Le statut de repenti

dans Droit des mis en cause, Droit pénal, Pénal

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciairesou policières alors qu’ils ont participé à desactivités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I). -- La mise en œuvre du dispositif (Le statut de repenti) A). -- La présentation du dispositif Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communémentappelés les repentis, ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004et la loi du 6 décembre 2013. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions, ont vu son champ d’application élargi à toutes...

continuer la lecture

08 avril

0 commentaires

Collant

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLDLe débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge deslibertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnancemotivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 joursouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

continuer la lecture

13 juin

0 commentaires

Collant

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élémentmoral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I). -- L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

continuer la lecture

14 juillet

0 commentaires

Collant

Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître

dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décidede ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délitou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dontle renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assisesun accusé. I). -- Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit)...

continuer la lecture

Le statut de repenti

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

Accusé d’un crime ou d’un délit

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION