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Accusé d'un crime ou d'un délit

Accusé d'un crime ou d'un délit

Accusé d’un crime ou d’un délit :
L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre
d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi.
Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi
devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé.
L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal
correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé.

Faire appel à un avocat

La première attitude à adopter est de faire appel à un avocat, guide et assistant juridique
qui vous aidera tout au long de la procédure.
Pour cela, il est important de vous précisez que l’assistance et la présence d’un avocat est obligatoire
si vous êtes mis en cause pour des faits criminels (articles 274 et 317 du CPP) mais qu’elle reste facultative,
bien que fortement conseillée, en matière délictuelle (article 417 du CPP).
Si vous ne connaissez pas d’avocat ou que vous ne pouvez pas en assurer les frais financiers,
le bâtonnier de l’ordre des avocats en désignera un à votre place. Dans ce cas, l’avocat sera alors commis d’office.

La présence de l’avocat vous permettra de vous rassurer tout au long de la procédure

et de vous expliquer ce qu’il y a exactement.
En effet, à l’évidence le vocabulaire juridique ne s’avère pas toujours compréhensible et l’avocat pourra
vous expliquer en détail le déroulement de la procédure.
L’avocat vous assistera non seulement devant le juge d’instruction, si une instruction est ouverte,
mais aussi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Grâce à son assistance et à son aide, vous pourrez prendre connaissance des différents procès verbaux
établis par la police, et notamment des PV d’audition des témoins ou de la partie civile, ce qui vous permettra
de mieux comprendre ce qu’on vous reproche et d’établir un axe de défense avec votre avocat.

L’avocat s’avère donc votre meilleure arme 

face à votre situation et il en est de votre intérêt que de l’avoir à vos côtés.
Il reste primordial de vous dire que la fuite n’est pas une solution et que cela ne pourra que se retourner contre vous.
Votre attitude tout au long de la procédure sera prise en compte au moment de votre jugement,
c’est pourquoi il vaut mieux rester calme. Faire confiance à votre avocat. Il vous aidera à adopter
le meilleur comportement possible. Il fera tout pour mettre toutes les chances de votre côté.
 

Contactez un avocat

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 
Contactez un avocat
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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LE CABINET
SPECIALISTE DROIT PENAL (Accusé d’un crime ou d’un délit)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Accusé d’un crime ou d’un délit)
En second lieu, Droit pénal (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Tout d’abord, pénal général (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Aussi, Droit pénal fiscal (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Egalement, Droit pénal de l’urbanisme (Accusé d’un crime ou d’un délit)
De même, Le droit pénal douanier (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Et ensuite, (Accusé d’un crime ou d’un délit)
pénal des nuisances (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Et plus, pénal routier infractions (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Après, Droit pénal du travail (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Surtout, pénal de la famille (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Tout autant, pénal international (Accusé d’un crime ou d’un délit)
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
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