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Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale Introduction L’escroquerie à la TVA tel que ( Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale), est l’une des infractions économiques les plus complexes et sévèrementsanctionnées du droit pénal fiscal. Elle combine souvent des mécanismes sophistiqués, impliquant des sociétés-écrans, des flux financiers opaques et des […]

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