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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.

Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats  dont un qui préside forme  tribunal de grande instance.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s’il y a comparution immédiate.
En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l’un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d’un greffier et d’un huissier.

La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de 4 manières :

  • D’abord, le renvoi se trouve rendu par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction
  • Puis, la citation directe : elle émane de la victime ou du Procureur de la république
  • Aussi bien, la convocation par procès verbal : elle s’effectue à la suite d’une enquête de police. Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté par un avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal dans un délai allant de 10 jours à 2 mois au maximum.
  • Enfin, la comparution immédiate : nécessité de   3 conditions cumulatives réunies :

    Si ces conditions se trouvent réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant le Tribunal mais cette dernière a la possibilité de refuser de se voir jugée sur le champ afin notamment de préparer davantage sa défense.

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

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