Escroquerie

Escroquerie :

I – La définition

L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie.

Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite la preuve d’éléments matériels et d’un élément moral.

 A – Les éléments matériels de l’escroquerie

1- L’utilisation d’un moyen frauduleux

L’escroquerie ne peut résulter que d’un acte positif et non d’une simple omission. Le texte énonce quatre types d’actes possibles permettant de caractériser l’escroquerie.

a- le faux nom 

L’usage d’un faux nom consiste en un mensonge par l’escroc sur son identité. Le faux nom « s’entend d’un faux nom patronymique ou d’un faux pseudonyme » (Crim., 27 octobre 1999, n° 98-86.017),  Il n’est pas nécessaire que ce mensonge soit accrédité par l’usage de manœuvres frauduleuses (Crim, 26 novembre 1891).

Constitue dès lors l’usage de faux nom le fait de changer de nom en vue de faire croire à sa solvabilité (Crim., 26 octobre 1934).

Cette première sorte de moyen frauduleux semble relativement rare, parce que cela apparait généralement insuffisant pour obtenir le résultat escompté.

b- la fausse qualité

 L’escroc peut également utiliser la fausse qualité. Néanmoins, la fausse qualité n’est un élément constitutif qu’à partir du moment où l’auteur de l’escroquerie se l’est lui-même attribuée.

Pour caractériser cet élément constitutif, le seul silence gardé sur une qualité faussement attribuée par un tiers ne suffit pas.

L’usage de la fausse qualité n’a pas besoin d’accréditation par l’usage de manœuvres frauduleuses (Crim., 2 mars 1933).

A titre d’illustration, le fait de se prétendre à tort mandataire constitue une prise de fausse qualité (Crim., 12 juin 1936).

 c- l’abus de qualité vraie

L’abus de qualité vraie peut également être un élément constitutif dans une escroquerie lorsque cette qualité est « de nature à imprimer à des allégations mensongères l’apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire » (Crim., 11 février 1971).

Pour que l’abus de qualité vraie soit caractérisé, il est nécessaire qu’il soit utilisé au détriment de victimes qui ne connaissent pas l’étendue exacte des pouvoirs que confère la qualité dont l’escroc se targue (T. corr. Paris, 23 janvier 1984).

Ainsi, l’avocat, le notaire ou encore le prêtre peuvent être coupable d’abus de qualité vraie lorsqu’il soutienne à la future victime qu’il est par exemple en capacité d’obtenir la remise d’un bien ou d’une somme d’argent, en raison de sa qualité.

d- les manœuvres frauduleuses

Le dernier moyen de commission de l’escroquerie, prévu par le législateur, consiste en des manœuvres frauduleuses.

Les manœuvres frauduleuses peuvent revêtir des formes extrêmement variées. Néanmoins, la jurisprudence impose l’obligation d’un acte positif et non d’une simple omission (Crim., 5 juillet 1956). De plus, les juges considèrent que le simple mensonge non accompagné d’un acte extérieur ne peut être qualifié  de manœuvres frauduleuses. (Crim., 20 juillet 1960). Ainsi, il en est autrement lorsque ces mensonges ont été largement diffusés par voie de presse. (T. Corr., Paris, 17 novembre 1983).

Les manœuvres frauduleuses peuvent consister en une mise en scène ou une machination, c’est-à-dire l’arrangement de fait ayant pour objectif de donner crédit au mensonge. Cette machination ne peut pas être simplement une série de mensonges (Crim., 30 juin 1971).  Il peut s’agir par exemple de la simulation d’un faux cambriolage afin de toucher l’assurance (Crim., 19 juin 1931).

L’emploi de ces manœuvres peut également se caractériser par la production d’écrits et de pièces.

La présentation de faux documents ou de fausses factures permettent d’accréditer le simple mensonge.

Par exemple, le délit est commis, dans le cas de l’escroquerie à la banque, par l’agent qui produit de fausses factures ou de faux documents comptables présentant une société sous un jour favorable pour obtenir des prêts bancaires  (Crim., 9 novembre 1977).

Dans certains cas, l’escroquerie se commet par l’intervention d’un tiers qui va contribuer à tromper la victime. Ce tiers doit être de bonne foi et inconscient du rôle joué. La Cour de cassation retient l’existence du délit lorsque l’agent a ainsi fait intervenir un tiers de bonne foi, comme un notaire, un officier ministériel ou un comptable qui atteste l’exactitude d’un bilan falsifié à son insu (Crim., 4 janvier 1969).

2 – La remise d’un bien

L’escroquerie se consomme lorsque l’agent remet la chose convoitée par l’escroc à ce dernier. La remise porte sur des fonds (désignent les espèces ; Crim., 14 mars 1967), des valeurs, un bien quelconque, un service ou un acte opérant obligation ou décharge.

Ainsi, l’escroquerie porte sur tout type de bien meuble, qu’il soit corporel (monnaie, objet…) ou incorporel (prestation de service, décision de justice, titre de propriété…).

Le but de l’escroc peut donc être l’obtention de tout bien, à l’exception toutefois des immeubles selon la jurisprudence (Crim., 27 mars 1995). Le propos s’avère à nuancer puisque « le délit d’escroquerie prévu par l’article 405 ancien du Code pénal peut avoir pour objet la remise de dispositions ou obligations, telles que l’acte de transfert de la propriété d’un immeuble » (Crim., 23 janvier 1997).

S’agissant de la modalité de la remise, le délit d’escroquerie se constitue

« non seulement lorsque l’escroc s’est fait remettre directement par la victime des fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges mais encore lorsque cette remise est obtenue indirectement en conséquence de la réussite de la machination frauduleuse mise en œuvre » (Crim., 26 juillet 1971).

Le bénéficiaire de la remise ne parait pas non plus précisé dans l’article 313-1 du code pénal.

Ainsi, la remise peut se réaliser entre les mains d’un tiers autre que l’auteur ou le complice de l’escroquerie.

Les modalités stricto sensu de la remise semblent en revanche précisées : une tradition matérielle demeure nécessaire (Crim., 16 juillet 1903). Cette remise se prouve par tous moyens (Crim., 7 mai 1953).

2 – Le lien de causalité (caractère déterminant)

Il est nécessaire qu’il qu’existe un lien de causalité entre les moyens et le résultat. C’est-à-dire que la remise par la victime du bien doit être l’effet des actes de l’escroc.

Les moyens employés par l’escroc doivent donc paraître déterminants dans la remise faite par la victime du bien.

S’agissant de l’usage d’une fausse qualité, la jurisprudence précise qu’il suffit que cet usage ait lieu même s’il ne s’accompagne pas de manœuvres frauduleuses complémentaires dès lors qu’il est déterminant de la remise (Crim., 14 mai 1990, n° 89-85.581).

La jurisprudence le rappelle également concernant le faux nom. Il est nécessaire que les juges du fond vérifient que l’usage de ce faux nom ait été déterminant dans la remise des fonds (Crim., 3 décembre 1998).

De la même manière, cette nécessité de lien de causalité entre les moyens et le résultat s’illustre avec les manœuvres frauduleuses.

(Crim., 12 janvier 1983).

B – L’élément moral de l’escroquerie

L’escroquerie est un délit nécessairement intentionnel. Il consiste à tromper la victime pour obtenir d’elle la remise d’un bien.

L’appréciation de l’élément moral revient au juge du fond. Ils « apprécient souverainement la bonne ou la mauvaise foi des prévenus, selon les éléments de fait par eux constatés dans la procédure qui leur est soumise, sous la seule réserve que leur affirmation ne se trouve pas en contradiction avec leurs constatations » (Crim., 10 octobre 1977). Le contrôle de la Cour s’avère donc restreint.

Il ne peut se compter au titre de cet élément moral, le mobile. Ainsi, en aucun cas, une créance ne peut légitimer une escroquerie (Crim., 2 août 1866).

C – Le préjudice

Le préjudice dont souffre la victime est un élément constitutif de l’infraction (Crim., 3 avril 1991). En son absence, le délit d’escroquerie ne parai pas caractérisé. Néanmoins, le préjudice existe.

« dès lors que les remises ou versements n’ont pas été librement consentis mais, comme en l’espèce, extorques par des moyens frauduleux » (Crim., 16 avril 1980).

Ce préjudice se caractérise, il importe peu que les valeurs escroquées tournent ou pas au profit de l’auteur du délit.

II – Répression

1. Les peines

1. Les peines principales de l’escroquerie

En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

L’article 313-2 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes portant ces peines à 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Cette peine alourdie s’applique par exemple lorsque l’auteur est un agent public ou si la victime est une personne vulnérable.

L’article 313-2 alinéa 2 du Code pénal fixe une peine de 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en cas bande organisée.

2. Les peines complémentaires

Les peines complémentaires figurent à l’article 313-7 du Code pénal.

Il prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, le refus d’exercer une fonction publique ou toute activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction se commet.

L’article 313-8 du code pénal dispose que « les personnes physiques encourent également l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ».

En vertu de l’article 313-3 alinéa 2 du Code pénal, l’immunité familiale s’applique à l’infraction d’escroquerie. Ainsi, en raison de la cohésion familiale, il n’est pas possible de  poursuivre pour escroquerie celui qui le commet au détriment de l’ascendant, du descendant ou du conjoint de la victime.

1. La complicité

La complicité peut également se poursuivre.

Pour caractériser cette complicité, il y a nécessité que le juge constate que la personne poursuivie a agi en vue de ce délit.

(Crim., 21 novembre 1930).

Néanmoins, la loi « n’exige pas, pour que le délit d’escroquerie soit constitué, que la participation de chacun des coauteurs ou complices se soit manifesté par un acte extérieur qui, envisagé isolement, renferme tous les éléments de la manœuvre frauduleuse, lorsque cette manœuvre est constituée précisément par l’intervention combinée et par l’ensemble des actes de deux ou plusieurs personnes, appelées à remplir des rôles différents en vue d’un but commun » (Crim., 21 nov. 1930).

1. La tentative

L’alinéa 1 de l’article 313-3 du code pénal incrimine la tentative et prévoit les mêmes peines.

Il y a pléthore d’illustrations jurisprudentielles de tentative d’escroquerie que cela concerne l’escroquerie au jugement, aux jeux, à la provision, à la carte bancaire ou à l’assurance.

A titre d’exemple, « en matière d’escroquerie à l’assurance, au sens des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, suffit à constituer le commencement d’exécution caractérisant la tentative, la déclaration de sinistre faite à l’assureur lorsqu’elle est accompagnée, comme en l’espèce, de faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité de ce sinistre » (Crim., 6 avril 1994).

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