Le statut de repenti :
Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciairesou policières alors qu’ils ont participé à desactivités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages.
La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti.
I). — La mise en œuvre du dispositif
(Le statut de repenti)
A). — La présentation du dispositif
Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communémentappelés les repentis, ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004et la loi du 6 décembre 2013.
Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions,
ont vu son champ d’application élargi à toutes les infractions relevant dela criminalité organisée.
Selon la note de synthèse du Sénat « les repentis face à la justice pénale »,
le statut de repenti concerne « les personnes qui, ayant participé à desactivités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciairesou policières et obtiennent différents avantages en échange de leurcollaboration ».
L’article 732-78 du Code pénal précise qu’aucune condamnation ne peutintervenir sur le seul fondement des déclarations d’une personne ayantbénéficié des dispositions relatives aux repentis. De plus, l’attribution dustatut de repenti ne fait pas obstacle à sa responsabilité pénale.
B). — La procédure de mise en œuvre
(Le statut de repenti)
Le dispositif peut être mis en œuvre aussi bien au stade de l’enquête,
de l’instruction que devant l’autorité de jugement.
En ce qui concerne les infractions d’association de malfaiteurs et de complots,
le dispositif doit être mis en œuvre avant toute poursuite.
La mise en œuvre est effectuée par le procureur de la République ou le juged’instruction qui fera application de l’article 132-78 du Code pénal lorsqueles révélations du mis en cause lui permettent de bénéficier d’une exemptionou réduction de peine.
La loi ne prévoit pas de formalisme particulier et il reviendra à la juridictionde jugement de décider de la diminution ou de l’exemption de la peine.
En ce sens, la juridiction de jugement n’est pas liée par le statut de repenti attribuéau cours de la procédure.
II). — Les effets du statut de repenti
(Le statut de repenti)
A). — Les effets du dispositif sur la peine
prononcée
L’article 132-78 du Code pénal prévoit plusieurs conséquences à l’octroi dustatut de repenti.
Tout d’abord, une exemption de peine peut être accordée dans l’hypothèsed’une infraction tentée.
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit peut bénéficierd’une exonération de peine, si ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et le cas échéant d’identifier lesautres auteurs et complices.
D’autre part, une réduction de peine peut être reconnue pour la personne quia commis un crime ou un délit dans les cas prévus par la loi, si, ayant avisé l’autoritéadministrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction,
d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les divers auteursou complices.
B). — Les mesures de protection du repenti
(Le statut de repenti)
L’article 706-63-1 du Code de procédure pénale énonce le dispositifde protection et de réinsertion des repentis.
Le bénéfice des mesures de protection n’est pas automatique ni obligatoirelorsque l’attribution du statut de repenti a été décidée.
Il conviendra d’apprécier s’il existe des risques de nature à justifier ces mesures.
Ces mesures sont décidées par la Commission nationale de protection et deréinsertion (CNPR).
La commission est saisie par le procureur de la République ou le juge d’instruction.
L’attribution d’une identité d’emprunt est possible dans le cadre de ces mesuresde protection.
Elle peut être proposée par la CNPR qui doit saisir par requête le président dutribunal judiciaire de Paris.
L’autorisation du parquet de Paris est obligatoire.
L’article 706-63-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de bénéficierde la mise en œuvre du huis closou d’une comparution du repenti dans des conditions à préserver son anonymat.
Ces mesures peuvent être effectuées suite à la demande du repenti ou par lajuridiction et seront justifiées lorsque l’audition sera de nature à mettre gravementen danger l’intégrité physique du repenti ou celles de ses proches.
III). — Contacter un avocat
(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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prière repentir catholique
(Le statut de repenti)
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Prière repentir sincère
(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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(Le statut de repenti)
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De même,
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Toutefois,
(Le statut de repenti)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le statut de repenti)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le statut de repenti)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le statut de repenti)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le statut de repenti)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le statut de repenti)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le statut de repenti)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le statut de repenti)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent
votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le statut de repenti)
En somme, Droit pénal (Le statut de repenti)
Tout d’abord, pénal général (Le statut de repenti)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le statut de repenti)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le statut de repenti)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le statut de repenti)
De même, Le droit pénal douanier (Le statut de repenti)
En outre, Droit pénal de la presse (Le statut de repenti)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.