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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Témoin de violences conjugales, que faire ?

Témoin de violences conjugales, que faire ?

Témoin de violences conjugales, que faire ?

Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale

de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmes

peuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou divers

lieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptables

et surtout, elles sont punies par la loi.

En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année.

À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coups

de leur conjoint ou de leur ex-partenaire.

Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle de brutalités conjugales.

Néanmoins, très peu de persécutées osent dénoncer leurs malfaiteurs au commissariat

de police.

Concernant les témoins de cruautés conjugales, dans la plupart des affaires de ce type,

la victime va se confier à des personnes de son entourage, ces témoins devant intervenir

même si les violences ont cessé. Effectivement, le témoin peut aider la victime par des

actes simples et concrets. Son intervention peut faire la différence, à condition de

respecter les propos de la victime qui s’est confiée à lui.

I).  —  Qu’est-ce qu’une violence conjugale ?

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

     A).  —  Définition

Toutes les violences conjugales se trouvent interdites par la loi, qu’elles touchent un homme

ou une femme.

Elles revêtent plusieurs formes puisqu’il peut s’agir d’une agression physique, verbale,

psychologique, économique ou encore sexuelle. L’isolement, la peur, l’humiliation,

les menaces, le dénigrement, le chantage ou bien la domination peuvent être des

signes de violences conjugales par exemple.

Néanmoins, pour qualifier des faits de violences conjugales, il faut un lien sentimental

particulier entre les deux protagonistes. En effet, il faut que les agressivités soient

commises au sein des couples mariés, pacsés ou même en union libre.

De plus, il est indispensable de savoir distinguer une simple querelle de couple d’une

violence conjugale afin d’éviter tout témoignage abusif.

En effet, un couple qui se dispute parvient généralement à résoudre le problème

sans violence.

     B).  —  Des engagements internationaux

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

La lutte contre les violences conjugales est aussi un enjeu international.

En premier lieu, il y a la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte

contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques qui a été ratifiée

par la France en août 2014.

Cette convention repose sur l’idée « qu’il s’agit d’une forme de violence sexiste dans la

mesure où elle s’exerce sur les femmes parce qu’elles s’avèrent des femmes. Il incombe à

l’État, sous peine d’être en faute, de lutter efficacement contre cette violence sous toutes

ses formes en prenant des mesures pour la prévenir, en protégeant les victimes et en

poursuivant les auteurs. Selon la convention, assurément, la parité ne sera pas une

réalité tant que la violence sexiste persistera à grande échelle, à la vue et sue des

organismes publics et des institutions ».

De plus, l’Organisation des Nations Unies ainsi que l’Organisation mondiale de la santé

ont également reconnu qu’il s’agit de violences intentionnelles à l’intégrité physique

et psychique des victimes, symbole d’une atteinte grave à leurs droits et à leur dignité.

Concernant la spécificité des violences faites aux femmes et aux jeunes filles, ces deux

organisations considèrent qu »il s’agit de violences sexistes fondées sur la domination

masculine et les inégalités de pouvoir entre les hommes et les femmes, cela en tant que

marqueur du contrôle social des femmes.

Ces violences s’avèrent donc reconnues comme une question de droit et non une question

d’intimité, de sexe, de couple, de famille, de coutume ou de culture et leurs conséquences

sont une question de santé publique.

II).  —  Témoin de ce type de violences, comment agir ?

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Certes, la violence conjugale touche à la sphère privée d’une personne. En revanche, n’importe

qui peut intervenir sans craindre de représailles lorsque l’un des conjoints est manifestement

en danger.

Néanmoins, l’intervention va dépendre de la dangerosité de la situation.

Si une personne est témoin de violences conjugales et que la victime est en situation de danger

imminent, il faut appeler directement le 17 afin que la police intervienne d’urgence.

Dans ce cas, le témoin peut demander, lors de son appel, à ce que son anonymat soit préservé.

En revanche, si la victime se confie simplement à une autre personne, il est important pour le

témoin d’engager la conversation avec cette dernière en ne portant aucun jugement et en

témoignant sa compréhension. Il doit toujours proposer son aide aux victimes, que ce soit

une simple écoute, un accompagnement ou encore un accueil en situation d’urgence.

De plus, pour que l’auteur des violences conjugales soit poursuivi en justice et qu’il soit

condamné pour son acte, il faut absolument porter plainte dans un délai de six ans à

compter des faits.                (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

En outre, il est important pour la victime qu’elle se rende à l’hôpital, chez un médecin ou

encore une sage-femme afin de faire constater ses blessures.

Les constatations médicales seront utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences,

le professionnel de santé étant soumis au secret médical. Bien souvent, les liens entre la

victime et ses proches ont été rompus. Ainsi, il parait primordial de sortir la victime de

son isolement en créant des liens avec elle.

De plus, si une personne a assisté à une scène de violences conjugales, son témoignage

est important pour aider la victime à se faire entendre devant la justice.

Pour ce faire, il est possible de remplir une attestation en utilisant le formulaire manuscrit

Cerfa n° 11527 × 02.

De plus, il faut contacter le 3919 afin de disposer des coordonnées d’associations de soutien

aux victimes.                           (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Enfin, le témoin peut se connecter sur arretonslesviolences.gouv.fr, avec la possibilité de faire

un signalement anonyme en ligne.

En conclusion, le témoin joue un rôle crucial dans un contexte de violences conjugales.

Il ne faut jamais ignorer une telle situation, mais plus tôt agir en conséquence.

Les règles primordiales restent le respect de la parole et des choix de la victime ainsi qu’une

prise de conscience de ses propres limites, car il est impossible de se faire justice soi-même

ou d’intervenir à la place des forces de l’ordre.

Pour toute question à ce sujet, il apparait judicieux de contacter un avocat spécialiste

en droit pénal.

III).  —  Comment lutter contre les violences conjugales ?

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Pour lutter contre ce type de violences, un nombre important de gendarmes et policiers

ont été formés à la prise en charge des signalements et plaintes.

Depuis juillet 2020, les soignants se trouvent autorisés à faire exception au secret médical s’ils

estiment que leur patiente est en état de danger immédiat et/ou d’emprise. Ils peuvent ainsi

faire un signalement au procureur, même sans l’accord de la victime.

     A).  —  Les dispositifs mis en place pour protéger les victimes ainsi

que leurs proches    (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

     1).  —  Le premier dispositif est le bracelet électronique antirapprochement

qui a été déployé en France depuis décembre 2019. Il permet de géolocaliser le conjoint ou

ex-conjoint violent en évitant qu’il entre en contact physique avec la victime.

Dans le cas contraire, un système d’alerte se déclenche et un avertissement lui est adressé,

les forces de l’ordre pouvant intervenir s’il continue de s’approcher du lieu où la victime

se trouve. Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure pénale ou

à l’occasion d’une procédure civile. La décision doit être prise par un juge.

     2).  —  Un autre dispositif est l’éloignement du conjoint violent

puisque l’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter

le domicile.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile et dans ce cas, elle peut appeler

le Samu social pour avoir de l’aide afin de trouver un hébergement d’urgence.

Néanmoins, le principe est que l’occupation du logement familial est attribuée au conjoint

victime des violences, même si un hébergement d’urgence lui a été octroyé. Le juge peut

décider de ne pas attribuer l’occupation du logement familial au conjoint victime des violences,

mais il doit prendre une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.

     3).  — -Pour lutter contre cette violence existe également l’ordonnance de protection.

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

La victime de violences conjugales peut déposer auprès du juge aux affaires familiales compétent

une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection.

En cas de danger, ce juge pourra délivrer en urgence cette ordonnance, et ce, même si aucune

plainte n’a été déposée devant la justice pénale.

     4).  —  Enfin, le dernier dispositif mis en place concerne le téléphone en grand danger

qui est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter

directement, une plate-forme spécialisée en cas de danger. Cette plate-forme alertera la police

ou la gendarmerie si nécessaire. En dernier lieu, la victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d’éloignement du conjoint violent sur décision

de justice ou en cas de danger grave et imminent lorsque l’auteur des violences n’a pas encore

été arrêté ou jugé. Le dispositif s’avère destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

Le téléphone est donné pour une durée de six mois renouvelable. La victime peut se voir également

suivie par une association désignée par le procureur. Enfin, la décision d’accorder ou non le

téléphone à grand danger est prise par le Procureur de la République.

     B).  —  Les diverses associations 

Témoin de violences conjugales, que faire ?)

À titre liminaire, il convient de rappeler que les associations d’aide aux victimes de violences

sexistes et sexuelles sont aussi à l’écoute des personnes témoins de violences.

     1).  —   La campagne « Réagir peut tout changer »

vise à mobiliser l’ensemble de la société française sur les violences conjugales, notamment,

car chacun demeure concerné et doit se sentir concerné. Elle se compose de 4 spots télévision

et de témoignages qui illustrent des actions possibles pour intervenir en fonction du type

de violence (sexistes ou sexuelles, verbales ou physiques) ou le lieu (sphère privée, sphères

professionnelle et scolaire, ou encore espace public).

     2).  —  L’association de lutte contre les violences  

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

s’engage dans la lutte contre les violences conjugales et familiales depuis 1997.

Elle est pionnière dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales et propose

un suivi thérapeutique adapté aux auteurs de violence pour leur permettre de sortir

du cycle de la violence.

     3).  —  Le centre de consultations « S.O.S Violences conjugales »

est situé à Paris dans le 12e arrondissement et sont animés par une équipe de professionnels,

psychologues, cliniciens et thérapeutes spécialisés dans la prise en charge des auteurs

de violences conjugales. Selon la demande et la situation personnelle, ils organisent le suivi

le plus adapté et pertinent. Il peut s’agir de thérapie individuelle, de groupe de parole, de

stage, de responsabilisation ou encore de thérapie de couple.

     4).  —  Le collectif #NousToutes    (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

a été fondé en 2018 par plusieurs associations et organismes, dont en avant toutes, le Groupe F

et le Planning familial. Très actif sur les réseaux sociaux, il joue sur la sensibilisation en dispersant

le maximum d’informations (chiffrées très souvent).

Depuis 2019, le collectif décompte au jour le jour le nombre de féminicides en France :

une femme est tuée tous les deux jours par son conjoint ou ex-conjoint.

Le collectif est également à la tête de l’organisation de la marche contre les violences

sexistes et sexuelles.

     5).  —  Enfin, l’association SOS Femmes,

spécialisé dans la prise en charge de femmes victimes de violences conjugales, s’avère

déclinée en antenne locale dans de nombreux départements à travers la France.

Cet organisme se trouve  axé sur la sensibilisation, l’écoute, l’accueil et l’accompagnement

de femmes victimes de violences.

Sa principale activité consiste à héberger et trouver un logement à ces femmes (et leurs

enfants) pour qu’elles ne soient plus en danger au sein de leur domicile.

Elle s’évertue également à former des professionnels du secteur social, de la justice, de

la santé, de la police et du milieu scolaire.

III).  —  Sanctions pénales pour l’auteur des violences

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

      A).  —  Dans le cas de violences légères et isolées,

le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal.

Ce dernier peut alors recourir à des mesures alternatives aux poursuites, telles que la

composition pénale, la médiation pénale si la victime est d’accord, un rappel à la loi ou

encore un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences

au sein du couple qui sera accompli par l’auteur des faits à ses frais.

     B).  —   Ensuite, concernant les violences physiques,

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

           a).  —  les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du

nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT) que ces violences

ont entraîné pour la victime.

**  Des violences conjugales ayant provoqué une incapacité totale de travail (ITT)

inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’ITT sont punies au

maximum de trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

**  Si les violences ont occasionné une ITT supérieure à huit jours, la peine maximale

est de cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.

**  En cas de violences ayant engendré la mort sans l’intention de la donner, la peine

encourue est de 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences

**  et de 30 ans de prison si la mort a été provoquée par des violences répétées.

     C).  —  Concernant les sanctions pénales pour violences psychologiques,

en cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits n’ont entraîné aucune incapacité

de travail ou s’ils ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de

3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

     D).  —  Enfin, pour les sanctions pénales en cas de violences sexuelles,

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

le viol et les autres agressions sexuelles se caractérisent par le non-consentement de la victime,

et ce quelle que soit la nature des relations qui existent entre la victime et son agresseur.

En cas de viol au sein d’un couple, la peine maximum est de 20 ans de prison.

En cas d’agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d’emprisonnement

et de 100 000 € d’amende.

IV).  —  Contacter un avocat

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il y a aussi,

Mais,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais, 
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,
(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

En somme, Droit pénal  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Tout d’abord, pénal général  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

De même, Le droit pénal douanier  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

                 Et ensuite,  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

pénal des nuisances  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Donc, pénal routier infractions  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Témoin de violences conjugales, que faire ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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