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Mis en cause

La composition pénale

Composition pénale : SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. LA procédure Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que l’infraction soit reconnue ; cette dernière doit...

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Comparution immédiate (CI)

La comparution immédiate : La comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre public, car sa mise en...

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et,...

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Les alternatives aux poursuites pénales

Les alternatives aux poursuites pénales : Les alternatives aux poursuites pénales correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 Juillet 1970 et du 11 Juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine et l’ajournement de la peine. Le mode de résolution extrajudiciaire des conflits n’est pas limité à la matière...

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avocat en garde à vue

avocat en garde à vue :Un avocat en garde à vueLe droit à l’avocat en garde à vue est une question fondamentale au regard du caractère coercitif de cette mesure. Le droit antérieur ne permettait d'ailleurs, qu’un simple entretien confidentiel entre l’avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l’Homme et aussi, le Conseil Constitutionnel. Aussi, en vue d’une mise en conformité du droit français le législateur a adopté alors, la loi du 14 avril 2011. L’avocat peut à présent assister son client lors de ses auditions. Seulement, le droit à l’avocat connaît...

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Témoin assisté

Qu'est ce qu'un témoin assisté : Témoin assistéIl a un statut dont la définition et le régime sont régis dans le Code pénal, dans un chapitre consacré aux juridictions d’instruction. Il existe trois statuts consacrés aux mis en cause dans le cadre d’une information judiciaire : En premier lieu, le témoin simple, En second lieu, le témoin assisté   sous-section 2 Du témoin assisté Troisièmement le mis en examen. Le témoin assisté est donc un statut intermédiaire se trouvant entre le simple témoin et le mis en examen.Le statut de témoin assisté  Selon l’article 113-1 du CPC : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif...

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Les conseils pratiques en justice

Les conseils pratiques en justice : Vous pouvez avoir à gérer différentes situations ;     (Les conseils pratiques en justice) pour savoir comment y faire face, cliquez sur le lien correspondant à votre question : Premièrement, Convoqué par la justice : l’attitude à adopter Deuxièmement, Prévenu devant le tribunal correctionnel Troisièmement, Accusé aux assises    (Les conseils pratiques en justice) Quatrièmement, Faire appel suite à une première condamnation Puis, Former un pourvoi en cassation Ensuite, Le parloir Aussi, Les droits des détenus Perte d’un proche à la suite d’un accident de la route : les actions que vous pouvez intenter Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?  (Les conseils pratiques en justice) Avez-vous le droit à un...

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