Tribunal correctionnel
Tribunal correctionnel :
I.) — Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits. (Tribunal correctionnel)
Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s’il y a comparution immédiate.
En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l’un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d’un greffier et d’un huissier.
II.) — La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de
4 manières : (Tribunal correctionnel)
1.) Tout d’abord, le renvoi se trouve rendu par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction
2.) Puis, la citation directe : elle émane de la victime ou du Procureur de la république
3.) Aussi bien, la convocation par procès verbal : elle s’effectue à la suite d’une enquête de police.
Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté par un avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal dans un délai allant de 10 jours à 2 mois au maximum.
4.) Enfin, la comparution immédiate : nécessité de 3 conditions cumulatives réunies :
a.) Les preuves doivent être suffisantes d’après le Procureur afin de pouvoir entraîner la condamnation de la personne devant le Tribunal ;
b.) La condamnation encourue doit être égale à 2 ans ou 6 mois dans un cadre de flagrant délit ;
c.) Il ne doit pas s’agir ni d’un mineur, ni d’un délit de presse, délit politique, ni d’une infraction dont la procédure est prévue
par l’article 397-6 du Code de procédure pénale (Le tribunal correctionnel).
Si ces conditions se trouvent réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant le Tribunal mais cette dernière a la possibilité
de refuser de se voir jugée sur le champ afin notamment de préparer davantage sa défense.
III.) ++ Les peines correctionnelles encourues par les personnes
physiques sont : (Tribunal correctionnel)
a.) L’emprisonnement : les peines peuvent aller de deux mois à 10 ans d’emprisonnement. En cas de récidive, cela peut monter jusqu’à 20 ans.
b.) L’amende
c.) Le jour-amende
e.) Le travail d’intérêt général
f.) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du Code pénal
g.) Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal
Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.
IV). — Contacter un avocat (Tribunal correctionnel)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Tribunal correctionnel)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
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Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
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