Juge d’instruction impartial

Juge d’instruction impartial :

I).  —  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».   

(Juge d’instruction impartial)

Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à charge et à décharge ». Une critique consiste à relever la partialité de la partie civile et le danger qu’il peut y avoir à reconnaître à la victime la qualité de partie au procès. Certains avancent que la partie civile est la mieux à même de rendre compte de l’infraction qu’elle a subie.   (juge d’instruction impartial) Cela est contestable : En effet, la victime n’est précisément pas un témoin objectif. Plus encore elle peut gêner le déroulement normal du procès. Et, finalement on peut penser que l’instruction que nous étudions puis le jugement de la personne ne pourrait véritablement être serein que dans l’hypothèse où les magistrats seraient « déchargés » de la présence de la victime.

Ainsi, le juge ne doit pas face à la victime perdre son sens critique.

II).  —  La victime peut avoir une « influence voilée »

sur le procès pénal (Juge d’instruction impartial)

et notamment la phase de l’instruction :    (Juge d’instruction impartial)

Sa simple présence ou attitude pèse sur les décisions des différents intervenants de la procédure.

Au stade de l’instruction la simple présence de la victime peut avoir une incidence

sur la qualification retenue contre l’infracteur.

La qualification consiste à « rechercher une totale correspondance entre les

comportements poursuivis et les prévisions de la loi »[1].

En pratique, il arrive au parquet de correctionnaliser, le plus souvent, cela

est fait dans une volonté d’indulgence, le principe d’une action sur la véritable

qualification n’étant pas jugé opportun, considéré comme trop sévère ou au-delà des

besoins de la répressions propres à l’espèce.

Aujourd’hui, il semble que la procédure de correctionnalisation ne s’effectue plus

seulement en faveur de la personne poursuivie, mais également en faveur

de la victime pour qui l’audience correctionnelle est plus supportable,

moins solennelle.

La loi du 9 mars 2004 permet à la victime en désaccord de former appel de

l’ordonnance de renvoi devant le TC. (article 186-3 CPP).

Par conséquent, la présence de la victime en tant que partie civile a de réelle

influence sur la procédure pénale et les grands principes du procès pénal.

Cependant, n’oublions pas que la victime ayant décidé d’agir en justice doit

bénéficier d’une prise en charge de qualité.

Elle ne doit pas subir de victimisation secondaire.

III).  —  Contacter un avocat

(juge d’instruction impartial)

Pour votre défense :

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(juge d’instruction impartial)

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(juge d’instruction impartial)

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(juge d’instruction impartial)

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à cause de cela

(juge d’instruction impartial)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant (Juge d’instruction impartial)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

(Juge d’instruction impartial)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier

(Juge d’instruction impartial)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais

(Juge d’instruction impartial)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer

(Juge d’instruction impartial)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois

(Juge d’instruction impartial)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis,

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(juge d’instruction impartial)

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(juge d’instruction impartial)

permis de communiquer avocat juge d’instruction du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Juge d’instruction impartial)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARISTél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com CatégoriesLE CABINET  (Juge d’instruction impartial) SPÉCIALISTE DROIT Pénal  (Juge d’instruction impartial) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (juge d’instruction impartial) En second lieu, Droit pénal (Juge d’instruction impartial) Tout d’abord, pénal général (Juge d’instruction impartial) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Lexique de droit pénal Principales infractions en droit pénal Procédure pénale Notions de criminologie Défense PENAL AUTRES DOMAINES CONTACT.