La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
Chacun des statuts prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits,
mais aussi des suggestions.
Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction,
parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation.
Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen.
I). — Le statut de témoin assisté
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis
en examen)
A). — / L’octroi du statut de témoin assisté
a). — A/ hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté constitue
une obligation pour le juge d’instruction
Le juge d’instruction doit obligatoirement accorder le statut de témoin assisté à catégories
de personnes :
1). —, La personne visée comme suspect dans un réquisitoire nominatif du procureur,
sauf si cette personne s’avère déjà mise en examen (113-1 CPP)
2). — La personne poursuivie par une plainte et qui comparaît devant le juge, si elle
en formule la demande, à plus forte raison quand il s’agit d’une plainte avec
constitution de partie civile ? (113-2, al 1 CPP)
3). — La personne mise en cause par la victime, si cette personne le réclame et si elle
dépose devant le juge.
4). — La personne contre laquelle le juge d’instruction a décerné un mandat de comparution,
d’amener ou d’arrêt, sauf à la mettre en examen. (122 CPP)
5). — La personne mise en examen, et dont la mise en examen a été annulée. (174-1)
S’il existe des indices graves et concordants et que la personne a été entendue alors qu’elle n’avait
le statut de témoin assisté, aucune nullité n’est encourue, car l’intéressé ne subit aucun grief, il est
aidé d’un avocat s’il le souhaite et ne prête pas serment, donc l’article 105 CPP ne s’applique pas
au témoin assisté comme le précise l’article 113-6 al 2 CPP.
En revanche, il y a une sanction quant à l’octroi tardif du statut de témoin assisté :
dans tous ces cas où l’octroi du statut est obligatoire,
l’audition de la personne concernée comme simple témoin risquait l’annulation,
comme en cas de mise en examen tardive.
Cette annulation entraînera celle de tous les actes dont les PV sont le support nécessaire.
B/ Hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté constitue une possibilité
pour le juge d’instruction
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
L’article 113-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction
a la possibilité d’accorder le statut de témoin assisté aux personnes à l’encontre desquelles
il existe « des indices rendant vraisemblables » qu’elle ait pu participer à la commission des
faits dont il est saisi.
Concernant la procédure, le statut de témoin assisté peut être attribué soit au moment de
la première audition de la personne intéressée (113-4 al 1 CPP), soit par lettre recommandée
avant son audition par le juge d’instruction (113-4 al 2 CPP).
B). — Les droits du témoin assisté
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Le témoin assisté a :
1). — le droit à l’assistance d’un avocat qui a accès au dossier de la procédure
2). — le droit de demander à être confronté avec les personnes le mettant en
cause et formuler des requêtes en nullité
3). — le droit de réclamer à tout moment à être mis en examen
4). — le droit de refuser d’être entendu d’office par un OPJ agissant en commission
rogatoire ou exiger la clôture de l’information à l’expiration du délai qui lui
a été communiqué par le juge d’instruction.
Le témoin assisté n’est pas parti à la procédure, il n’a donc pas qualité pour exercer les voies de
recours contre les ordonnances du juge d’instruction n’y pour solliciter la publication d’un arrêt
de non-lieu, seul le mis en examen peut exercer ces voies de recours (articles 212 et suivants CPP).
En outre, le témoin assisté a dès lors une participation à l’ instruction réduite, car il ne peut
formuler aucune demande d’acte
II). — Le mis en examen
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis
en examen)
L’octroi du statut de mis en examen
A). — Les conditions de fond de la mise en examen
La mise en examen n’est ordonnée que lorsqu’il n’est plus possible de faire autrement.
Le statut de mis en examen constitue aussi un statut protecteur de la personne soupçonnée
en ce qu’il lui garantit l’exercice de nombreux droits.
La mise en examen ne doit donc pas être prescrite trop tardivement :
la personne doit pouvoir exercer ses droits le plus tôt possible dans la procédure d’information.
La mise en examen ne doit donc être ni prématurée ni tardive.
Selon l’article 80-1 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale, la mise en examen n’est possible
qu’en présence « d’indices graves ou concordants » de culpabilité.
Ainsi, il faut pouvoir relever soit l’existence de plusieurs indices, même légers, dès lors qu’ils
sont concordants, soit la présence d’un seul indice, à la condition qu’il soit grave.
Il n’est pas nécessaire que les indices soient à la fois graves et convergents.
En cas de nullité de la mise en examen, l’article 174-1 CPP prévoit que la personne sera considérée
comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l’ensemble
de ses interrogatoires ultérieurs, seule la mise en examen est annulée.
L’article 80-1 alinéa 2 CPP précise que le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen
que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté, la mise en examen est ainsi
subsidiaire.
L’article 105 CPP prohibe les mises en examen tardives, dans ce cas, les auditions et actes effectués
durant le temps où la mise en examen aurait dû être notifiée seront frappés de nullité.
B). — Les droits du mis en examen
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
À la différence du témoin assisté, la personne mise en examen devient partie à la procédure.
Elle a le droit à l’assistance à l’assistance d’un avocat, a accès au dossier de la procédure, demande
au juge d’instruction tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité, peut exercer
toutes les voies de recours, et demander au juge d’instruction de statuer en cours d’information sur
la prescription de l’action publique.
Le mis en examen peut réclamer au juge d’instruction qu’il revienne sur sa décision et lui accorde
le statut de témoin assisté.
III). — Contacter un avocat
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Pour votre défense
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article 63-1 3° du code de procédure pénale
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mise en examen et garde à vue
article 706-105 du code de procédure pénale
article 706-122 du code de procédure pénale
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
à cause de,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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à cause de cela,
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(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
troisièmement
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Mais,
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Malgré cela,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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Malgré cela,
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parce que,
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Pour commencer,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
En somme, Droit pénal (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Tout d’abord, pénal général (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Aussi, Droit pénal fiscal (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
De même, Le droit pénal douanier (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
En outre, Droit pénal de la presse (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Et ensuite, (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.