9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les comparutions en matière pénale

Les comparutions en matière pénale

Comparutions en matière pénale :

Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit après l’infraction devant

une juridiction pour être jugé.

I).  —  Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des

poursuites

      A).  —  La citation directe à comparaître      (comparutions en matière pénale)

En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement.

La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction est facultative,

c’est à dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves

de la réalité des faits et de la culpabilité de l’auteur présumé.

La victime ou le procureur de la République peut ainsi directement convoquer l’auteur de l’infraction à l’audience de jugement,

au moyen de la citation directe, sans phase d’enquête préalable.

Cette procédure peut être mise en œuvre par la victime de l’infraction qui devra alors solliciter une audience auprès du tribunal

de police ou du tribunal correctionnel compétent puis faire convoquer l’auteur présumé de l’infraction par exploit d’huissier.

La victime n’aura pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice,

elle est automatiquement partie au procès.

La citation directe peut aussi être mise en œuvre par le procureur de la République, lorsqu’il est informé d’une infraction

par la plainte déposée par la victime. La délivrance de la  citation  se fait au moins 10 jours avant le jour de l’audience.

L’art. 390 CPP impose que la citation informe le prévenu de son droit d’assistance par un avocat.

        B).  —  L’avertissement suivi de la comparution volontaire                                                    

L’avertissement, défini à l’art. 389 CPP, est possible pour les délits et contraventions. Seul le procureur de la République

peut l’utiliser à l’exclusion de la partie civile. Il s’agit d’une simple convocation, et non pas d’un exploit d’huissier, délivrée

par le Ministère public. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime et indique la date de l’audience.

L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de l’auteur présumé

devant le tribunal correctionnel ou de police. Le prévenu a le droit de refuser de comparaitre.

Dans ce cas le procureur de la République devra user de la citation directe.

     C).  —  La convocation en justice                (comparutions en matière pénale) 

Il s’agit du mode de convocation le plus répandu. Défini à l’art. 390-1 CPP, il  consiste pour le procureur de la République

à faire convoquer devant la juridiction répressive l’auteur présumé en lui faisant notifier les faits reprochés par un greffier,

un officier ou un agent de police judiciaire ou, si le prévenu est détenu, un chef d’établissement pénitentiaire.

La convocation peut être utilisée pour les délits et pour les contraventions. La convocation énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Elle informe également le prévenu de son droit à l’assistance d’un avocat. Elle est constatée par procès-verbal

signé par le prévenu qui en reçoit copie.

     D).  —  La convocation par procès-verbal  (comparutions en matière pénale)

La convocation par procès-verbal, définie à l’art. 394 CPP, est directement remise par le procureur de la République

à l’occasion du déferrement du prévenu devant lui.

A l’issue d’une mesure de garde à vue, le procureur demande aux services de police ou de gendarmerie de lui présenter

le prévenu afin de lui notifier les faits retenus à son encontre, le lieu, la date et l’heure de l’audience,

celle-ci devant être comprise dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois.

Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont la copie est remise au prévenu sur le champ et vaut citation à personne.

Ces informations sont transmises par tous moyens et sans délai à l’avocat choisi par le prévenu ou au bâtonnier.

La mention s’inscrit au procès-verbal. L’avocat peut alors consulter le dossier à tout moment.

Lorsqu’il emploie cette procédure, il est fréquent que le procureur de la République estime nécessaire de placer

le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution. Il doit alors le traduire sur le champ devant le juge

des libertés et de la détention qui dira s’il y a lieu de placer la personne sous main de justice et fixera les obligations/

interdictions qu’elle devra respecter jusqu’à la date de l’audience.

II).  —  Les modes rapides de comparution et d’exercice des poursuites 

     A).  —  La comparution immédiate            (comparutions en matière pénale)

Cette procédure définie aux arts. 395  CPP et s. peut être mise en œuvre pour les délits flagrants punis d’au moins

6 mois d’emprisonnement et pour les délits non flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement.

Elle ne concerne pas les crimes. L’art. 393 CPP organise l’assistance effective de l’avocat tout au long de la procédure.

Cette procédure permet de juger le prévenu dès la fin de la garde à vue. Le procureur de la République ordonne ainsi

le déferrement de la personne devant lui.

Le prévenu sous escorte comparait alors détenu à l’audience,

soit le jour de sa présentation devant le procureur, soit après 3 jours de détention maximum lorsque le tribunal

ne peut se réunir le jour-même. Une fois le tribunal saisi, le prévenu ne sera peut être jugé le jour même

qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat. Il peut demander au contraire un délai qui ne peut lui être

refusé pour préparer sa défense.

     B).  —  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité   (comparutions en

matière pénale)

Cette procédure, encore appelée « plaider-coupable », est définie aux arts. 495-7 à 495-16 CPP.

L’idée de cette procédure instituée en 2004 est d’éviter le gaspillage de moyens et de temps dans la recherche des preuves

alors que l’agent reconnait les faits reprochés. Cette procédure se met en œuvre pour les délits, quelle que soit la peine

encourue, sauf les atteintes à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles,

les délits politiques, d’homicide involontaire, de presse et à l’encontre des mineurs.

Le procureur de la République peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’office

en convoquant le prévenu à cette fin, ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat. Dans ce deuxième cas,

l’intéressé doit formuler sa demande par courrier en précisant la reconnaissance des faits reprochés.

Le procureur décidera ou non de recourir au plaider-coupable.

Après que la personne ait reconnu les faits, la proposition de peine est faite par le procureur de la République,

en présence de l’avocat du prévenu, ce dernier ne pouvant refuser à son droit de l’assistance d’un avocat.

Le prévenu peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République,

avant de faire connaître sa décision.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué homologuent les peines proposées avec

l’accord de l’intéressé.

L’intéressé peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision.

Le procureur requiert alors un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l’attente

de la décision auprès du juge des libertés et de la détention.

L’intéressé peut encore refuser les peines, le procureur de la République saisit alors le tribunal correctionnel

ou requiert l’ouverture d’une information. La procédure reprend alors une tournure ordinaire.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT  (comparutions en matière pénale)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat comparution en matière pénale

code procédure pénale comparution immédiate
comparution composition pénale
comparution droit pénal
avocat pénaliste à paris
avocat pénaliste connu
cabinet d’avocat paris pénaliste
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal paris
comparution en matière pénale
comparution immédiate code pénal                                                d’abord, (comparutions en matière pénale)
avocat pénal reconnu paris
avocat pénaliste
cabinet d’avocats pénalistes paris

comparution immédiate code procédure pénale

comparution immédiate droit pénal
avocat pénal paris
cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal
cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal paris
comparution immédiate pénal
cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal paris
avocat pénal connu paris
comparution immédiate procédure pénale                                         puis, (comparutions en matière pénale)
comparution pénal
avocat pénal
avocat pénal affaires
comparution pénale
comparution volontaire droit pénal
avocat paris pénal
cabinet paris droit pénal
comparution volontaire pénal

comparution volontaire procédure pénale

cabinet paris pénal                                                               ensuite, (comparutions en matière pénale)
avocat paris droit pénal
composition pénale comparution reconnaissance préalable culpabilité
composition pénale droit de plaidoirie
cabinet paris pénal
avocat paris droit pénal
composition pénale droit fixe de procédure
avocat droit pénaliste
avocat droit pénaliste paris
composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délai comparution pénal
délai de comparution en matière pénale
différence composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit de plaidoirie composition pénale
droit pénal composition

la comparution immédiate droit pénal

avocat droit pénal spécial
cabinet droit pénal paris                                                                  également, (comparutions en matière pénale)
la comparution procédure pénale
la procédure de comparution immédiate en matière pénale
mandat de comparution procédure pénale plaidoirie pénale comparution immédiate
avocat droit pénal
procédure pénale comparution immédiate
cabinet d’avocats paris
avocat droit pénal paris
qu’est ce que la composition pénale
avocat pénaliste paris
avocat réputé droit pénal
cabinet d’avocat paris droit pénal                                                       aussi, (comparutions en matière pénale)
cabinet d’avocat paris pénal
avocat réputé droit pénal Paris
avocat réputé pénal
cabinet d’avocat droit pénal paris
cabinet d’avocat paris
avocat réputé pénal Paris
cabinet d’avocat droit pénal
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
avocat spécialisé
avocat spécialisé droit pénal
cabinet avocat spécialiste pénal
cabinet avocat spécialiste pénal paris                                   de même, (comparutions en matière pénale)
avocat spécialisé droit pénal paris

avocat spécialisé en droit pénal des affaires

cabinet avocat spécialiste droit pénal
cabinet avocat spécialiste droit pénal paris
avocat spécialisé en droit pénal des affaires Paris
avocat spécialisé pénal
cabinet avocat spécialisé pénal
cabinet avocat spécialisé pénal paris
avocat spécialisé pénal paris
avocat spécialiste droit pénal
cabinet avocat spécialisé droit pénal                                             davantage encore, (comparutions en matière pénale)
cabinet avocat spécialisé droit pénal paris
avocat spécialiste droit pénal paris
avocat spécialiste paris
cabinet avocat pénaliste
cabinet avocat pénaliste paris
avocat spécialiste pénal
avocat spécialiste pénal paris
cabinet avocat paris pénal
cabinet avocat paris pénaliste
avocats pénalistes
avocats pénalistes paris
cabinet avocat droit pénal
cabinet avocat paris droit pénal

avocats spécialistes en droit pénal

avocats spécialistes en droit pénal paris
cabinet pénalistes paris
droit pénal des affaires
droit pénal des affaires paris
cabinet pénal
droit pénal paris
droit pénal spécial
cabinet pénaliste
meilleur avocat
meilleur avocat au pénal
droit pénal spécialisé paris
meilleur avocat en droit pénal
meilleur avocat pénal
droit pénal spécialisé
meilleur avocat pénaliste
meilleur avocat spécialisé
cabinet pénaliste paris
meilleur avocat spécialisé droit pénal

meilleur avocat spécialisé droit pénal paris

paris droit pénal
meilleur avocat spécialisé pénal
meilleur avocat spécialisé pénal paris
paris pénal
meilleur cabinet de droit pénal
meilleur cabinet de pénalistes
avocat pénaliste paris
meilleur cabinet de pénalistes paris
meilleur cabinet spécialisé
avocat spécialisé droit pénal paris                                                 (comparutions en matière pénale)
meilleur cabinet spécialisé paris

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                   (comparutions en matière pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                     (comparutions en matière pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                      (comparutions en matière pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                       (comparutions en matière pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,                                                                          (comparutions en matière pénale)

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                               (comparutions en matière pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,                                                                        (comparutions en matière pénale)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                      (comparutions en matière pénale)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci

(comparutions en matière pénale)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET   (comparutions en matière pénale)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (comparutions en matière pénale)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (comparutions en matière pénale)

En second lieu, Droit pénal  (comparutions en matière pénale)

Tout d’abord, pénal général  (comparutions en matière pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (comparutions en matière pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (comparutions en matière pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (comparutions en matière pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (comparutions en matière pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (comparutions en matière pénale)

Et ensuite,   (comparutions en matière pénale)  (comparutions en matière pénale)

pénal des nuisances  (comparutions en matière pénale)

Et plus, pénal routier infractions  (comparutions en matière pénale)

Après, Droit pénal du travail   (comparutions en matière pénale)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille  (comparutions en matière pénale)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (comparutions en matière pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Cinquièmement, Procédure pénale

Puis, Notions de criminologie

Ensuite, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

CONTACT

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.