9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Définition du harcèlement moral

Définition du harcèlement moral

Définition du harcèlement moral :

Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés »

. La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à

des articles distincts.

Lorsque le harcèlement est pratiqué : (Définition du harcèlement moral)

     1).  —  Dans le cadre des relations de travail :

le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros

d’amende. Ainsi que par l’article L1152-1 et 122-50 du Code du travail accordant lieu à des sanctions disciplinaires.

     2).  —  Au sein du couple :

le harcèlement moral sera sanctionné par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende,

elle peut être portée à 5 ans et à 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à la survenance d’une incapacité totale de travail

(ITT), la présence d’un mineur ou encore tenant à la qualité du harceleur en tant qu’ancien compagnon.

     3).  —  Lorsqu’il est commis en dehors de tout cadre particulier :

le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. La peine s’avère d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, elle peut

s’allonger à 2 ans et à 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à la survenance d’un ITT, la minorité ou vulnérabilité de la

victime ou encore l’utilisation d’un service numérique.

I).  —  Condition préalable au harcèlement moral au sein du travail et du couple :

le cadre en question.  (Définition du harcèlement moral)

Quand le harcèlement moral n’a été exercé dans aucun cadre spécifique, le harceleur et le harcelé peuvent être toute personne ayant commis

ou subi les faits. Tel n’est pas le cas, lorsqu’il est question des cas de harcèlement moral au travail et au sein du couple.

Pour le harcèlement moral au travail, sauf à préciser que sont concernés les « conditions de travail », le texte ne définit pas quels auteurs sont

concernés par l’incrimination. La jurisprudence a établi que l’auteur peut-être un supérieur, un collègue ou un subordonné. Il n’existe pas de

critère générique définissant les limites du cadre du travail. Si bien que la Cour de cassation a démontré une vision souple de la notion de cadre

du travail en admettant le harcèlement moral au travail même en présence d’une relation institutionnelle, en l’espèce entre une présidente

d’association de protection des gendarmes et un gendarme (Cass. crim. 7 mai 2019).

Sur le sujet le harcèlement moral au sein du couple, le texte liste les personnes concernées par l’incrimination. L’auteur du harcèlement sera

le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.

 II).  —  L’élément matériel : les propos et comportements répétés.

(Définition du harcèlement moral)

Les différentes incriminations citées répondent toutes au même élément matériel : des propos et comportements répétés perpétrés de manière

active par l’auteur du harcèlement.

a).  —  Les propos et comportements ne peuvent constituer une omission de la part du harceleur, ce dernier doit avoir exercé des actes positifs

de harcèlement (Cass. crim. 16 septembre 2012). En revanche, les personnes morales pourront voir leur responsabilité pénale engagée

au titre de faits de harcèlement devant lesquels elles sont restées inactives.

b).  —  Les propos et comportements ne doivent pas nécessairement être identiques pour caractériser une répétition.

Néanmoins, les propos et comportements en cause doivent viser la même victime.

c).  —  Aussi, s’agissant du harcèlement moral au travail, la jurisprudence a tendance à adopter le même raisonnement, celui de caractériser

un dépassement du pouvoir de direction (Cass. crim. 7 mai 2015).

d).  —  En outre, la création d’une nouvelle forme de harcèlement moral, venu sanctionner les raids numériques, se distingue du schéma habituel

décrit ci-dessus. Cette fois-ci, se trouvent concernés par l’alinéa 4 et 5 de l’article sanctionnant le délit de harcèlement moral général, les situations

dans lesquelles les comportements et propos n’ont pas été répétés par la même personne, mais par différents individus de manière unique,

et l’ont été soit après concertation, soit alors que ces derniers avaient parfaitement conscience que leur acte s’inscrivait dans un schéma plus

global de harcèlement.

  Attention, cette hypothèse ne concerne que les cas de harcèlement moral général, c’est-à-dire en dehors de tout cadre spécial et

de harcèlement sexuel.

 III).  —  Une infraction formelle : l’indifférence quant à la survenance du résultat.

     —  Chacun des cas de harcèlement vise un objectif distinct.    (Définition du harcèlement moral)

          1).  —  Concernant le harcèlement moral au travail,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

du harcelé, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire d’établir une réelle atteinte aux valeurs protégées par le texte. Il suffit, en effet, pour

caractériser le délit, la simple possibilité de la dégradation des conditions de travail (Cass. crim. 23 janvier 2008).

          2).  —  Concernant le harcèlement moral au sein du couple,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé

physique ou mentale ».

          3).  —  Concernant le harcèlement moral général,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie du harcelé, se manifestant par une altération de sa santé

physique ou mentale ».

Les expressions « pour objet » et « pour effet » ne visant pas la même concrétisation de l’infraction, traduisent la souplesse du texte dans l’exigence

de la survenance ou non du résultat de l’infraction. Il en est de même quant aux expressions « susceptible de » et « traduisant de ». C’est pourquoi,

il s’avère considéré, de la même manière que pour le harcèlement moral au travail, que les délits de harcèlement moral général et au sein du couple

se trouvent des infractions formelles. En d’autres termes, il ne s’avère pas nécessaire que leur résultat se trouve atteint pour caractériser l’infraction

(Cass. crim. 9 mai 2018).

IV).  —   L’élément moral (Définition du harcèlement moral)

Chacune des formes de harcèlement moral requiert une intention de l’auteur. Il suffit que la personne ait eu conscience que son comportement

ait pu être de nature à produire les conséquences visées dans le texte. Ainsi le délit ne suppose pas la preuve d’une volonté de nuire de la part

de l’auteur (Cass. crim. 13 novembre 2019).

Enfin, l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de l’article

L. 452-5 du Code de sécurité sociale qui implique qu’il soit établi que l’auteur ait voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements

(Cass. Crim. 13 décembre 2016).

V).  —  Contacter un avocat (Définition du harcèlement moral)

Pour votre défense

4 grandes formes de harcèlement professionnel

avocat bordeaux harcèlement moral

avocat contre harcèlement

autres formes de harcèlement

avocat contre le harcèlement moral                                                                                       premièrement, (Définition du harcèlement moral)

avocat cyberharcèlement

articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal

avocat divorce harcèlement moral                                                                                          deuxièmement, (Définition du harcèlement moral)

avocat droit du travail harcèlement moral

article harcèlement moral code pénal

avocat droit public harcèlement moral                                                                                 troisièmement, (Définition du harcèlement moral)

avocat droit travail harcèlement

article code pénal harcèlement moral

avocat enquête harcèlement psychologique                                                                        tout d’abord, (Définition du harcèlement moral)

avocat et harcèlement

article 222 33 2 du code pénal pour harcèlement moral                                                  puis, (Définition du harcèlement moral)

avocat harcèlement

avocat harcèlement au travail                                                                                               ensuite, (Définition du harcèlement moral)

6 formes de cyber harcèlement

avocat harcèlement criminel                                                                                                aussi, (Définition du harcèlement moral)

avocat harcèlement électromagnétique                                                                             de même, (Définition du harcèlement moral)

différentes formes de harcèlement scolaire                                                                                  également,

droit pénal harcèlement                                                                                                       alors,

avocat harcèlement fonction publique                                                                              certes,

avocat harcèlement internet                                                                                                        d’abord, (Définition du harcèlement moral)

différentes formes de harcèlement moral

différentes formes de harcèlement moral au travail                                                     évidemment,

avocat harcèlement moral                                                                                                  davantage encore,

avocat harcèlement moral au travail                                                                                tout autant,

différentes formes de harcèlement                                                                                   pourtant,

différentes formes de harcèlement au travail                                                                 puis,

avocat harcèlement moral couple                                                                                     et puis,

avocat harcèlement moral fonction publique                                                                 et ensuite,

différentes formes de cyberharcèlement                                                                        par ailleurs,

différentes formes de harcèlement                                                                                   enfin,

avocat harcèlement moral fonction publique paris

avocat harcèlement moral fonction publique paris

diffèrent type de harcèlement scolaire

différente forme de harcèlement

avocat harcèlement moral paris

avocat harcèlement moral travail

délit vol peine

différent type de harcèlement

avocat harcèlement paris

avocat harcèlement psychologique

délit peine

délit pénal de harcèlement moral

avocat harcèlement scolaire

avocat harcèlement travail

délit harcèlement moral travail

délit harcèlement téléphonique

avocat harcèlement voisinage

avocat pénal harcèlement moral

délit harcèlement de rue

délit harcèlement moral

avocat pour harcèlement

avocat pour harcèlement au travail

délit général de harcèlement moral

délit harcèlement

avocat pour harcèlement moral                                                                                               puis, (Définition du harcèlement moral)

avocat pour harcèlement moral au travail

délit de harcèlement moral prescription

délit de harcèlement téléphonique

avocat pour harcèlement moral dans le couple

avocat pour harcèlement scolaire

délit de harcèlement moral au travail

délit de harcèlement moral dans le couple

avocat pour harcèlement téléphonique

avocat pour harcèlement voisinage

délit de harcèlement de rue

délit de harcèlement moral

avocat spécialisé dans le harcèlement au travail

avocat spécialisé dans le harcèlement moral

délit cyberharcèlement

délit de harcèlement

avocat spécialisé dans le harcèlement moral au travail

avocat spécialisé en harcèlement

définition du harcèlement moral dans le code pénal

définition harcèlement moral code pénal

avocat spécialise en harcèlement moral

avocat spécialisé en harcèlement psychologique                                                                           ensuite, (Définition du harcèlement moral)

cyberharcèlement

victime

avocat spécialisé harcèlement

avocat spécialisé harcèlement moral

courrier type harcèlement moral travail

avocat spécialisé harcèlement moral couple

avocat spécialisé harcèlement moral fonction publique

courrier type harcèlement moral

avocat spécialisé harcèlement moral paris

avocat spécialisé harcèlement moral travail

courrier type harcèlement au travail

avocat spécialisé harcèlement moral voisinage

avocat spécialise harcèlement travail

conséquence victime harcèlement

avocat spécialiste cyberharcèlement

avocat spécialiste en harcèlement moral

combien de types de harcèlement

avocat spécialiste harcèlement

avocat spécialiste harcèlement au travail

code pénal pour harcèlement moral

avocat spécialiste harcèlement internet

avocat spécialiste harcèlement moral

code pénal 222-33-2

avocat spécialiste harcèlement moral travail

avocat spécialiste harcèlement moral travail paris

code pénal 222-33

avocat spécialiste harcèlement travail

avocat spécialiste harcèlement voisinage

éléments constitutifs du harcèlement

femmes harcèlement victimes

harcèlement aider les victimes

harcèlement au travail avocat                                                                                            aussi, (Définition du harcèlement moral)

formes du harcèlement moral

harcèlement au travail délit

harcèlement au travail éléments constitutifs

formes de harcèlement scolaire

harcèlement avocat

harcèlement cabinet d’avocat

formes de harcèlement scolaire

harcèlement caractéristiques

harcèlement crime ou délit

formes de harcèlement moral au travail

harcèlement de personnes âgées

harcèlement délit

formes de harcèlement à l’école

harcèlement délit loi

harcèlement délit ou crime

forme de harcèlement a l’école

harcèlement délit pénal

harcèlement délit sur plainte                                                                           également, (Définition du harcèlement moral)

fonctionnaire victime harcèlement moral

harcèlement des personnes âgées

harcèlement droit pénal

forme de harcèlement

harcèlement élément moral

harcèlement éléments constitutifs

formes de cyberharcèlement

harcèlement en droit pénal

harcèlement en groupe

formes de harcèlement au travail

harcèlement envers les personnes âgées

harcèlement est un délit

formes de harcèlement moral

harcèlement et justice

harcèlement explication

formes de harcèlement psychologique

harcèlement fac

harcèlement familial

éléments constitutifs harcèlement moral au travail

harcèlement individuel

harcèlement info

victimes de harcèlement

victimes harcèlement scolaire

harcèlement infraction pénale

harcèlement licenciement victime

victime harcèlement voisinage

victimes cyberharcèlement

pénaliste harcèlement mental

harcèlement moral 222-33-2

harcèlement moral à l’école code pénal

victime harcèlement scolaire témoignage                                                                 de même, (Définition du harcèlement moral)

victime harcèlement travail

harcèlement moral adulte

harcèlement moral art code pénal

victime harcèlement que faire

victime harcèlement scolaire

harcèlement moral article 222-33-2

harcèlement moral au travail code pénal

victime harcèlement moral travail

victime harcèlement psychologique

harcèlement moral au travail définition code pénal

victime harcèlement moral au travail

victime harcèlement moral couple

harcèlement moral au travail droit pénal

harcèlement moral au travail éléments constitutifs

profil victime harcèlement psychologique

protection victime harcèlement moral

harcèlement moral avocat

harcèlement moral avocat collaborateur

profil victime harcèlement au travail

profil victime harcèlement moral travail                                                                                      aussi, (Définition du harcèlement moral)

harcèlement moral cabinet d’avocat

harcèlement moral chez personnes âgées

prescription du délit de harcèlement moral

profil victime harcèlement

harcèlement moral code pénal 222-33-2

harcèlement moral code pénal français

prendre un avocat pour harcèlement moral

prescription délit harcèlement moral

harcèlement moral code pénal Légifrance

harcèlement moral code pénal prescription

phrase type harcèlement moral

prendre un avocat pour harcèlement

harcèlement moral conjoint code pénal

harcèlement moral couple code pénal

personne victime de harcèlement

phrase type harcèlement

harcèlement moral dans la vie privée code pénal

harcèlement moral dans le couple code pénal

peine pour un crime

peine pour un délit

harcèlement moral délit

harcèlement moral délit code pénal

peine harcèlement

peine pour harcèlement

harcèlement moral délit continu

harcèlement moral délit ou crime

peine délit

peine encourue pour harcèlement

harcèlement moral délit pénal

harcèlement moral des personnes âgées

meilleur avocat harcèlement moral

nouvelles formes de harcèlement

harcèlement moral élément intentionnel

harcèlement moral élément matériel

le harcèlement ou le harcèlement

loi harcèlement moral code pénal

harcèlement moral éléments constitutifs

harcèlement moral en bande organisée

le harcèlement au travail

le harcèlement moral                                                                                                           alors, (Définition du harcèlement moral)

harcèlement moral en droit pénal

harcèlement moral est un délit

lettre type témoignage harcèlement travail

l ‘harcèlement

harcèlement moral et code pénal

harcèlement moral ex-conjoint code pénal

lettre type témoignage harcèlement

lettre type témoignage harcèlement moral

harcèlement moral familial code pénal

harcèlement moral famille code pénal

lettre type pour harcèlement

lettre type pour harcèlement moral au travail

harcèlement moral hors travail code pénal

harcèlement moral mineur

lettre type harcèlement scolaire

lettre type harcèlement téléphonique

harcèlement moral par plusieurs personnes

harcèlement moral peine

lettre type harcèlement moral inspection travail

lettre type harcèlement moral voisinage

harcèlement moral pénal

harcèlement moral privé code pénal

lettre type harcèlement entreprise

lettre type harcèlement moral au travail

harcèlement moral puni par la loi

harcèlement moral sanction code pénal

lettre type harcèlement au travail

lettre type harcèlement employeur                                                                                         certes, (Définition du harcèlement moral)

harcèlement moral scolaire code pénal

harcèlement moral sur mineur code pénal

les harcèlements

lettre type harcèlement a l’école

harcèlement moral sur personnes âgées

harcèlement moral travail avocat

les formes de harcèlement scolaire

les formes de le harcèlement

harcèlement moral travail code pénal

harcèlement moral tribunal

les formes de harcèlement au travail

les formes de harcèlement moral

harcèlement moral vie privée code pénal

harcèlement moral voisinage code pénal

les différentes formes de harcèlement scolaire

les formes de harcèlement

harcèlement morale code pénal

harcèlement parent

les différentes formes de harcèlement à l’école

les différentes formes de harcèlement au collège

harcèlement peine

harcèlement peine pénale

le harcèlement moral est-il un délit

les différentes formes de harcèlement

harcèlement pénal

harcèlement personnes âgées

le harcèlement moral code pénal

le harcèlement moral est-il un délit                                                                              évidemment, (Définition du harcèlement moral)

harcèlement personnes handicapées

harcèlement personnes vulnérables

le harcèlement familial

harcèlement police

harcèlement pour personnes âgées

le harcèlement est un délit

harcèlement profil victime

harcèlement psychologique code pénal

le harcèlement est-il un délit

harcèlement psychologique couple devient délit

harcèlement psychologique personnes âgées

le harcèlement

harcèlement sanction pénale

harcèlement scolaire délit

je harcèle

harcèlement scolaire harceleur

victime harcèlement scolaire

harcèlement scolaire témoignage victime

je suis victime de harcèlement

harcèlement sévère

harcèlement type

honoraire avocat harcèlement moral

harcèlement types

harcèlement victime

quel type de harcèlement existe

quelles sont les différentes formes de harcèlement

quelles sont les formes de harcèlement

témoignage victime harcèlement

quelles sont les formes de harcèlement au travail                                                                donc, (Définition du harcèlement moral)

questionnaire type enquête harcèlement

questionnaire type enquête harcèlement moral                                                                                     d’abord, (Définition du harcèlement moral)

texte code pénal harcèlement moral

questionnaire type harcèlement moral

questionnaire victime harcèlement scolaire

qui sont les victimes du harcèlement                                                                                                         puis, (Définition du harcèlement moral)

sanction pénale harcèlement

sanction pénale harcèlement moral                                                                                                           ensuite, (Définition du harcèlement moral)

toutes les formes de harcèlement

type d harcèlement moral                                                                                                                              aussi, (Définition du harcèlement moral)

type de cyber harcèlement

victime cyber harcèlement France                                                                                                              également,  (Définition du harcèlement moral)

victime d’accusation de harcèlement

type harcèlement scolaire                                                                                                                               de même, (Définition du harcèlement moral)

types harcèlement

victime de cyberharcèlement que faire

alors, (Définition du harcèlement moral)

victime de cyberharcèlement

type harcèlement au travail                                                                                                                            certes, (Définition du harcèlement moral)

type harcèlement Moral

victime de cyberharcèlement numéro                                                                                                        par ailleurs, (Définition du harcèlement moral)

victime de harcèlement

type de lettre pour harcèlement moral                                                                                                       évidemment, (Définition du harcèlement moral)

type harcèlement

victime de harcèlement au travail                                                                                                               en outre, (Définition du harcèlement moral)

victime de harcèlement conjugal                                                                                                                 enfin, (Définition du harcèlement moral)

type de harcèlement scolaire

type de harcèlement sur internet

victime de harcèlement criminel

victime de harcèlement de rue

type de harcèlement physique

type de harcèlement psychologique au travail

victime de harcèlement électronique

victime de harcèlement moral

type de harcèlement moral

type de harcèlement moral au travail

victime de harcèlement psychologique

victime de harcèlement que faire

type de harcèlement de rue                                                                                         enfin, (Définition du harcèlement moral)

victime de harcèlement scolaire

victime de harcèlement scolaire témoignage

type de harcèlement au collège

type de harcèlement au travail

victime de harcèlement téléphonique

victime harcèlement au travail

type de harcèlement à l’école

victime harcèlement de rue

victime harcèlement école

type de harcèlement

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                     (Définition du harcèlement moral)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Définition du harcèlement moral)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

victime harcèlement en ligne

victime harcèlement moral

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Définition du harcèlement moral)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Définition du harcèlement moral)

En somme, Droit pénal   (Définition du harcèlement moral)

Tout d’abord, pénal général   (Définition du harcèlement moral)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Définition du harcèlement moral)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Définition du harcèlement moral)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Définition du harcèlement moral)

De même, Le droit pénal douanier  (Définition du harcèlement moral)

En outre, Droit pénal de la presse  (Définition du harcèlement moral)

                 Et ensuite,  (Définition du harcèlement moral) 

pénal des nuisances   (Définition du harcèlement moral)

Donc, pénal routier infractions  (Définition du harcèlement moral)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Définition du harcèlement moral)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Définition du harcèlement moral)

Cependant, pénal de la famille  (Définition du harcèlement moral)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Définition du harcèlement moral)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique    (Définition du harcèlement moral)

En fait, pénal international   (Définition du harcèlement moral)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Définition du harcèlement moral)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Définition du harcèlement moral)

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.