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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Contrôle de police et fouilles

Contrôle de police et fouilles

Contrôle de police et fouilles :

Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et

les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent,

dans certaines conditions prévues par la loi, procéder à la fouille de certains véhicules.

I).  —  Les contrôles de police à finalité judiciaire    (Contrôle de police et fouilles)

Il peut être procédé à un contrôle d’identité lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale « une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner » que l’intéressé a soit :

  1.  —  commis ou tenté de commettre une infraction
  2.  —  qu’il se prépare à commettre un crime ou un délit
  3.  —  ou bien qu’il reste susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit
  4.  —  soit qu’il a violé les obligations découlant d’un contrôle judiciaire,
  5. d’une mesure d’assignation à résidence, d’une peine
  6. ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines 5  —  soit enfin qu’il fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire

Les « raisons plausibles » de soupçonner doivent apparaître des raisons objectives. Par exemple, un individu qui prend la fuite à la vue

des forces de l’ordre constitue une raison objective et plausible de le soupçonner. Ce contrôle ne peut pas être conduit sur la base d’une

simple dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments. Ces contrôles d’identité ne peuvent se voir effectués que par des

officiers de police judiciaire (OPJ) ou, le cas échéant, par APJ et APJA lorsqu’ils sont sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ.

II).  —  Les contrôles tendant à la recherche d’infractions   (Contrôle de police et fouilles)

      A).  —  Les contrôle dans le cadre des opérations « coup de poing »

En vertu de l’article 78-2 alinéa 7 du CPP, un contrôle d’identité peut être effectué sur réquisitions écrites du procureur de la République

aux fins de recherche et de poursuite d’infractions. Le magistrat détermine certains lieux et une certaine durée durant laquelle des contrôles

d’identité seront susceptibles d’être conduits. Si ce contrôle révèle d’autres infractions que celles visées dans les réquisitions du procureur,

cette découverte n’entraîne pas la nullité des procédures incidentes.

     B).  —  Les contrôles recherchant à lutter contre le travail clandestin

L’article 78-2-1 du CPP dispose que les OPJ peuvent sur réquisitions du procureur de la République, entrer dans les lieux à usage professionnel,

leurs annexes et dépendances, afin de s’assurer notamment que les activités qui y sont exercées ont donné lieu à l’immatriculation au répertoire

des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu’elle est obligatoire ainsi qu’aux déclarations exigées par les organismes de protection

sociale et l’administration fiscale.

Les OPJ peuvent ainsi contrôler l’identité des personnes qui se trouvent sur le lieu contrôler pour vérifier qu’elles sont bien inscrites sur le registre

du personnel et qu’elles travaillent en toute licéité.

Les réquisitions sont prises pour une durée maximale d’un mois et doivent être présentées à la personne responsable des lieux ou à son représentant.

III).  —   Les contrôles à finalité administrative  (Contrôle de police et fouilles)

     A).  —  Les contrôles de police administrative

L’article 78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale prévoit que pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment à la sécurité des personnes

ou des biens, l’identité de toute personne peut être contrôlée, et ce quel que soit le comportement de la personne.

Les policiers doivent cependant pouvoir justifier de ce contrôle en rapportant l’existence d’un risque sérieux et actuel d’atteinte à l’ordre public dans

un procès-verbal au moment et à l’endroit où ce risque a eu lieu.

     B).  —  Les contrôles Schengen

Au sein de l’Union européenne, il existe un principe de libre circulation dans l’espace de l’UE avec une suppression des contrôles aux frontières.

Les États membres de l’UE ont néanmoins la possibilité de mettre en place des procédés de vérification à l’intérieur du territoire national lorsque

le contrôle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre une éventuelle menace pour la sécurité publique ou la délinquance transfrontalière.

Selon l’article 78-2 alinéas 9 à 17 du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne peut être contrôlée :

a).  —  dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États partis à la convention de Schengen et une ligne tracée

de 20 km en deçà pouvant aller jusqu’au premier péage autoroutier au-delà de cette limite

b).  —  dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés

par arrêté

c).  —  dans un rayon maximal de 10 km autour des ports et aéroports représentant des points de passage frontaliers désignés par arrêté

en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité

d).  —  à bord des trains effectuant une liaison internationale sur la portion du trajet située entre la frontière et le premier arrêt au-delà

de 20 km de la frontière, voire au-delà sur les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale désignée par arrêté ministériel et présentant

des caractéristiques particulières de desserte

e).  —  dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer

L’objectif de ce type de contrôle est de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents nécessaires

au franchissement des frontières. Tout détournement de cette procédure est frappé de nullité.

     C).  —  Les contrôles des étrangers                 (Contrôle de police et fouilles)

L’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers exige que les personnes de nationalité étrangère soient en mesure de présenter

les pièces ou documents en vertu desquels elles se trouvent autorisées à circuler ou à séjourner sur le territoire français. Les OPJ peuvent exiger que ces

derniers produisent des documents justifiant de la régularité de leur séjour en France sur le seul constat qu’ils sont étrangers. Ce type de contrôle

ne peut être mis en œuvre que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne de l’intéressé font apparaître la qualité

d’étranger de la personne contrôlée et en l’absence de tels éléments, le contrôle ne peut intervenir que sous les conditions et dans les formes

prévues par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.

La personne contrôlée a la possibilité d’établir son identité par tous moyens (78-2 alinéa 1er du CPP).

Si le policier a des doutes quant aux éléments fournis, ou bien si la personne demeure dans l’impossibilité de justifier de son identité ou s’y oppose,

elle peut être retenue sur place ou dans un local de la police aux fins de vérification de son identité. La durée de cette rétention ne peut excéder 4 heures

à compter du contrôle et 8 heures à Mayotte.

En cas de garde à vue, cette durée de 4 heures s’impute sur celle de la garde à vue.

Si la personne contrôlée n’a pas pu justifier de son identité au terme de ce délai de 4 heures, on procède à une vérification technique qui donne lieu

après autorisation du magistrat à la prise d’empreintes digitales ou de photographies de la personne.

IV).  —  Les fouilles de véhicules          (Contrôle de police et fouilles)

     —  En vertu de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, les OPJ peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République,

procéder d’une part aux contrôles d’identité prévus au 7e alinéa de l’article 78-2 (opérations coup de poing) et d’autre part à la visite

des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ils peuvent également procéder

à l’inspection visuelle des bagages ou à la fouille aux fins de recherche et de poursuite d’infractions limitativement énumérées dont le terrorisme,

les infractions en matière d’armes et d’explosifs, etc.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que dans les lieux et pour la période de temps que le procureur de la République a déterminés.

La visite du véhicule se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou à défaut, d’une personne requise à cet effet

par l’officier de police judiciaire. Si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens, une personne extérieure

ne se voit pas requise.

Un PV faisant mention du lieu et de l’heure de début et de fin des opérations se trouve dressé et remis à l’intéressé et un second exemplaire du

procès-verbal transmis sans délai au procureur de la République.

La visite des véhicules et l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille s’avèrent autorisées dans le cadre d’une opération de police administrative.

Selon l’article 78-2-4 du CPP, afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les OPJ peuvent procéder non seulement

aux contrôles d’identité prévus au 8e alinéa de 78-2, mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public, sous réserve de solliciter et d’obtenir l’accord du conducteur.

V).  —  Contacter un avocat           (Contrôle de police et fouilles)

Pour votre défense

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci   (Contrôle de police et fouilles)

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
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En second lieu, Droit pénal  (Contrôle de police et fouilles)

Tout d’abord, pénal général  (Contrôle de police et fouilles)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Contrôle de police et fouilles)

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Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Contrôle de police et fouilles)
De même, Le droit pénal douanier   (Contrôle de police et fouilles)
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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