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Comparution immédiate (CI)

La comparution immédiate :

La comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP)

La procédure de comparution immédiate, instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises, est règlementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés.

L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre public, car sa mise en œuvre en désorganise le fonctionnement.

La loi française prévoit que la personne mise en cause doit donner son consentement à cette procédure ; de plus, ce consentement doit être recueilli en présence de son avocat.

Domaine d’application :

Le recours à la procédure de comparution immédiate n’est possible

en principe que lorsque la peine maximum encourue est au moins égale à deux ans d’emprisonnement et qu’il apparaît au Procurateur de la République « que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée ». Or, pour déterminer s’il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit, objet de la poursuite, à l’exclusion de l’éventuel état de récidive de la personne poursuivie.

 

En cas de flagrant de délit,

le Procureur de la République peut saisir le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d’emprisonnement, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une telle procédure. Lorsque le maximum de l’emprisonnement encouru est inferieur à six mois, il doit bien évidemment recourir à une autre procédure.

 

Infraction exclues :

En application de l’article 397-6 CPP, la comparution immédiate s’avère exclue en cas de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite se trouve prévue par une loi spéciale (ex : délits de chasse, de pêche, de fraude)

 

Procédure :

  1. Déferrement devant le Procureur de la République

La procédure de comparution immédiate débute par le déferrement devant le Procureur de la République de la personne mise en cause à l’issu de sa garde à vue, qui doit intervenir en principe le jour même de la notification de la fin de cette mesure, et au plus tard le jour suivant, dans un délai de 24h, à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée.

  1. Saisine, le cas échéant, du juge des libertés et de la détention

Le principe est que la comparution immédiate doit avoir lieu devant le tribunal le jour même. Toutefois, si la réunion est impossible ledit jour, le Procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier ordonne le placement en détention provisoire de la personne mise en cause, jusqu’à sa comparution devant le Tribunal correctionnel, qui devra avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

  1. Comparution devant le tribunal

Lors de la comparution devant le tribunal, le président constate l’identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Le prévenu ne peut être jugé immédiatement qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat commis désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier.

 

CONTACTER UN AVOCAT

Aussi, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, le cabinet Aci à Paris, spécialisé en droit pénal, peut intervenir à vos côtés.
Un avocat pénaliste du cabinet sera à vos côtés pour vous représenter devant le tribunal correctionnel et pour vous aider à définir votre stratégie de défense selon votre situation.

 

Pour votre défense :

Avocat comparution immédiate

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

La comparution immédiate ( art 395 al 3 du CPP)

Toute personne placée en garde à vue peut faire l’objet d’un renvoi immédiat devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate (CI).
On juge le jour même ou bien le lendemain, la personne mise en cause.
Le renvoi immédiat devant la juridiction de jugement signifie que la personne mise en cause
dispose de peu de temps pour préparer sa défense.
En l’espèce, il s’agit de moins de 24 heures.
Ce délai comprend la garde à vue et sa prolongation le cas échéant.
A cela s’ajoute une période de rétention pour se voir présentée devant la juridiction
durant les audiences de comparution immédiate.

Principe important sur la comparution immédiate

Tout d’abord, la personne présentée en comparution immédiate peut refuser de se voir jugé immédiatement.
En effet, la loi française prévoit que la personne mise en cause doit donner son consentement à cette procédure.
De plus, ce consentement doit être recueilli en présence de son avocat.
Mais, le juge tranchera alors sur le point de savoir s’il y a lieu de laisser sortir la personne prévenue
en la plaçant ou non sous contrôle judiciaire
ou bien alors s’il y a lieu de prendre une décision de placement en détention provisoire.

Contacter un avocat pour votre défense

Aussi, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, le cabinet Aci à Paris, spécialisé en droit pénal, peut intervenir à vos côtés.
Un avocat pénaliste du cabinet sera à vos côtés pour :

  • Vous représenter devant le tribunal correctionnel ;
  • Vous aider à définir votre stratégie de défense selon votre situation.

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