VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visentà réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alorsde violences aggravées (II). I).  —  Les infractions de violences […]

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivantle cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des […]

compétence en droit pénal des mineurs Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs – défense éducative et rigoureuse du mineur et de sa famille, de la garde à vue aujugement. Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs (compétence en droit pénal des mineurs) Sommaire détaillé I. Spécificité du droit pénal des mineurs et […]

Composition pénale : I).  —  SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédurefaisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer uneou plusieurs mesures à la personne ayant commis une […]

Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine I).  —  La définition de la comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette dateà de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du […]

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . I).  —  Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est […]

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I).  —  Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notammentleur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur […]

Avocat en garde à vue : I). — Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractèrecoercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu’un simple entretien confidentiel entre l’avocatet la personne gardée à vue, ce qui a […]