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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Définition du harcèlement moral

Définition du harcèlement moral

Définition du harcèlement moral :

Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme

« le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés »

La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre

dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts.

I).  —  Lorsque le harcèlement est pratiqué :

(Définition du harcèlement moral)

     1).  —  Dans le cadre des relations de travail :

le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant

lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ainsi que par l’article L1152-1 et 122-50 du Code du travail accordant lieu à des

sanctions disciplinaires.

     2).  —  Au sein du couple :

le harcèlement moral sera sanctionné par l’article 222-33-2-1 du Code pénal.

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende,

elle peut être portée à 5 ans et à 75 000 euros d’amende en cas de circonstances

aggravantes tenant à la survenance d’une incapacité totale de travail (ITT),

la présence d’un mineur ou encore tenant à la qualité du harceleur en tant

qu’ancien compagnon.

     3).  —  Lorsqu’il est commis en dehors de tout cadre particulier :

le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.

La peine s’avère d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, elle peut s’allonger

à 2 ans et à 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à

la survenance d’un ITT, la minorité ou vulnérabilité de la victime ou encore

l’utilisation d’un service numérique.

I).  —  Condition préalable au harcèlement moral

au sein du travail et du couple : le cadre en question. 

(Définition du harcèlement moral)

Quand le harcèlement moral n’a été exercé dans aucun cadre spécifique, le harceleur

et le harcelé peuvent être toute personne ayant commis ou subi les faits.

Tel n’est pas le cas, lorsqu’il est question des cas de harcèlement moral au travail et

au sein du couple.

Pour le harcèlement moral au travail, sauf à préciser que sont concernés les

« conditions de travail », le texte ne définit pas quels auteurs sont concernés par

l’incrimination.

La jurisprudence a établi que l’auteur peut être un supérieur, un collègue ou un

subordonné. Il n’existe pas de critère générique définissant les limites du cadre

du travail. Si bien que la Cour de cassation a démontré une vision souple de la

notion de cadre du travail en admettant le harcèlement moral au travail même

en présence d’une relation institutionnelle, en l’espèce entre une présidente

d’association de protection des gendarmes et un gendarme (Cass. crim. 7 mai 2019).

Sur le sujet le harcèlement moral au sein du couple, le texte liste les personnes

concernées par l’incrimination. L’auteur du harcèlement sera le conjoint ou le

partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.

 II).  —  L’élément matériel :

les propos et comportements répétés.

(Définition du harcèlement moral)

Les différentes incriminations citées répondent toutes au même élément matériel :

des propos et comportements répétés perpétrés de manière

active par l’auteur du harcèlement.

a).  —  Les propos et comportements ne peuvent constituer une omission de la part

du harceleur, ce dernier doit avoir exercé des actes positifs de harcèlement

(Cass. crim. 16 septembre 2012).

En revanche, les personnes morales pourront voir leur responsabilité pénale engagée

au titre de faits de harcèlement devant lesquels elles sont restées inactives.

b).  —  Les propos et comportements ne doivent pas nécessairement être identiques

pour caractériser une répétition.

Néanmoins, les propos et comportements en cause doivent viser la même victime.

c).  —  Aussi, s’agissant du harcèlement moral au travail, la jurisprudence a tendance

à adopter le même raisonnement, celui de caractériser un dépassement du pouvoir

de direction (Cass. crim. 7 mai 2015).

d).  —  En outre, la création d’une nouvelle forme de harcèlement moral, venu

sanctionner les raids numériques, se distingue du schéma habituel décrit ci-dessus.

Cette fois-ci, se trouvent concernés par l’alinéa 4 et 5 de l’article sanctionnant le

délit de harcèlement moral général, les situations dans lesquelles les comportements

et propos n’ont pas été répétés par la même personne, mais par différents individus

de manière unique, et l’ont été soit après concertation, soit alors que ces derniers

avaient parfaitement conscience que leur acte s’inscrivait dans un schéma plus

global de harcèlement.

Attention, cette hypothèse ne concerne que les cas de harcèlement moral général,

c’est-à-dire en dehors de tout cadre spécial et de harcèlement sexuel.

 III).  —  Une infraction formelle : l’indifférence

quant à la survenance du résultat.

     —  Chacun des cas de harcèlement vise un objectif distinct.

(Définition du harcèlement moral)

          1).  —  Concernant le harcèlement moral au travail,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du harcelé,

d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire d’établir une réelle atteinte

aux valeurs protégées par le texte. Il suffit, en effet, pour caractériser le délit,

la simple possibilité de la dégradation des conditions de travail

(Cass. crim. 23 janvier 2008).

          2).  —  Concernant le harcèlement moral au sein du couple,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique

ou mentale ».

          3).  —  Concernant le harcèlement moral général,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

de vie du harcelé, se manifestant par une altération de sa santé physique ou

mentale ».

Les expressions « pour objet » et « pour effet » ne visant pas la même concrétisation

de l’infraction, traduisent la souplesse du texte dans l’exigence de la survenance

ou non du résultat de l’infraction.

Il en est de même quant aux expressions « susceptible de » et « traduisant de ».

C’est pourquoi, il s’avère considéré, de la même manière que pour le harcèlement

moral au travail, que les délits de harcèlement moral général et au sein du couple

se trouvent des infractions formelles.

En d’autres termes, il ne s’avère pas nécessaire que leur résultat se trouve atteint

pour caractériser l’infraction (Cass. crim. 9 mai 2018).

IV).  —   L’élément moral

(Définition du harcèlement moral)

Chacune des formes de harcèlement moral requiert une intention de l’auteur.

Il suffit que la personne ait eu conscience que son comportement a pu être de

nature à produire les conséquences visées dans le texte.

Ainsi le délit ne suppose pas la preuve d’une volonté de nuire de la part

de l’auteur (Cass. crim. 13 novembre 2019).

Enfin, l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du

travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de l’article

L. 452-5 du Code de sécurité sociale qui implique qu’il soit établi que l’auteur

a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements

(Cass. Crim. 13 décembre 2016).

V).  —  Contacter un avocat

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VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Définition du harcèlement moral)

En somme, Droit pénal   (Définition du harcèlement moral)

Tout d’abord, pénal général   (Définition du harcèlement moral)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Définition du harcèlement moral)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Définition du harcèlement moral)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Définition du harcèlement moral)

De même, Le droit pénal douanier  (Définition du harcèlement moral)

En outre, Droit pénal de la presse  (Définition du harcèlement moral)

                 Et ensuite (Définition du harcèlement moral) 

pénal des nuisances   (Définition du harcèlement moral)

Donc, pénal routier infractions  (Définition du harcèlement moral)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Définition du harcèlement moral)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Définition du harcèlement moral)

Cependant, pénal de la famille  (Définition du harcèlement moral)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Définition du harcèlement moral)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique    (Définition du harcèlement moral)

En fait, pénal international   (Définition du harcèlement moral)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Définition du harcèlement moral)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Définition du harcèlement moral)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Définition du harcèlement moral)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Définition du harcèlement moral)

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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