Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d’abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitresspécifiques à trois grands thèmes : I).  —  Premièrement, les règles applicables aux lotissements (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code […]

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : I).  —  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permisde construire, de démolir et […]

Manquement aux dispositions communes : I).  —  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, dedémolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. […]

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : I).  —  La réforme (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 juillet 2007. —  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit […]

Manquement aux dispositions d’aménagement et d’urbanisme : II).  —  Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des […]

Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  —  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme) 1).  —  D’abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  —  Puis, […]

Droit pénal de l’urbanisme est utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. I).  — Quelles sont les infractions en droit pénal de l’urbanisme ?  (Droit pénal de l’urbanisme) Les infractions sont nombreuses. Elles concernent : —  D’abord, les dispositions d’aménagement et d’urbanisme ; —  Puis, le niveau du […]