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Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile :
–  D’abord, si le procureur donne suite à votre affaire,
alors, vous pouvez vous constituer partie civile :
( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini,
cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime
afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts.
–  Puis, en portant plainte,
vous engagez alors l’action pénale,
visant à faire condamner la personne à une peine d’amende :
le juge pénal ne peut rien d’autre.
Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice ! 
–  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir des dommages et intérêts.

DEMARCHES pour se constituer partie civile

– En déposant ou en envoyant au greffe du tribunal de grande instance une déclaration en ce sens.
– Si vous avez déjà reçu votre convocation à l’audience,
vous pouvez encore le faire en adressant une lettre recommandée au tribunal,
cela au moins 24 heures avant la séance.
Dans tous les cas,
précisez finalement, le montant des dommages intérêts demandés
et surtout n’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives de votre préjudice.
– Vous pouvez encore vous constituer partie civile au moment de l’audience,
en vous présentant personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat.
 

Contactez un avocat

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Contactez un avocat
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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