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Comparution immédiate (CI)

Comparution immédiate (CI)

La comparution immédiate :

La comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP)

La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés.
L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre public, car sa mise en œuvre en désorganise le fonctionnement.
La loi française prévoit que la personne mise en cause doit donner son consentement à cette procédure ; de plus, ce consentement doit être recueilli en présence de son avocat.

Domaine d’application de la comparution immédiate :

Le recours à la procédure de comparution immédiate n’est possible

en principe que lorsque la peine maximum encourue s’avère au moins égale à deux ans d’emprisonnement et qu’il apparaît au Procurateur de la République  que les charges réunies se trouvent suffisantes et que l’affaire s’avère en état de se voir jugée . Or, pour déterminer le recourt à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit, objet de la poursuite, à l’exclusion de l’éventuel état de récidive de la personne poursuivie.

En cas de flagrant de délit,

le Procureur de la République peut saisir le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d’emprisonnement, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une telle procédure. Lorsque le maximum de l’emprisonnement encouru est inferieur à six mois, il doit bien évidemment recourir à une autre procédure.

Infraction exclues en comparution immédiate :

En application de l’article 397-6 CPP, la comparution immédiate s’avère exclue en cas de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite se trouve prévue par une loi spéciale (ex : délits de chasse, de pêche, de fraude)
 

Procédure de la comparution immédiate :

  1. Déferrement devant le Procureur de la République

La procédure de comparution immédiate débute par le déferrement devant le Procureur de la République de la personne mise en cause à l’issu de sa garde à vue, qui doit intervenir en principe le jour même de la notification de la fin de cette mesure, et au plus tard le jour suivant, dans un délai de 24h, à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée.

  1. Saisine, le cas échéant, du juge des libertés et de la détention

Le principe est que la comparution immédiate doit avoir lieu devant le tribunal le jour même. Toutefois, si la réunion est impossible ledit jour, le Procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier ordonne le placement en détention provisoire de la personne mise en cause, jusqu’à sa comparution devant le Tribunal correctionnel, qui devra avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

  1. Comparution devant le tribunal

Lors de la comparution devant le tribunal, le président constate l’identité du prévenu, son avocat avisé. Le prévenu ne peut se voir jugé immédiatement. Si non alors il faut son accord, recueilli en présence de son avocat. Mais, si celui-ci se trouve absent, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office sur sa demande.
 

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