Tribunal correctionnel :
Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.
Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s’il y a comparution immédiate.
En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l’un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d’un greffier et d’un huissier.
La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de 4 manières :
- D’abord, le renvoi se trouve rendu par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction
- Puis, la citation directe : elle émane de la victime ou du Procureur de la république
- Aussi bien, la convocation par procès verbal : elle s’effectue à la suite d’une enquête de police. Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté par un avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal dans un délai allant de 10 jours à 2 mois au maximum.
- Enfin, la comparution immédiate : nécessité de 3 conditions cumulatives réunies :
- Les preuves doivent être suffisantes d’après le Procureur afin de pouvoir entraîner la condamnation de la personne devant le Tribunal ;
- La condamnation encourue doit être égale à 2 ans ou 6 mois dans un cadre de flagrant délit ;
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Il ne doit pas s’agir ni d’un mineur, ni d’un délit de presse, délit politique, ni d’une infraction dont la procédure est prévue par l’article 397-6 du Code de procédure pénale (Le tribunal correctionnel)
.
Si ces conditions se trouvent réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant le Tribunal mais cette dernière a la possibilité de refuser de se voir jugée sur le champ afin notamment de préparer davantage sa défense.
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
- L’emprisonnement : les peines peuvent aller de deux mois à 10 ans d’emprisonnement. En cas de récidive, cela peut monter jusqu’à 20 ans.
- L’amende
- Le jour-amende
- Le stage de citoyenneté
- Le travail d’intérêt général
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du Code pénal
- Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal
- La sanction-réparation
Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
