifs.
La stratégie peut également viser :
- à préserver les droits du tiers pendant toute la durée de la procédure ;
- à éviter une confusion entre plusieurs patrimoines ;
- à limiter les conséquences économiques de la mesure ;
- à préparer les recours susceptibles d’être exercés ultérieurement.
Cette approche globale permet d’adapter la défense aux particularités de chaque dossier.
XII. Les recommandations pratiques
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A. Conserver l’ensemble des justificatifs
Toute personne détenant des crypto-actifs a intérêt à conserver une documentation complète.
Il est notamment recommandé d’archiver :
- les confirmations d’achat ;
- les relevés bancaires ;
- les historiques de plateformes ;
- les documents fiscaux ;
- les contrats utiles ;
- les correspondances relatives aux opérations importantes.
Cette organisation facilite considérablement la démonstration de la propriété.
B. Identifier clairement les patrimoines
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Lorsque plusieurs personnes interviennent dans la gestion d’actifs numériques, il est préférable de distinguer clairement les différents patrimoines.
Cette précaution peut notamment passer par :
A. l’utilisation de portefeuilles distincts ;
B. une documentation précise des opérations ;
C. la conservation des conventions conclues entre les parties ;
D. une comptabilité adaptée lorsqu’une société est concernée.
Une telle organisation réduit le risque de contestation ultérieure
C. Réagir rapidement en cas de saisie
Lorsqu’un tiers apprend que des crypto-actifs dont il revendique la propriété ont été saisis, il est généralement préférable de réunir sans délai les éléments susceptibles d’établir ses droits.
Une intervention rapide permet :
- de préserver les preuves disponibles ;
- de préparer les demandes utiles ;
- d’éviter la disparition de certains documents ;
- d’organiser une stratégie de défense adaptée.
XIII. Conclusion
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Les tiers de bonne foi occupent désormais une place importante dans les procédures pénales portant sur les crypto-actifs. La multiplication des investissements numériques, des portefeuilles partagés, des sociétés détenant des actifs numériques et des successions impliquant des crypto-actifs conduit de plus en plus souvent les juridictions à examiner des revendications de propriété présentées par des personnes étrangères aux faits poursuivis.
L’appréciation de ces demandes repose sur une analyse rigoureuse des justificatifs d’acquisition, des flux financiers, des historiques blockchain, des documents communiqués par les plateformes et des circonstances propres à chaque affaire. Une présentation cohérente de ces éléments permet au juge de distinguer le patrimoine de la personne poursuivie de celui des tiers et d’assurer un équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection du droit de propriété.
Cette fiche s’intègre dans le cocon thématique “Crypto-actifs et procédure pénale” du Cabinet ACI. Elle complète les développements consacrés à la saisie pénale, au gel judiciaire, à la restitution, à la confiscation, aux réquisitions, à la traçabilité blockchain, à l’expertise blockchain, aux nullités de procédure, aux clés privées ainsi qu’à la preuve de propriété des crypto-actifs, afin d’offrir une vision complète des principaux enjeux procéduraux liés aux actifs numériques.
XIV. Les situations particulières de revendication des crypto-actifs saisis
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A. Les crypto-actifs détenus au moyen d’un portefeuille multi-signatures
Les portefeuilles multi-signatures (« multisig ») présentent des particularités qui distinguent leur régime de celui des portefeuilles classiques. Leur fonctionnement repose sur plusieurs clés cryptographiques, dont un nombre déterminé doit être utilisé afin d’autoriser une transaction.
Cette architecture technique peut compliquer l’identification du véritable titulaire des droits patrimoniaux. Une personne peut détenir une clé sans disposer, à elle seule, du pouvoir de transférer les actifs. À l’inverse, plusieurs intervenants peuvent être appelés à autoriser conjointement une opération.
Lorsqu’une procédure pénale concerne un portefeuille multi-signatures, les juridictions examinent notamment :
- les modalités de création du portefeuille ;
- les personnes titulaires des différentes clés ;
- les conventions éventuellement conclues entre elles ;
- les conditions dans lesquelles les actifs étaient administrés ;
- les pouvoirs effectivement exercés par chacun.
La défense peut utilement démontrer que la détention d’une clé ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la propriété exclusive des crypto-actifs.
B. Les actifs confiés à un prestataire de conservation
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
De nombreux investisseurs recourent aujourd’hui à des prestataires spécialisés assurant la conservation de leurs actifs numériques.
Dans une telle hypothèse, plusieurs situations doivent être distinguées.
Le prestataire peut assurer une simple mission de conservation sans devenir propriétaire des actifs.
À l’inverse, certains mécanismes contractuels peuvent prévoir une organisation différente de la détention juridique.
Le juge examine alors :
A. les conditions générales applicables ;
B. les contrats conclus avec le prestataire ;
C. les modalités de fonctionnement du compte ;
D. les droits effectivement conservés par le client.
Cette analyse permet d’éviter toute confusion entre la garde matérielle des actifs numériques et leur propriété.
C. Les actifs numériques transmis par succession
Les crypto-actifs figurent désormais parmi les biens susceptibles d’être transmis à cause de mort.
Lorsque des actifs numériques font l’objet d’une saisie alors qu’ils appartiennent à une succession, plusieurs difficultés peuvent apparaître.
Les héritiers doivent notamment établir :
- l’existence du portefeuille ;
- la qualité d’héritier ;
- l’intégration des crypto-actifs dans le patrimoine successoral ;
- les droits respectifs de chacun.
La conservation des documents relatifs aux portefeuilles, aux plateformes utilisées et aux opérations réalisées facilite l’administration de cette preuve.
XV. L’évolution des contentieux relatifs aux crypto-actifs
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
A. Une augmentation des procédures
Le recours croissant aux actifs numériques conduit les autorités judiciaires à rencontrer un nombre toujours plus important de procédures comportant une dimension blockchain.
Les investigations portent désormais sur des situations très diverses :
- blanchiment ;
- escroquerie ;
- fraude informatique ;
- fraude fiscale ;
- financement d’activités criminelles.
Cette évolution contribue à enrichir progressivement la jurisprudence relative aux crypto-actifs.
B. Une spécialisation croissante des investigations
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Les enquêtes mobilisent de plus en plus fréquemment des compétences techniques particulières.
Les magistrats et les services spécialisés s’appuient sur :
A. les analyses blockchain ;
B. les réquisitions adressées aux plateformes ;
C. les expertises informatiques ;
D. les mécanismes de coopération internationale.
Parallèlement, la défense développe également des analyses techniques destinées à discuter les conclusions retenues par l’accusation lorsque les circonstances de l’affaire le justifient.
C. La nécessité d’une approche individualisée
Aucune procédure impliquant des crypto-actifs ne peut être résolue par des solutions automatiques.
Chaque dossier suppose l’examen :
- des conditions d’acquisition ;
- des modalités de conservation ;
- des mouvements réalisés ;
- des droits invoqués par les différentes personnes concernées.
Cette approche individualisée demeure indispensable afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale tout en assurant une protection effective des droits des tiers de bonne foi.
LES MOTS DE TRANSITION
En particulier
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
en particulier,
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Considérons,
Contraste,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
En particulier
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Outre cela,
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Par conséquent,
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Suivant,
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Contraste,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse :
55, rue de Turbigo 75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
En somme, Droit pénal (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Tout d’abord, pénal général (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Puis, pénal des affaires (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
De même, Le droit pénal douanier (Tiers de bonne foi et crypto-actifs saisis : quels droits ?)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, Contact.