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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Définition du harcèlement moral

Définition du harcèlement moral

Définition du harcèlement moral :

Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés »

. La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à

des articles distincts.

Lorsque le harcèlement est pratiqué :                        (Définition du harcèlement moral)

     1).  —  Dans le cadre des relations de travail :

le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros

d’amende. Ainsi que par l’article L1152-1 et 122-50 du Code du travail accordant lieu à des sanctions disciplinaires.

     2).  —  Au sein du couple :

le harcèlement moral sera sanctionné par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende,

elle peut être portée à 5 ans et à 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à la survenance d’une incapacité totale de travail

(ITT), la présence d’un mineur ou encore tenant à la qualité du harceleur en tant qu’ancien compagnon.

     3).  —  Lorsqu’il est commis en dehors de tout cadre particulier :

le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. La peine s’avère d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, elle peut

s’allonger à 2 ans et à 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à la survenance d’un ITT, la minorité ou vulnérabilité de la

victime ou encore l’utilisation d’un service numérique.

I).  —  Condition préalable au harcèlement moral au sein du travail et du couple :

le cadre en question.          (Définition du harcèlement moral)

Quand le harcèlement moral n’a été exercé dans aucun cadre spécifique, le harceleur et le harcelé peuvent être toute personne ayant commis

ou subi les faits. Tel n’est pas le cas, lorsqu’il est question des cas de harcèlement moral au travail et au sein du couple.

Pour le harcèlement moral au travail, sauf à préciser que sont concernés les « conditions de travail », le texte ne définit pas quels auteurs sont

concernés par l’incrimination. La jurisprudence a établi que l’auteur peut-être un supérieur, un collègue ou un subordonné. Il n’existe pas de

critère générique définissant les limites du cadre du travail. Si bien que la Cour de cassation a démontré une vision souple de la notion de cadre

du travail en admettant le harcèlement moral au travail même en présence d’une relation institutionnelle, en l’espèce entre une présidente

d’association de protection des gendarmes et un gendarme (Cass. crim. 7 mai 2019).

Sur le sujet le harcèlement moral au sein du couple, le texte liste les personnes concernées par l’incrimination. L’auteur du harcèlement sera

le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.

 II).  —  L’élément matériel : les propos et comportements répétés.

(Définition du harcèlement moral)

Les différentes incriminations citées répondent toutes au même élément matériel : des propos et comportements répétés perpétrés de manière

active par l’auteur du harcèlement.

a).  —  Les propos et comportements ne peuvent constituer une omission de la part du harceleur, ce dernier doit avoir exercé des actes positifs

de harcèlement (Cass. crim. 16 septembre 2012). En revanche, les personnes morales pourront voir leur responsabilité pénale engagée

au titre de faits de harcèlement devant lesquels elles sont restées inactives.

b).  —  Les propos et comportements ne doivent pas nécessairement être identiques pour caractériser une répétition.

Þ     Néanmoins les propos et comportements en cause doivent viser la même victime.

c).  —  Aussi, s’agissant du harcèlement moral au travail, la jurisprudence a tendance à adopter le même raisonnement, celui de caractériser

un dépassement du pouvoir de direction (Cass. crim. 7 mai 2015).

d).  —  En outre, la création d’une nouvelle forme de harcèlement moral, venu sanctionner les raids numériques, se distingue du schéma habituel

décrit ci-dessus. Cette fois-ci, se trouvent concernés par l’alinéa 4 et 5 de l’article sanctionnant le délit de harcèlement moral général, les situations

dans lesquelles les comportements et propos n’ont pas été répétés par la même personne, mais par différents individus de manière unique,

et l’ont été soit après concertation soit alors que ces derniers avaient parfaitement conscience que leur acte s’inscrivait dans un schéma plus

global de harcèlement.

  Attention, cette hypothèse ne concerne que les cas de harcèlement moral général c’est-à-dire en dehors de tout cadre spécial et

de harcèlement sexuel.

 III).  —  Une infraction formelle : l’indifférence quant à la survenance du résultat.

     —  Chacun des cas de harcèlement vise un objectif distinct.    (Définition du harcèlement moral)

          1).  —  Concernant le harcèlement moral au travail,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

du harcelé, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire d’établir une réelle atteinte aux valeurs protégées par le texte. Il suffit, en effet, pour

caractériser le délit, la simple possibilité de la dégradation des conditions de travail (Cass. crim. 23 janvier 2008).

          2).  —  Concernant le harcèlement moral au sein du couple,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé

physique ou mentale ».

          3).  —  Concernant le harcèlement moral général,

ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie du harcelé, se manifestant par une altération de sa santé

physique ou mentale ».

Les expressions « pour objet » et « pour effet » ne visant pas la même concrétisation de l’infraction, traduisent la souplesse du texte dans l’exigence

de la survenance ou non du résultat de l’infraction. Il en est de même quant aux expressions « susceptible de » et « traduisant de ». C’est pourquoi,

il s’avère considéré, de la même manière que pour le harcèlement moral au travail, que les délits de harcèlement moral général et au sein du couple

se trouvent des infractions formelles. En d’autres termes, il ne s’avère pas nécessaire que leur résultat se trouve atteint pour caractériser l’infraction

(Cass. crim. 9 mai 2018).

IV).  —   L’élément moral          (Définition du harcèlement moral)

Chacune des formes de harcèlement moral requiert une intention de l’auteur. Il suffit que la personne ait eu conscience que son comportement

ait pu être de nature à produire les conséquences visées dans le texte. Ainsi le délit ne suppose pas la preuve d’une volonté de nuire de la part

de l’auteur (Cass. crim. 13 novembre 2019).

Enfin, l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de l’article

L. 452-5 du Code de sécurité sociale qui implique qu’il soit établi que l’auteur ait voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements

(Cass. Crim. 13 décembre 2016).

V).  —  Contacter un avocat   (Définition du harcèlement moral)

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c’est pourquoi,

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De la même manière,

De même,

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de plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

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encore une fois,

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ensuite,

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Finalement,

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Par ailleurs ,

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par rapport à,                                                                                                     (Définition du harcèlement moral)

parce que,

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Selon,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Définition du harcèlement moral)
En somme, Droit pénal   (Définition du harcèlement moral)
Tout d’abord, pénal général   (Définition du harcèlement moral)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires   (Définition du harcèlement moral)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Définition du harcèlement moral)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Définition du harcèlement moral)
De même, Le droit pénal douanier  (Définition du harcèlement moral)
En outre, Droit pénal de la presse  (Définition du harcèlement moral)

                 Et ensuite,  (Définition du harcèlement moral) 

pénal des nuisances   (Définition du harcèlement moral)
Donc, pénal routier infractions  (Définition du harcèlement moral)
Outre cela, Droit pénal du travail   (Définition du harcèlement moral)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Définition du harcèlement moral)
Cependant, pénal de la famille  (Définition du harcèlement moral)
En outre, Droit pénal des mineurs  (Définition du harcèlement moral)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique    (Définition du harcèlement moral)

En fait, pénal international   (Définition du harcèlement moral)
Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Définition du harcèlement moral)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Définition du harcèlement moral)

Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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