9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

L’enquête de flagrant délit

La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste,

d’évident.

Plus précisément est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre.

L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après

information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient

qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante.

Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent

de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions

en flagrance.

Certaines conditions doivent être remplies.

I).  —  Les conditions

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère

et durée)

     A).  —  L’information du procureur

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

En vertu de l’article 54 du code de procédure pénale, l’Officier de police judiciaire est tenu

d’informer immédiatement le procureur de la République.

     B).  —  La gravité de l’infraction

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Comme le dispose l’article 67 du code de procédure pénale, l’enquête de flagrance n’est possible

que pour les crimes et délits punissables d’une peine de prison

Cela exclut donc les contraventions.

Pour autant, l’appréhension de la gravité de l’infraction peut être assez complexe.

Ainsi, la jurisprudence prend en compte la complicité de la qualité des faits rencontré par les

enquêteurs.

Elle a alors reconnu dans une décision de la chambre criminelle du 9 janvier 1990

(n° 89-84.238) que l’apparence vaut réalité.

Dès lors, même si l’infraction se révèle moins grave que l’OPJ ne l’avait cru initialement

ce n’est pas important.

Il faut simplement que la qualification erronée ait paru vraisemblable à l’OPJ au moment

où il a agi

     C).  —  La flagrance de l’infraction

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

L’article 53 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels la flagrance est caractérisée.

Systématiquement, pour caractériser la situation de flagrance, il faut établir deux critères cumulatifs :

          a).  —  Un critère temporel :

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se

commettre (article 53 alinéa 1 code de procédure pénale).

Ou encore est qualifié de crime ou délit flagrant où dans un temps très voisin de l’action,

la personne est poursuivie par la clameur publique où est trouvée en possession d’objets

ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction.

On justifie cela par le fait que l’on est dans une infraction qui vient se commettre, et donc il y a une

nécessité à ne pas perdre de temps pour constater de la manière la plus précise et objective l’infraction.

Plus on laisse passer le temps, plus on peine à élucider correctement les infractions.

La jurisprudence apprécie assez largement la durée entre le moment de la commission de

l’infraction et celui l’infraction est constatée.

C’est notamment le cas pour les violences sexuelles (Crim. 17 mai 1993, n° 92-81.496).

          b).  —  Un critère d’apparence ou visuel :

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

L’infraction flagrante n’est caractérisée que si son existence est révélée par

des indices constatables objectivement par la police judiciaire.

Constitue alors un indice apparent la révélation faite par la victime

d’une infraction est sur le point de se commettre

(Crim. 22 avril 1992, n° 90-85.125).

II).  —  La durée de l’enquête

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère

et durée)

     **  Initialement, la loi du 23 juin 1999 dans son ancien article 53 du code

de procédure pénale disposait que l’enquête de flagrance était limitée à huit jours à compter du

premier acte d’enquête :

« L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant ne peut

se poursuivre pendant plus de huit jours ».

     **  Cependant, la loi du 9 mars 2004 a apporté certaines modifications :

à présent, lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou

un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être

différées, un prolongement de huit jours au maximum, sur décisions du procureur, est possible

à condition que les actes d’investigations s’effectuent sans discontinuer.

Ainsi, l’enquête de flagrance peut-être alors de seize jours.

Pour autant le critère de la continuité des actes est essentiel.

III).  —  Contacter un avocat

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère

et durée)

Pour votre défense

Art 175 code de procédure pénale

Art 53 du code de procédure pénale

flagrance 53 cpp

flagrance article 53

Art 60-1 code de procédure pénale

art 53 cpp

flagrant délire tribunal

flagrant deli re youtube

après l’enquête de la police

après l’enquête de police

flagrant délit* 24 heures

flagrant délit* 48h

article 17 code de procédure pénale

article 175 code de procédure pénale

flagrant délit* accident de voiture

flagrant délit* adultère

article 175 cpp

article 175 du code de procédure pénale

flagrant délit* art 53

flagrant délit* article

article 495-17 du code de procédure pénale

article 53 à 67 du code de procédure pénale

flagrant délit* article 53

flagrant délit* article 53 cpp

article 53 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale

flagrant délit* article 73
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

flagrant délit* article 73 cpp

article 53 code de procédure pénale

article 53 cpp

flagrant délit* cambriolage

flagrant délit* citations

article 53 du code de procédure pénale

article 53 du code de procédure pénale Légifrance

flagrant délit* clameur publique

flagrant délit* code de la route

article 53 et 73 du code de procédure pénale

article 53 et suivants du code de procédure pénale

flagrant délit* auteur

flagrant délit* code de procédure pénale

article 53-1 du code de procédure pénale

article 54 code de procédure pénale français

flagrant délit* code pénal

flagrant délit* code procédure pénale

article 54 du code de procédure civile

article 54 du code de procédure pénale

flagrant délit* combien de temps

flagrant délit* continu

article 60 code de procédure pénale

article 60 du cpp

flagrant délit* contravention

flagrant délit* cpp

article 723-17 du code de procédure pénale

flagrant délit* d’adultère définition

article de l’enquête de flagrance

article enquête de flagrance

flagrant délit* criminel
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

flagrant délit* d’adultère

article 60-1 code de procédure pénale

article 60-1 du code de procédure pénale

flagrant délit* de bonheur

article 60-1 du cpp

article 60-1-1 du code de procédure pénale

flagrant délit* de faciès

flagrant délit* de fuite

article 60-1-2 du code de procédure pénale

article 60-3 du code de procédure pénale

flagrant délit* de gourmandise

flagrant délit* de jeunesse Johnny Hallyday

article 67 code de procédure civile

article 67 code de procédure pénale

flagrant délit* de mensonge

flagrant délit* de tendresse

article 67 du code pénal

article 706-17 du code de procédure pénale

flagrant délit* de tromperie

flagrant délit* de vol

article 706-53 du code de procédure pénale

article 706-53-1 du code de procédure pénale

flagrant délit* de vol à l’étalage

flagrant délit* de vol en entreprise

article 706-53-2 du code de procédure pénale

article 706-53-4 du code de procédure pénale

flagrant délit* def

flagrant délit* def droit
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

article 706-53-5 du code de procédure pénale

article 706-53-7 du code de procédure pénale

flagrant délit* définition

flagrant délit* definition en français

article 8 code de procédure pénale

article 8.1 du code de procédure pénale

flagrant délit* définition français

flagrant délit* définition juridique

article 85 code de procédure pénale

article a 53-8 du code de procédure pénale

flagrant délit* délai

flagrant délit* droit pénal

article enquête flagrance

article flagrance 53 à 67

flagrant délit* en matière pénale

article r 53-7 du code de procédure pénale

article r. 53-14 du code de procédure pénale

flagrant délit* durée

flagrant délit* en contravention

article r50-17 du code de procédure pénale

article r53 du code de procédure pénale

flagrant délit* en droit pénal

flagrant délit* en français

article réquisition flagrance

article réquisition flagrant délit*

définition de flagrant délit*

définition de l’enquête de flagrance

article réquisition judiciaire
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

article réquisition préliminaire

définition de prendre en flagrant délit*

definition de pris en flagrant délit*

articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale

articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale

définition du mot enquête de flagrance

definition expression prendre en flagrant délit

articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale

bfm flagrants délit*

cas pratique enquête de flagrance

cas pratique procédure pénale enquête de flagrance

code penal flagrant délit*

code procédure pénal français pdf

comment se passe l’enquête de police

conditions de l’enquête de flagrance

cours de procédure pénale

cpp article 73

def pris en flagrant délit*

definition de en flagrant délit*

délit de flagrance

délit* flagrant

definition flagrants délits

délit* flagrant de vol

délit* flagrant définition

flagrant délit* infraction

flagrant délit* instruction

délit* flagrant délit

délit* flagrant depardon

flagrant délit* en sécurité
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

flagrant délit* et immunité parlementaire

délit* flagrant en

délit* flagrant exemple

flagrant délit* et présomption d’innocence

flagrant délit* exemple

délit* flagrant infractions

Délit* non flagrant

flagrant délit* exemple Flagrant délit* droit pénal

flagrant délit* graffiti

Délits flagrants* code pénal

délits* flagrants depardon

flagrant délit* groupe

flagrant délit* Hallyday

délits* flagrants streaming

des flagrants délits*

différence entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance

durée de l’enquête de flagrance

durée du flagrant délit*

flagrant délit* infidélité

durée d’une enquête de flagrance

Durée enquête flagrant délit

flagrant délit* police

flagrant délit* police municipale

durée maximale enquête de flagrance

en flagrant délit* définition

en flagrant délit* definition en français

flagrant délit* Johnny Hallyday

flagrant délit* jour

en flagrant délit* syn
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

en flagrant délit* veut dire

flagrant délit* jugement

flagrant délit* latin

enquête de flagrance apj

enquête de flagrance arrestation

flagrant délit* Légifrance

flagrant délit* média

enquête de flagrance article

enquête de flagrance article 53

flagrant délit* origine

flagrant délit* ou pas

enquête de flagrance cas pratique

Enquête de flagrance c’est quoi

flagrant délit* ou plainte

flagrant délit* par la police

enquête de flagrance code de procédure pénale

enquête de flagrance code procédure pénale

flagrant délit* peine

flagrant délit* perquisition

enquête de flagrance conditions

enquête de flagrance contravention

flagrant délit* pillage

flagrant délit* plainte

enquête de flagrance cpp

enquête de flagrance def

flagrant délit* vol à l’étalage

flagrant délit* vol magasin

enquête de flagrance def droit

Enquête de flagrance definition

flagrant délit* pour vol
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

flagrant délit* prescription

enquête de flagrance définition juridique

enquête de flagrance durée

flagrant délit* preuve

flagrant délit* procureur

enquête de flagrance en procédure pénale

enquête de flagrance et enquête préliminaire

flagrant délit* que veut dire

flagrant délit* replay

enquête de flagrance et perquisition

Enquête de flagrance et préliminaire

flagrant délit* routier

flagrant délit* sanction

enquête de flagrance exemples

enquête de flagrance explication

flagrant délit* séquestration

flagrant délit* signification

enquête de flagrance introduction

enquête de flagrance jurisprudence

flagrant délit* tatouage

flagrant délit* tattoo

Enquête de flagrance Légifrance

enquête de flagrance meaning

flagrant délit* tribunal correctionnel

flagrant délit* usurpation d’identité

enquête de flagrance ouverte

enquête de flagrance perquisition

flagrant délit* utilisation

flagrant délit* vidéo
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

enquête de flagrance pourquoi

enquête de flagrance pouvoirs

flagrant délit* vol supermarché

Enquête de flagrance procédure

enquête de flagrance procédure pénale

infractions de droit commun

infractions de flagrant délit

enquête de flagrance prolongation

Enquête de flagrant délit

flagrant délit* Wikipédia

flagrants délits*

Enquête de police à domicile

Enquête de police à résoudre

flagrants délits* défenseur des droits

flagrants délits* halde

enquête de police administrative

Enquête de police apres mariage

infraction de commission

enquête de police comment ça se passe

enquête de police connu

le flagrant délit* article 53

le flagrant délit* en droit pénal

enquête de police définition

Enquête de police durée

l’article 175 du code de procédure pénale

l’article 53 du code de procédure pénale

enquête de police expression

enquête de police flagrance
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

l’article 530 du code de procédure pénale

l’article 6 du code de procédure pénale

enquête de police française

enquête de police judiciaire

l’article 60-1 du code de procédure pénale

l’article 706-73 du code de procédure pénale

Enquête de police mariage

enquête de police naturalisation 2022

l’article 9 du code de procédure pénale

l’article 9-1 du code de procédure pénale

enquête de police naturalisation par décret

enquête de police obligatoire

l’enquête de flagrant délit*

l’article 53 du code de procédure pénale

enquête de police photo

enquête de police plainte

l’article 60-1 du code de procédure pénale

l’article 670-1 du code de procédure civile

Enquête de police pour la nationalité française

Enquête de police pour regroupement familiale

l’article 706-53-7 du code de procédure pénale

l’article 9-1 du code de procédure pénale

enquête de police procédure

Enquête de police temps

l’article r 53 21 du code de procédure pénale

le flagrant délit*

enquête de police vie commune

enquête flagrance
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

infractions de presse

interpellation flagrant délit*

exemple de flagrant délit*

exemple d’enquête de flagrance

interpellation flagrant délit* domicile

Johnny Hallyday flagrant délit* 2023

jugement flagrant délit*

juger flagrants délits*

le flagrant délit* en procédure pénale

l’enquête de flagrance

les flagrants délits*

loi criminelle

notion de flagrant délit*

passage de l’enquête de flagrance à l’enquête préliminaire

peine pour délit

peine pour délit de fuite

les enquêtes de police procédure pénale

peine pour détention de stupéfiant

peine pour diffamation

l’enquête de flagrance en procédure pénale

peine pour flagrant délit*

peine pour frapper un policier

perquisition en flagrant délit*

perquisition enquête de flagrance cpp

plainte en flagrant délit*

prendre en flagrant délit* def

prendre en flagrant délit* signification

l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire

prendre en flagrant délit* syn

preuves flagrant délit*
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

pris en flagrant délit*

pris en flagrant délit* d’adultère

l’enquête de police

pris en flagrant délit* de vol

pris en flagrant délit* def

l’enquête de police pour naturalisation

pris en flagrant délit* definition

pris en flagrant délit* en français

l’enquête de police procédure pénale

pris en flagrant délit* mot

pris en flagrant délit* vertaling

Procédure pénal

prolongation de la flagrance

prolongation de l’enquête de flagrance

les enquêtes de police

prolongation enquête flagrance

quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance

qu’est-ce que l’enquête de flagrance

qu’est-ce qu’une enquête de flagrance

qui dirige la dgse

qui dirige l’enquête de flagrance

les conditions de l’enquête de flagrance

qui dirige les gendarmes

Réquisition flagrant délit*

Rôle apj flagrance

Rôle de l’apj en enquête de flagrance

tribunal des flagrants délits*

Rôle de l’opj

Rôle opj
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

qui dirige une enquête criminelle

Rôle opj gendarmerie

salarié pris en flagrant délit* de vol

surprendre en flagrant délit* définition

synonyme de flagrant délit*

tribunal de flagrant délire

types d’enquête de police

un délit* flagrant

une enquête de flagrance definition

vol flagrant délit*

De même,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’enquête de flagrant délit – conditions, critère

et durée)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

En somme, Droit pénal  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Tout d’abord, pénal général  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

De même, Le droit pénal douanier  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

En outre, Droit pénal de la presse (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

                 Et ensuite (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

pénal des nuisances  (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Donc, pénal routier infractions (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Outre cela, Droit pénal du travail (L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.