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Cabinet ACI > Non classé  > Phase de jugement dans la procédure pénale

Phase de jugement dans la procédure pénale

Phase de jugement :

I.)  —  Premièrement ; Phase de jugement se déroule

devant les juridictions répressives de fonds.

Suivant le type d’infraction le procès aura lieu :                              (Phase de jugement)

soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d’assises.

Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire.

Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré.

Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation.

Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l’infraction.

Il faut alors noter que

II.)  —  la saisine des juridictions est variable

elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction.

Si celles-ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions

sans passer par la phase de l’instruction est privilégiée c’est alors :

la comparution immédiate (Art 395 CP),

la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale)

ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPCarticle 495-7 du Code pénal.

Elle s’avère la voie rapide elles se trouvent expédiées pour laisser place aux affaires délicates

qui elles passent par la phase sérieuse de l’instruction.

Et à ce niveau une fois l’instruction finie, le juge d’instruction délivre une ordonnance de renvoi devant

une juridiction de jugement.

À défaut d’instruction, le Procureur de la République tout comme la partie civile, peuvent renvoyer l’affaire

devant le tribunal par voie de citation directe.

En cas de désaccord avec le jugement, le condamné peut faire appel si la décision s’avère rendue par une

juridiction du 1er degré, ou peut former un pourvoi en cassation s’il conteste le jugement rendu par la cour d’appel.

Voir l’article sur les différentes juridictions de jugement.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT  (Phase de jugement)

POUR VOTRE DÉFENSE :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité      (Phase de jugement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Également, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Phase de jugement)

En second lieu, Droit pénal (Phase de jugement)

Tout d’abord, pénal général (Phase de jugement)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

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