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Cabinet ACI > Mis en cause  > Droit des mis en cause  > Le statut de repenti

Le statut de repenti

Le statut de repenti :

Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires ou policières alors qu’ils ont participé à des

activités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages.

La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti.

I).  —  La mise en œuvre du dispositif

(Le statut de repenti)

     A).  —  La présentation du dispositif

Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communément appelés les repentis, ont été modifiées par la loi

Perben II du 9 mars 2004 et la loi du 6 décembre 2013. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions,

ont vu son champ d’application élargi à toutes les infractions relevant de la criminalité organisée.

Selon la note de synthèse du Sénat « les repentis face à la justice pénale », le statut de repenti concerne « les personnes

qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et

obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration ».

L’article 732-78 du Code pénal précise qu’aucune condamnation ne peut intervenir sur le seul fondement des déclarations

d’une personne ayant bénéficié des dispositions relatives aux repentis. De plus, l’attribution du statut de repenti ne fait pas

obstacle à sa responsabilité pénale.

     B).  —  La procédure de mise en œuvre

(Le statut de repenti)

Le dispositif peut être mis en œuvre aussi bien au stade de l’enquête, de l’instruction que devant l’autorité de jugement.

En ce qui concerne les infractions d’association de malfaiteurs et de complots, le dispositif doit être mis en œuvre avant

toute poursuite.

La mise en œuvre est effectuée par le procureur de la République ou le juge d’instruction qui feront application de l’article

132-78 du Code pénal lorsque les révélations du mis en cause lui permettent de bénéficier d’une exemption ou réduction

de peine.

La loi ne prévoit pas de formalisme particulier et il reviendra à la juridiction de jugement de décider de la diminution ou

de l’exemption de la peine. En ce sens, la juridiction de jugement n’est pas liée par le statut de repenti qui a été attribué

au cours de la procédure.

II).  —  Les effets du statut de repenti

(Le statut de repenti)

     A).  —  Les effets du dispositif sur la peine prononcée

L’article 132-78 du Code pénal prévoit plusieurs conséquences à l’octroi du statut de repenti.

Tout d’abord, une exemption de peine peut être accordée dans l’hypothèse d’une infraction tentée.

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit peut bénéficier d’une exonération de peine, si ayant averti

l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et le cas échéant d’identifier les

autres auteurs et complices.

D’autre part, une réduction de peine peut être reconnue pour la personne qui a commis un crime ou un délit dans

les cas prévus par la loi, si, ayant avisé l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction,

d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les divers auteurs ou complices.

     B).  —  Les mesures de protection du repenti

(Le statut de repenti)

L’article 706-63-1 du Code de procédure pénale énonce le dispositif de protection et de réinsertion des repentis.

Le bénéfice des mesures de protection n’est pas automatique ni obligatoire lorsque l’attribution du statut de repenti

a été décidée.

Il conviendra d’apprécier s’il existe des risques de nature à justifier ces mesures.

Ces mesures sont décidées par la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR).

La commission est saisie par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

L’attribution d’une identité d’emprunt est possible dans le cadre de ces mesures de protection.

Elle peut être proposée par la CNPR qui doit saisir par requête le président du tribunal judiciaire de Paris.

L’autorisation du parquet de Paris est obligatoire.

L’article 706-63-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de bénéficier de la mise en œuvre du huis clos

ou d’une comparution du repenti dans des conditions à préserver son anonymat.

Ces mesures peuvent être effectuées suite à la demande du repenti ou par la juridiction et seront justifiées lorsque

l’audition sera de nature à mettre gravement en danger l’intégrité physique du repenti ou celles de ses proches.

III).  —  Contacter un avocat

(Le statut de repenti)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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