9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Mis en cause
19 mars
0 commentaires
Collant

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, juge d'instruction, Mis en cause

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen  Chaque statut prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits, mais aussi des suggestions. Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction, parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation. Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen. I).  --  Le statut de témoin assisté  (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)      A).  --  / L’octroi du statut de témoin assisté            a).  --  A/ hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté constitue...

continuer la lecture
21 septembre
0 commentaires
Collant

Avocat spécialiste du droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Les victimes

    avocat pour harcèlement (Avocat spécialiste du droit pénal de la famille) classement cabinet d'avocat droit pénal avocat pour harcèlement au travail avocat pour harcèlement moral cabinet droit pénal international avocat pour harcèlement moral dans le couple avocat pour harcèlement scolaire cabinet droit pénal paris avocat pour permis de conduire paris avocat paris proxénétisme cabinet fiscal paris avocat routier paris cabinet pénal paris avocat spécialisé code de la route paris avocat spécialisé dans le harcèlement moral au travail cabinets d'avocats paris classement avocat spécialisé droit pénal de la route avocat spécialisé droit pénal du travail paris cherche avocat pour droit pénal avocat spécialisé droit pénal paris avocat spécialisé droit routier classement avocat droit pénal paris avocat spécialisé droit routier paris avocat spécialisé en droit pénal...

continuer la lecture
14 mai
0 commentaires
Collant

Témoin de violences conjugales, que faire ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Conseils pratiques, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmes peuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou divers lieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptables et surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le statut de repenti

posté par Maître
dans Droit des mis en cause, Droit pénal, Pénal

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires ou policières alors qu’ils ont participé à des activités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  --  La mise en œuvre du dispositif (Le statut de repenti)      A).  --  La présentation du dispositif Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communément appelés les repentis, ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi du 6 décembre 2013. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions, ont vu son champ d’application...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

Droits du suspect en garde à vue

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Mis en cause, Procédure Pénale

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le...

continuer la lecture
13 juin
0 commentaires
Collant

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

continuer la lecture
11 octobre
0 commentaires
Collant

Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors de violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

continuer la lecture
05 juillet
0 commentaires
Collant

Définition du harcèlement moral

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. I).  --  Lorsque le harcèlement est pratiqué : (Définition du harcèlement moral)      1).  --  Dans le cadre des relations de travail : le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi que par...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes, Mis en cause

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

continuer la lecture