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Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Débat contradictoire devant le JLD

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD)

Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des

libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire.

Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne

mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public.

Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance

motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours

ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire,

le temps que le juge d’instruction procède à des vérifications relatives à la situation personnelle

du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés.

Il s’agit bien d’une décision provisoire, ne portant pas atteinte aux droits de la défense,

le débat contradictoire ayant lieu obligatoirement à l’issue de ce délai.

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention s’impose comme une liberté

publique fondamentale, scrupuleusement protégée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I).  —  IL EXISTE DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA TENUE

DU DÉBAT CONTRADICTOIRE :

(Le débat contradictoire devant le JLD)

     A).  —  LA RÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION DE L’AVOCAT :

L’article 145 du code de procédure pénale (al.4) précise que si la personne mise en examen qui

comparaît devant le juge des libertés et de la détention n’est pas déjà assistée d’un avocat,

le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat e son choix ou, si elle ne

choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office.

Ainsi, pour que le débat soit contradictoire, il est nécessaire que la personne mise en cause,

soit assistée d’un avocat.

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne régulièrement l’absence ou

l’irrégularité de la convocation de l’avocat devant le JLD.

En ce sens, elle avait prononcé la nullité de l’ordonnance du JLD pour absence de convocation

de l’avocat de la défense, consécutivement au report du débat contradictoire.

Également, la chambre criminelle a prononcé la nullité de l’ordonnance du JLD en vue d’une

prolongation de la détention provisoire pour défaut de convocation de l’avocat nouvellement

désigné par le détenu en l’absence d’une circonstance imprévisible.

B).  —  LE PERMIS DE COMMUNIQUER :

La libre communication, entre une personne détenue et son avocat, revêt un caractère fondamental

et est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu sanctionner par la nullité de l’ordonnance

du JLD, le défaut de délivrance d’un permis de communiquer avant le débat contradictoire à l’avocat

d’un détenu.

Le prévenu avait bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, mais n’avait cependant pas

pu communiquer avec son propre avocat.

De même, la chambre criminelle a considéré que la délivrance d’un permis de communiquer est

indispensable à l’exercice des droits de la défense, et que la chambre de l’instruction qui n’a pas

relevé de circonstance insurmontable empêchant la délivrance de cette autorisation, quand bien

même l’avocat ne s’était pas manifesté, entraînait alors la nullité de l’ordonnance du JLD.

II).  —  LE DÉROULEMENT DU DÉBAT CONTRADICTOIRE

DEVANT LE JLD :

(Le débat contradictoire devant le JLD)

     A).  —  LA DEMANDE DE REPORT DU DÉBAT CONTRADICTOIRE :

La personne mise en examen comparaît devant le juge des libertés et de la détention afin de

tenir un débat contradictoire en présence du procureur de la République sur son placement

en détention provisoire.

Il résulte de l’article 145 du code de procédure pénale (al.4) que la personne mise en examen,

ou son avocat ont le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Si le juge fait droit à cette demande, cela entraîne alors un report du débat contradictoire

devant le JLD.

Il incombe dans ce cas au juge des libertés et de la détention, saisi d’une réclamation de report

du débat contradictoire, de motiver sa décision, s’il la rejette.

En ce sens, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de prononcer la nullité de l’ordonnance

du JLD en l’absence de motivation et rejet de la demande de renvoi du débat contradictoire,

considérant que cela portait atteinte aux droits de la défense.

     B).  —  LA PUBLICITÉ DU DÉBAT CONTRADICTOIRE :

(Le débat contradictoire devant le JLD)

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est en principe tenu

en public conformément à l’article 145 du code de procédure pénale, sauf cas particulier,

énoncé au même article.

Le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette

publicité soit :

-–   Si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code

de procédure pénale, prévoyant une procédure pénale particulière aux crimes et délits

commis en bande organisée.

-–   Dans le cas où la publicité est de nature : à entraver les investigations spécifiques

nécessitées par l’instruction ; à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la

sérénité des débats ; à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers.

Dans ces cas, le juge statuera sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance

motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise

en examen et de son avocat.

S’il fait droit à cette opposition, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.

À noter que :

dans le cas où la personne mise en examen est mineure, par dérogation au principe

de publicité des débats, le juge tranchera également en audience de cabinet.

Hormis ces cas particuliers, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne

sévèrement le non-respect de ce principe de publicité

des débats :

En ce sens, elle a prononcé la nullité de l’ordonnance du JLD pour non-respect du principe

de publicité du débat contradictoire, la chambre de l’instruction ne démontrant pas en

quoi l’inobservation de ce principe n’avait pas porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

III).  —  Contacter un avocat

(Le débat contradictoire devant le JLD)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la

détention)

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le débat contradictoire devant le JLD)

En somme, Droit pénal  (Le débat contradictoire devant le JLD)

Tout d’abord, pénal général  (Le débat contradictoire devant le JLD)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le débat contradictoire devant le JLD)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le débat contradictoire devant le JLD)

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Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

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