Citation directe

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui luia porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindreau ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice

causé à la société,

et une peine civile prononcée pour indemniser la victime. La victime dispose également du pouvoir d’engager les poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction, à travers le dépôt de plainte ou la citation directe. Le dépôt de plainte lui permet de dénoncer l’infraction qu’elle a subieauprès des services de police, et a pour effet de lancer les poursuites. L’autre faculté dont dispose la victime, et objet de cette étude, est la citation directe, procédure rapide qui permet à la victime partie civile de saisir directement la justice, sans passer par les enquêtes de police et l’instruction. Afin de comprendre le mécanisme de la citation directe, il convient d’endonner une définition approfondie (1), qui assurera d’en formulerune critique objective (2). La mise en œuvre de ce mécanisme sera ensuite expliqué (3).

I).  —  Qu’est-ce que c’est que la citation

directe ?

 L’article 551 du Code de Procédure Pénale énonce que « le ministère public, la partie civile ou toute administration légalement habilitée » peut requérir une citation directe, c’est-à-dire qu’ils peuvent citer la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à comparaître directement devant un tribunal pénal. Après avoir vu pour quelles infractions la citation directe peut être mise en place (1.1), on énoncera ses effets.  (1.2).

     A).  —  Les infractions pour lesquelles la citation

peut-être mise en place

 Le droit pénal connaît trois types d’infractions. La première catégorie regroupe les contraventions, pour lesquelles la peine encourue peut être d’un maximum de 1 5000 euros d’amende. La deuxième rassemble les délits, dont la peine est comprise entre3 750 euros d’amende et 10 ans de prison. Enfin, les crimes, qui sont les infractions les plus graves et pour lesquellesles peines sont comprises entre 15 ans de prison et l’emprisonnement à perpétuité. En raison de leur gravité, les crimes nécessitent une procédure préalableau jugement plus longue et plus approfondie que pour les délits ou les contraventions.

(La citation directe)

La phase de l’instruction est par conséquent obligatoire en matière criminelle,

comme énoncé dans l’article 79 du Code de Procédure Pénale.

L’instruction est la procédure durant laquelle un magistrat, le juge d’instruction, rassemble des preuves sur la commission d’une infraction, ce qui permet aux juges d’avoir suffisamment d’éléments pour rendre une décision juste et équitable. La gravité des crimes et des lourdes peines auxquelles s’expose l’auteur d’un crime peut expliquer la nécessité de la phase d’instruction. La citation permettant d’obtenir directement un passage devant un tribunal, sans effectuer d’instruction préparatoire, on peut aisément déduire, l’impossibilité de cette procédure quand il s’agit d’un crime. Par déduction, elle est alors possible toutes les fois qu’une instruction préparatoire n’est pas obligatoire.

Selon l’article 79 du Code de Procédure Pénale,

l’instruction est facultative en matière de délit, et possible pour les contraventions selon des dispositions spéciales. Une citation directe peut donc être mise en place pour les contraventions et les délits.

(La citation directe)

En pratique,

celle-ci est le plus souvent utilisée pour des faits de violence

et d’abandon de famille.

• Ses effets

 La citation directe est la faculté pour le ministère Public, – à travers la personne du Procureur de la République, ou pour la victime d’une infraction, d’assigner directement la personnesoupçonnée d’en être l’auteur devant un tribunal. . Les tribunaux compétents seront le Tribunal de Police pour les contraventions,

• ou le Tribunal Correctionnel pour les délits.

La citation directe a donc pour effet de « lancer » le procès pénal

à travers une procédure simplifiée d’assignation. Très possible en cas d’identification de l’auteur des faits et de la simplicitérelative de ces derniers. L’auteur des faits et la victime sont alors convoqués directement à un procès au cours de laquelle l’auteur des faits sera jugé comme après uneprocédure classique. L’affaire pénale peut donc être résolue dans un délai très bref : en quelques semaines un jugement peut être rendu. La citation directe a pour effet d’inclure la victime en tant que partie au procès, en déclenchant l’action civile afin qu’elle puisse obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

II).  —  Regard critique sur la citation directe

Il ressort des éléments exposés que la citation directe propose plusieurs avantages en comparaison avec une procédure classique(2.1), mais ces avantages s’accompagnent d’inconvénients (2.2).

     A).  —  Les avantages de la citation directe                                                                      

 L’avantage le plus évident est, comme vu précédemment, la rapidité de la procédure. Cela permet à la victime d’obtenir rapidement une satisfaction rapideà travers le jugement de l’auteur des faits, mais cela représente également un avantage pour l’auteur des faits, qui bénéficie d’un jugement dans les plus brefs délaisUn autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure. En effet, la citation directe est délivrée par un acte d’huissier attestépar un procès-verbal, sans aucune autre formalité.

La victime peut requérir cet acte seul,

il n’y a pas l’obligation de l’assistance d’un avocat. D’autre part, à travers cette procédure, la partie civile s’assurequ’un jugement aura bien lieu, et ne dépendra pas de l’opportunité des poursuites. En effet, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent, à certains moments dans une procédure pénale classique, juger qu’il n’estpas opportun de poursuivre une procédure. En passant outre cette première décision, l’on peut s’assurer qu’un jugementsera rendu par un tribunal.

• Les inconvénients de la citation directe                

La première difficulté concerne l’acte rédigé par l’huissier, appelé exploit d’huissier. Cet acte doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations nécessaires sous peine de nullité. En conséquence, le formalisme nécessite ce respect pour éviter la nullité de laprocédure. L’apparente non-obligation d’assistance par un avocat se retrouve alorscompromise, la présence d’un professionnel étant souvent nécessaire pourrassembler les éléments de droit nécessaires à l’acte.

La simplicité de la citation directe n’empêche pas son coût, qui peut s’avérer élevé.

//  Tout d’abord, il y a une avance des frais d’huissier, mais remboursablespar l’auteur des faits en cas de condamnation, et une « consignation » à faire. Il s’agit d’une somme faisant office de caution, à prélever en cas d’échec deprocédure de citation directe. //  D’autre part, si la victime a la possibilité de requérir une citation directe, l’opportunité de cette procédure sera examinée, pour sanctionner tout abus.

En cas de recours abusive à la citation directe le requérant encourt une amende civile,

dont le montant peut atteindre les 15 000 euros (article 392-1 du Code de Procédure Pénale). En plus de l’amende civile, le prévenu relaxé exigera de plaignant des dommages et intérêts, sa citation directe était abusive, c’est-à-dire que leplaignant a effectué une dénonciation calomnieuse L’opportunité d’une requête en citation directe nécessite une analyse approfondieavant de lancer la procédure. Cette raison incite également à se faire assister d’un avocat avant de requérir une citation directe. D’autre part, la citation directe contournant les phases d’enquête, aucun autremoyen d’investigation en œuvre, il revient à la victime de rassembler les preuves de l’infraction dont elle se plaint.

Au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint,

en fournissant des certificats ou autres documents probants, et aussi lerapport de causalité entre l’infraction qu’elle dénonce et le préjudicedont elle se plaint. Enfin, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences serontnécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict. Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé, puis d’autres audiences fixeront les autres modalités de la procédure. D’autre part, le délai de la citation peut considérablement être rallongésur la personne citée choisit de prendre un avocat. Il faudra, en effet, plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc.

III).  —  L’application à la citation directe)

Victime ou auteur des faits, comment savoir si la citation directe peut —  être une éventualité à votre affaire ? —  Comment requérir une citation directe ? (3.1) —  Comment réagir à une citation directe lorsque l’on est auteur des faits ? (3.2)

     A).  —   Vous êtes victime d’une infraction et envisagez

de requérir une citation directe ?  (La citation directe)

La requête à cette citation est une faculté qui vous revient de plein droiten tant que victime. Cependant, avant le dépôt de la requête, plusieurs éléments sont à vérifier. //  Tout d’abord, comme expliqué auparavant, l’infraction dont vous êtes victime ne doit pas nécessiter une instruction : ce doit être une contravention ou un délit. Mais, victime d’un crime, on ne peut pas contourner la phase de l’instruction… //  Ensuite, il faut vous assurer de connaître précisément l’identité de la personne auteur des faits, la citation nécessite cette information.

// Il faut également que la preuve de l’infraction soit relativement aisée à rapporter.

Si les preuves s’avère difficiles à obtenir, il y a lieu de recourir à une enquête et à une instruction pour les rassembler. //  N’oubliez pas que la charge de la preuve vous incombe, il vous revientde prouver l’infraction dont vous êtes victime ! En cas d‘insuffisances de preuves, vous vous exposez à un risque de relaxe de votre adversaire et à un préjudice financier certain comme indiquéprécédemment. Une fois ces éléments réunis, vous pouvez alors vous adresser à un huissier de justice qui se chargera de rédiger l’acte de citation directe.

L’acte d’huissier comportera certaines mentions obligatoires :   (La citation directe)

—   d’abord, l’état civil complet du plaignant. La partie civile élit domicile dans le ressort du tribunal désigné pour cettecitation, à moins qu’elle n’y soit déjà domiciliée. —   puis, l’exposé complet des faits, l’infraction reprochée et le texte qui la réprime —   ensuite, l’état civil d’éventuels témoins —  également, la copie des certificats médicaux, en cas de préjudice physique, ou des rapports établissant un   préjudice matériel le cas échéant. —  enfin, la date et l’heure de l’audience prévue, ainsi que la juridiction saisie

Un délai minimal de dix jours

est ensuite à prévoir entre l’acte établi par l’huissier et la date de la première audience (article 552 du Code de Procédure Pénale), à laquelle vous devrez vous présenter seul ou accompagné d’un avocat. Ce délai est d’un mois en cas de résidence dans les départements ou territoires d’outre-mer, et deux mois en cas de résidence à l’étranger.

     B).  —  Vous êtes auteur d’une infraction et êtes cité à

comparaître ?        

Dans le cas où votre affaire pénale fait l’objet d’une citation directe, un huissier vous remettra la citation. Cet acte vous informera de la convocation dont vous faites l’objet. Vous pourrez alors vous présenter à l’audience seul ou assisté d’un avocat. En cas d’absence à l’audience, il convient d’adresser au présidentde la chambre une lettre explicative des raisons de cette absence

Dans le cas où vous ne pourriez pas vous rendre à l’audience, vous devrez

adresser une lettre au président du Tribunal

en lui expliquant les raisons de votre absence. Si vos raisons sont admises en application de l’article 411 du Code de Procédure Pénale, une nouvelle citation sera fixée, mais si elles sont refuséesla citation aura lieu sans vous, ce qui ne manquera pas de jouer en votre défaveur. AVOCAT CITATION DIRECTE : Le conseil judicieux qu’on peut suggérer c’est de confier à un pénaliste le soin de s’occuper de votre citation directe. Lui seul est à même de déterminer les avantages et inconvénients d’y recourir.

IV).  —  Contactez un avocat

Pour votre défense

citation argumentation directe indirectecitation directe  »           »         à comparaître  »           »         abandon de famille  »           »         abusive  »           »         abusive dommages et intérêts  »            »         appel  »            »         après classement sans suite  »            »         après non-lieu  »            »         article  »            »         après ordonnance de non-lieu  »            »         après rappel à la loi  »            »         audience de consignation  »            »         avocat obligatoire  »            »         civilement responsable  »            »         classement sans suite  »            »         code de procédure pénale  »            »         comment faire  »            »         consignation montant  »            »         constitution partie civile  »            »         contravention  »            »         contre x  »            »         correctionnel  »            »         cpp  »            »         crime  »           ‘         dans quel cas  »            »        dans un texte  »            »        définition juridique  »            »        délai de prescription  »            »        demande reconventionnelle  »            »        dénonciation à parquet  »            »        dénonciation calomnieuse  »            »        devant le bureau de jugement  »            »         devant le tribunal

 »            »        diffamation

 »           »         devant le tribunal correctionnel  »           »         devant le tribunal correctionnel modèle  »            »        droit  »            »        devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille  »            »        devant tribunal correctionnel  »           »         diffamation non publique  »          »          diffamation publique  »           »         droit français  »           »         d’une personne morale  »           »         en correctionnelle  »           »         et comparution immédiate  »           »         et consignation  »           »         forme  »           »         et constitution de partie civile  »           »         et indirecte  »           »         faux usage de faux  »           »         formalisme  »           »         harcèlement moral  »           »        infraction  »           »        injure  »           »        injure non publique  »          »         justice  »          »         injure publique  »          »         intérêt à agir  »          »         interruption prescription  »           »        irrecevable

 »            »         juge d’instruction

 »           »       juge unique  »           »       mémoire  »           »       mention  »           »       mentions obligatoires  »           »       militaire  »           »       mineur  »           »       ministère public  »           »       modèle  »           »       nullité  »          »        obligatoire  »          »        ou plainte avec constitution de partie civile  »          »        par la victime  »          »        par le ministère public  »          »       partie civile  »          »       par le procureur  »          »       par voie d’huissier  »         »        personne morale  »         »       pension alimentaire  »         »       pour diffamation  »         »       pour faux et usage de faux  »         »       procédure  »         »       pour non-paiement pension alimentaire  »         »       prescription  »         »       procédure pénale  »         »       procureur de la république  »         »      relaxe

 »          »      relaxe appel

 »         »      sur intérêts civils  »         »      tgi  »         »      tribunal correctionnel  »         »      tribunal correctionnel consignation  »         »       victimeavocat citation directavocat spécialisé citation directepénaliste citation directecabinet avocats citation directespécialiste citation directmentions obligatoires citation directe tribunal correctionnelnullité citation directe diffamationsur citation directeune citation directetroisièmement, deuxièmement, premièrement, tout d’abord, depuis, ensuite, aussi, par ailleurs, également, de même, enfin, premièrement, deuxièmement, troisièmement, en premier lieu, puis, ensuite, aussi, par ailleurs, également, premièrement, deuxièmement, troisièmement, en premier lieu, puis, ensuite, aussi, par ailleurs, également, de même, enfin, de même, enfin, AVOCAT spécialiste CITATION DIRECTE du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Citation directe) En second lieu, Droit pénal (Citation directe) Tout d’abord, pénal général (Citation directe) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Citation directe) Aussi, Droit pénal fiscal (Citation directe) Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Citation directe) De même, Le droit pénal douanier  (Citation directe) Et aussi, Droit pénal de la presse  (Citation directe)

Et ensuite (Citation directe)

pénal des nuisances   (Citation directe) Et plus, pénal routier infractions  (Citation directe) Après, Droit pénal du travail  (Citation directe) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement    (Citation directe) Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT