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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Élément matériel de l’infraction punissable

Élément matériel de l’infraction punissable

Élément matériel de l’infraction punissable :

L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure

de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que

décrites par le texte d’incrimination.

Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction

sans activité matérielle ».

Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle
ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve
d’un élément matériel.

En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle.

L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal

de la morale.

La doctrine pénaliste à coutume de distinguer essentiellement 3 composants à

l’élément matériel ; le premier est invariable, toujours requis pour fonder une infraction,

c’est le comportement.

Les deux autres sont soumis à une certaine variabilité puisqu’ils sont parfois exigés

pour constituer l’infraction, mais ce n’est pas souvent le cas ;

le résultat et intensité du lien de causalité.

I).  —  Le comportement

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Le comportement est le premier composant de l’élément matériel de l’infraction.

Il est requis par la loi pénale pour que soit constituée une infraction.

Cependant, la doctrine a distingué différents types de comportements.

     A).  —  La distinction entre les actes de commission et les actes

d’omission (Élément matériel de l’infraction punissable)

Les infractions de commission nécessitent pour être constituées que soit rapportée

la preuve d’un acte positif.

Lorsque la loi pénale incrimine des faits positifs (gestes, paroles…), on ne peut étendre

l’incrimination à de simples abstentions sans violer la règle de l’interprétation stricte

de la loi pénale (cf. l’article sur l’interprétation stricte de la loi pénale).

Cela signifie que la jurisprudence refuse qu’une infraction de commission puisse être

commise par omission.

Il existe cependant des exceptions.

Par exemple, le délit d’escroquerie, traité à l’article 313-1 du Code pénal est défini

comme un ensemble de manœuvres qui doivent conduire à la remise d’un bien ou

de valeurs.

Or, la jurisprudence a estimé que la réticence dolosive pouvait constituer une

attitude positive, elle-même constitutive de l’élément matériel de l’escroquerie

(arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 1999).

S’agissant des infractions d’omission,

elles sanctionnent le non-respect d’une obligation de faire.

Elles se sont multipliées à partir de la Seconde Guerre mondiale et de la chute

du régime de Vichy.

On les trouve aujourd’hui principalement dans le livre 4 du Code pénal.

On y découvre les infractions de non-dénonciation de crimes, l’infraction d’omission

de porter secours à une personne en péril ou l’omission de témoigner en faveur

d’un innocent.

À côté des infractions de commission et d’omission,
on trouve une 3ᵉ catégories d’infractions qui peut indifféremment être constituée

par le biais d’une commission ou d’une omission.

Ce sont les infractions de négligence notamment les atteintes involontaires à la vie

ou à l’intégrité physique.

Ces infractions sont constituées par des actes de maladresse, d’imprudence,

de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

imposée par la loi ou le règlement.

     B).  —  La distinction entre les actes d’exécution uniques et les

actes d’exécution plurale

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Le comportement qui est prohibé par le texte d’incrimination peut revêtir plusieurs

formes.

1).  **  Pour les infractions les plus simples,

que l’on qualifie d’infractions simples, on considère qu’un acte unique suffit à la

caractériser (ex. : homicide volontaire, qui nécessite uniquement le décès de

la personne).

2).  **  Par ailleurs, la doctrine distingue deux types d’infractions qui nécessitent

une pluralité d’actes pour être constitués.

//  On a d’une part, les infractions complexes, exigeant pour être constituées,

plusieurs actes d’exécution, mais d’une

nature différente. L’exemple emblématique est l’escroquerie.

//  On trouve d’autre part, les infractions d’habitude.

Pour être formées, ces infractions nécessitent une pluralité d’actes d’exécution,

mais de nature identique.

Un exemple célèbre s’illustre le fait pour un ministre du culte de procéder à un mariage

religieux avant que n’ait été célébré le mariage civil.

Cette distinction a une véritable acception pratique, puisqu’elle permet d’identifier la loi

applicable à l’infraction, la localisation de l’infraction, et le point de départ de

la prescription de l’action publique.

     C).  —  La distinction des infractions selon la durée des actes

d’exécution

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Enfin, au titre du comportement, la doctrine effectue une distinction entre les infractions

instantanées et les infractions continues.

//  Les infractions instantanées sont les infractions qui décrivent un comportement

s’exécutant en un trait de temps unique (ex : le vol article 311-1, le meurtre 221-1).

//  Les infractions continues sont quant à elles les infractions dont le comportement se

prolonge dans le temps du fait de la volonté du délinquant (ex : le recel article 321-1).

Ces infractions ne cessent que du jour ou cesse le comportement prohibé.

II).  —  Le résultat

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Le résultat et le lien de causalité sont des éléments variables.

Néanmoins, le degré de variabilité dont ils font l’objet diffère.

Pour le résultat, c’est l’exigence même de sa caractérisation qui est variable. Certaines

infractions nécessitent pour être constituées la preuve d’un résultat, d’autres non.

     A).  —  Lorsque le résultat est nécessaire pour caractériser

l’infraction (Élément matériel de l’infraction punissable)

La plupart des infractions nécessitent, pour être consommées, qu’un résultat

soit effectivement survenu. Il faut donc qu’il y ait atteint a la valeur protégée

par la loi.

On nomme ces infractions des infractions matérielles.

C’est donc la survenance du résultat qui va permettre de déterminer

la localisation de l’infraction, la date de commission de l’infraction, etc.

Pour certaines infractions, le résultat attendu est fixe et connu.

Cependant, pour ce qu’on appelle les infractions de résultat,

la qualification de l’infraction va dépendre du résultat survenu, qui peut varier.

Les exemples typiques sont les incriminations de violence, qui donnent lieu

à une multiplicité de qualifications.

Effectivement, selon que les coups portés ont occasionné la mort, une mutilation

ou une interruption temporaire de travail de moins de 8 jours, le fondement

de l’infraction sera différent et la peine encourue aussi.

          1).  —  Les différents résultats

La doctrine pénaliste a mis en évidence plusieurs acceptions possibles de la

notion de résultat.

La doctrine, en s’appuyant sur le Pr Decocq, distingue trois acceptions du résultat.

//  Tout d’abord, il existe le résultat matériel.

C’est simplement la conséquence qui découle immédiatement de l’exécution

achevée du comportement incriminé.

C’est donc le résultat le plus proche dans le temps de l’acte interdit.

On le trouve dans toutes les infractions pénales.

//  Ensuite, il existe le résultat juridique.

Il caractérise les seules infractions dont la commission entraîne une atteinte

effective à la valeur protégée.

Par exemple, le résultat juridique de l’infraction de violences volontaires va

consister dans l’atteinte à l’intégrité corporelle.

//  Enfin, il existe le résultat légal.

Il correspond au seuil de l’illicite qui est fixé par le législateur.

Il peut décider de déplacer ce seuil le long de l’iter criminis

( Le chemin qui mène aux crimes).

Ce résultat légal est celui qui, juridiquement, consomme l’infraction.

          2).  —  L’iter criminis

(Élément matériel de l’infraction punissable)

L’iter criminis est un concept qui décrit ce qui compose les différentes étapes

avant la commission d’un crime.

Il débute par la simple pensée criminelle, puis devient la résolution criminelle.

Ils s’ensuivent les actes préparatoires, ayant pour but de mettre en œuvre sa

décision criminelle.

Cela signifie que la personne est désormais déterminée à mettre en œuvre

l’infraction et va s’efforcer d’en préparer la future exécution en réunissant

les moyens d’action nécessaires.

On se trouve après dans le contexte du commencement d’exécution,

c’est-à-dire un ou des actes en rapport immédiat et direct avec l’objet

criminel à réaliser.

Il se passe subséquemment la consommation de l’infraction.

Cela se caractérise lorsque l’individu va jusqu’au bout de son projet.

S’il arrête ou est arrêté, l’infraction sera considérée comme seulement tentée.

Plus rare, il existe une phrase de repentir actif ou tardif, qui est l’éventualité

dans laquelle l’agent a suivi toutes les étapes nécessaires à la réalisation de

son projet criminel, mais veut finalement réparer son action.

L’individu va alors s’efforcer de diminuer les effets de son acte criminel, ou

d’en masquer les traces.

          3).  —  L’intervention du législateur  

Le législateur peut dans une perspective répressive et préventive fixer le seuil

de l’illicite dès les actes préparatoires ou du simple commencement de l’exécution.

En revanche, il ne peut déterminer ce seuil à la simple pensée criminelle ou à

la résolution criminelle.

          4).  —  Le cas spécifique de la tentative

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Lorsque le résultat exigé par le législateur pour une infraction ne survient pas dans

les faits se pose le problème de la tentative.

Il faut se reporter à l’article 121-4 CP qui dispose que

« la tentative de tous les crimes est incriminée ».

La tentative n’est punissable que sur prévision express de la loi au titre de l’infraction

considérée.

C’est ce qu’on appelle le principe de spécialité de la tentative délictuelle.

La tentative de contravention n’est jamais punissable.

L’élément matériel de la tentative est le commencement d’exécution.
L’article 121-5 exige,

n effet, de la tentative se manifeste par un commencement d’exécution.

Il faut souligner que le législateur n’a pas donné de définition précise du commencement

d’exécution.

La jurisprudence est donc intervenue afin de prendre soin de distinguer le commencement

d’exécution des simples actes préparatoires, qu’elle a refusé de réprimer.

La jurisprudence a donc donné une définition au commencement d’exécution dans

l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 qui énonce que le commencement d’exécution est «

l’acte qui doit avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime,

celui-ci étant entré dans sa période d’exécution ».

          5).  —  Le cas original de l’infraction impossible

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Il existe un cas original qui renvoie à la situation dans laquelle un individu a

entièrement accompli tous les actes d’exécution d’une infraction, mais cet

accomplissement était dans l’impossibilité d’aboutir en raison des circonstances.

C’est ce qu’on appelle les infractions impossibles cette question à donner lieu

à beaucoup de débats doctrinaux.

Finalement, la jurisprudence s’est rapidement orientée vers la répression et pour

traiter ces cas.

Elle va, en effet, estimer que

//  l’infraction impossible se résout sur le terrain de la tentative lorsque l’impossibilité

est de fait (arrêt des époux Fleury du 9 novembre 1928).

En cas d’impossibilité de droit, il a fallu attendre 1986 pour que la jurisprudence soit fixée.

On parle d’impossibilité de droit lorsque c’est une condition même de l’infraction qui fait défaut.

Un des éléments constitutifs de l’infraction ne peut être réuni.

Par exemple, le meurtre de cadavre est une impossibilité de droit, car l’infraction d’homicide

volontaire requiert un acte mortifère sur la personne vivante d’autrui (arrêt Perdereau du

16 janvier 1986).

La jurisprudence décide alors d’appliquer à l’impossibilité de droit la même solution que

l’impossibilité de fait, soit une répression sur le terrain de la tentative.

     B).  —  Les infractions ne nécessitant pas la survenance

d’un résultat (Élément matériel de l’infraction punissable)

Il existe dans le droit pénal deux types d’infractions qui ne nécessitent pas, pour être

consommés, la survenance d’un résultat.

Ces infractions sont les infractions formelles et les infractions-obstacles.

          1).  —  les infractions formelles

Les infractions formelles sont des infractions qui répriment un comportement

indépendamment de leurs résultats éventuels.

Si le comportement tend normalement à produire un résultat dommageable,

l’infraction s’avère toutefois réputée consommer en l’absence de production

de ses résultats préjudiciables.

L’atteinte effective à la valeur protégée n’est pas une condition de la consommation

de l’infraction formelle.

En d’autres termes, lorsqu’elle crée une infraction formelle, la loi incrimine à titre

principal une tentative, qui vient donc sanctionner un commencement d’exécution.

(Élément matériel de l’infraction punissable)

L’infraction-obstacle est l’incrimination d’une attitude ou d’un comportement

dangereux sans conséquence dommageable immédiate et effective.

Comme les infractions formelles, les infractions-obstacles constituent l’incrimination

à titre principal d’un comportement dangereux susceptible de produire un résultat

dommageable ce, indépendamment de la réalisation de ce résultat (article 450-1 CP

prévoit le délit d’association de malfaiteurs, article L. 234-1 CR sur la conduite en

état d’ivresse, article 412-2 CP sur le complot).

Les infractions-obstacles correspondent à des incriminations qui se situent en amont

sur l’iter criminis.

Sont souvent incriminés des comportements qui constituent des actes préparatoires

à la commission d’infractions plus graves et qu’il est impossible de réprimer au titre

de la tentative.

C’est d’ailleurs ce qui différencie traditionnellement l’infraction-obstacle de l’infraction

formelle.

L’infraction formelle est en relation de causalité directe avec le résultat que le législateur

cherche à prévenir en incriminant le procédé pour y parvenir.

III).  —  L’intensité du lien de causalité

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour le lien de causalité, c’est la nature de ce lien qui est variable.

Le lien de causalité est théoriquement toujours requis pour que puisse être

constituée une infraction, mais c’est la nature directe ou indirecte de ce lien

de causalité qui est variable.

le lien de causalité :

     1).  —  Le domaine de la causalité

Lorsque l’on s’interroge sur le domaine de causalité, on met en avant que cette causalité

ne trouve à s’appliquer que pour les infractions matérielles.

     2).  —  Les caractères de la causalité  

Ces caractères reflètent une certaine variabilité puisque le lien de causalité en droit pénal

Peut-être direct ou indirect.

Le lien de causalité, lorsqu’il est requis, doit toutefois être certain.

          a).  —  La certitude du lien de causalité
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Dès lors qu’elle est nécessaire à la constitution de l’élément matériel de l’infraction,

la causalité doit répondre à la condition de certitude.

Cette exigence de certitude du lien de causalité s’explique parce que le droit pénal ne

saurait condamner sur le fondement de simples probabilités et parce que le doute

doit toujours profiter à la personne mise en cause, qu’elle soit prévenue

(renvoyée devant le tribunal correctionnel, la juridiction de proximité ou du tribunal

de police) ou accusée (renvoyée devant la Cour d’assises).

Ce principe découle de la présomption d’innocence (article 9 DDHC).

Pour que l’on puisse parler de lien de causalité certain, il faut que la faute reprochée

à la personne poursuivie a été l’une des conditions sine qua non de la réalisation du

dommage.

S’il n’en est pas ainsi, la relation de causalité doit normalement se trouver exclue.

En revanche, la causalité n’a pas à être exclusive.

Cela signifie que la faute de la victime ou une prédisposition de celle-ci n’exclut pas

que la faute commise par l’agent puisse être certainement causale.

          b).  —  L’intensité du lien de causalité 
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Suite à une intervention du législateur issu de la loi du 10 juillet 2000,

soit la loi Fauchon,

une distinction est née entre la causalité directe et indirecte.

Cela concerne les infractions non intentionnelles.

Depuis cette loi, pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique

pour la commission d’une infraction non intentionnelle, il est nécessaire de

caractériser une gravité de la faute inversement proportionnelle à la proximité

de ses conséquences dommageables.

Se trouvent exclues du dispositif les personnes morales.

Une circulaire du 11 octobre 2000 est venue préciser qu’il n’y a pas de causalité

directe que lorsque la personne en cause aura elle-même frappé ou heurté

la victime soit à commencer ou contrôlé le mouvement qui aura heurté ou

frappé la victime.

Le 10 juillet 2000, il a pris soin de définir l’article 121-3 alinéa 4 du CP ce

qu’il faut entendre par auteur indirect d’une infraction non intentionnelle.

Selon cet article, l’auteur indirect est la personne qui, sans avoir elle-même

directement causé le dommage, a soit « créer ou contribuer à créer la situation

qui a permis sa réalisation »,

soit « n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ».

Ce système prescrit qu’il suffit, pour engager la responsabilité
pénale de la personne physique pour une infraction non intentionnelle,

de caractériser la gravité de la faute inversement proportionnelle a la proximité

de ses conséquences dommageables.

Plus la causalité est distendue plus la faute commise est due être grave pour

engager la responsabilité pénale d’une personne physique.

Ainsi, si la causalité est directe, une faute simple est suffisante.

Cependant, si la causalité est indirecte, il faudra une faute qualifiée.

La détermination de l’intensité du lien de causalité est donc devenue un élément

clef dans les affaires pénales.

IV).  —  Contacter un avocat

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l’acte d’omission

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(Élément matériel de l’infraction punissable)

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qu’ est-ce qu’une infraction
(Élément matériel de l’infraction punissable)

que veut dire lien de causalité

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prescription des infractions continues

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(Élément matériel de l’infraction punissable)

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quand intervient le retrait de points

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quelles sont les infractions au code de la route

quand la justice crée l’insécurité

quelles sont les infractions continues

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prescription actes interruptifs

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quelles sont les infractions formelles

prescription de l’action publique en matière contraventionnelle

quelles sont les infractions pénales

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sans lui c’est irrévocable
(Élément matériel de l’infraction punissable)

qu’est-ce qu’un acte d’exécution

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qu’est-ce qu’une infraction obstacle

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qui sont les criminels

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sans aucune certitude

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toutes les infractions

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à cause de cela
(Élément matériel de l’infraction punissable)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Élément matériel de l’infraction punissable)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Élément matériel de l’infraction punissable)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Élément matériel de l’infraction punissable)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
connaitre les infractions commises

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

À cause de cela
(Élément matériel de l’infraction punissable)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Élément matériel de l’infraction punissable)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Élément matériel de l’infraction punissable)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Élément matériel de l’infraction punissable)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela
(Élément matériel de l’infraction punissable)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

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(Élément matériel de l’infraction punissable)

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Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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De même,

enfin,

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De plus,

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Donc,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
Élément matériel de l’infraction punissable)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

À cause de cela
(Élément matériel de l’infraction punissable)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Élément matériel de l’infraction punissable)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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De même,

enfin,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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À cause de cela
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c’est ainsi que,

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Considérons,

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D’autant plus,

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(Élément matériel de l’infraction punissable)

De même,

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En premier lieu,

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En revanche,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Élément matériel de l’infraction punissable)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Élément matériel de l’infraction punissable)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
à cause de cela
(Élément matériel de l’infraction punissable)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Élément matériel de l’infraction punissable)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Élément matériel de l’infraction punissable)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Élément matériel de l’infraction punissable)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Élément matériel de l’infraction punissable)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Élément matériel de l’infraction punissable)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Élément matériel de l’infraction punissable)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Élément matériel de l’infraction punissable)

En somme, Droit pénal  (Élément matériel de l’infraction punissable)

Tout d’abord, pénal général  (Élément matériel de l’infraction punissable)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Élément matériel de l’infraction punissable)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Élément matériel de l’infraction punissable)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier (Élément matériel de l’infraction punissable)

En outre, Droit pénal de la presse (Élément matériel de l’infraction punissable)

                 Et ensuite (Élément matériel de l’infraction punissable)

pénal des nuisances     Élément matériel de l’infraction punissable)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail 

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs  

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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