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La procédure pénale

La procédure pénale :

La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d’une victime, la constatation ou la dénonciation d’une infraction jusqu’au jugement. Il s’agit de :

–   D’abord, La phase d’enquête

–   Puis, La phase d’instruction ou de poursuite

–   Enfin, La phase de jugement

 

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Pour votre défense :

Cabinet droit pénal paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

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