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Porter plainte

Porter plainte :
Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République.

I.)  —  Plainte au procureur de la République

Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile

D’abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte
Puis,· Le procureur de la République examine la plainte
Ensuite,· Vous avez intérêt à vous porter « partie civile »
Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum

II.)  —  La plainte ( art 40 du CPP )                  (Porter plainte)

est un acte par lequel une personne qui s’estime victime d’infraction informe la justice.

Tout d’abord, elle peut saisir directement le procureur de la république ou le faire alors par l’intermédiaire des services de police  ou bien de gendarmerie.
Il n’est pas indifférent aussi, de confier cette charge à un avocat spécialiste qui lui, précisera mieux les faits et surtout les qualifications adéquates de l’infraction et évitera par là les classements sans suite si fréquents.
Il est à noter 2 choses :
1.) L’existence d’un service du ministère de l’intérieur( pré-plainte ) qui permet aux victimes d’atteinte aux biens ( vols,escroquerie, dégradations..) qui ignorent l’identité des auteurs d’infraction, d’effectuer une déclaration de ces faits sous réserve après de les signaler au  service de police ou de gendarmerie pour qu’elle soit enregistrée comme plainte .
2.)

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Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,                           (Porter plainte)

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
à cause de cela,

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De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                 (Porter plainte)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                           (Porter plainte)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,                                           (Porter plainte)

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                             (Porter plainte)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,                                   (Porter plainte)

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Contactez un avocat          (Porter plainte)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Egalement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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