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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Infraction par commission ou omission

Infraction par commission ou omission

Infraction par commission ou omission :

L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduire

par la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission).

Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I)

ainsi qu’à leur application pratique (II).

I).  —  La définition des infractions par commission

et des infractions d’omission  (Infraction par commission

ou omission)

Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguent

dans leur définition.

     A).  —  La définition des infractions par commission

L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réalisé

un acte prohibé par la loi. En d’autres termes, cette catégorie d’infraction sanctionne l’accomplissement

d’un acte violant une obligation de ne pas faire.

Les infractions par commission correspondent à la grande majorité des infractions et regroupent

plusieurs catégories d’infractions. Une distinction peut d’ores et déjà être opérée entre l’infraction

instantanée, soit une infraction dont l’acte positif est commis en un seul trait de temps et l’infraction

continue, qui se prolonge dans le temps par la réitération de la volonté coupable comme l’infraction

de recel qui dure aussi longtemps que l’auteur détient l’objet de provenance frauduleuse.

La différenciation entre infraction continue et infraction instantanée trouve son intérêt dans la désignation

de la loi applicable et de la juridiction compétente, ainsi que dans le point de départ à partir duquel

la prescription commence à courir.

Concernant l’infraction instantanée, la loi applicable est la loi en vigueur au moment de la commission

de l’infraction, la juridiction compétente est la juridiction sur le territoire duquel l’acte positif a été commis

et la prescription commence à courir au moment où l’infraction a été consommée. S’agissant des infractions

continues, la loi applicable est la loi en vigueur au moment du dernier acte, un conflit de compétence peut

survenir dans le cas où les actes positifs ont été exécutés sur le territoire de plusieurs États et la prescription

commence à courir à compter de la découverte du comportement.

Par ailleurs, il est pertinent de distinguer l’infraction simple, consommée par la commission d’un seul acte

matériel, de l’infraction complexe, manifestée par la réalisation de plusieurs actes de nature différente.

Par exemple, l’infraction d’escroquerie est constituée par deux actes positifs en vertu de l’article 313-1 du

Code pénal, à savoir une tromperie et une remise. Enfin, l’infraction d’habitude désigne l’accomplissement

de plusieurs actes de même nature, comme la conduite régulière d’un véhicule sans permis de conduire

par exemple.

     B).  —  La définition des infractions d’omission

(Infraction par commission ou omission)

Contrairement à l’infraction par commission, l’infraction d’omission est une infraction qui repose sur

une attitude passive de l’agent. Autrement dit, l’auteur est sanctionné pour ne pas avoir satisfait une

obligation de faire. Cette catégorie d’infraction est la manifestation de l’adage « celui qui peut et

n’empêche, pêche ».

À titre d’exemple, on peut mentionner l’omission de porter secours à personne en danger, consacrée

par l’article 223-6 du Code pénal, réprimant le fait de s’abstenir volontairement d’empêcher un crime

ou un délit contre l’intégrité corporelle ou de porter assistance à une personne en péril.

À l’origine, le Code pénal de 1810 prévoyait peu d’infractions d’omission, dans la mesure où cette

catégorie d’infraction est difficile à prouver et semble contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Sous le régime de Vichy, trois infractions d’omission sont créées, soit l’abstention d’empêcher un crime

ou délit contre l’intégrité corporelle, la non-dénonciation d’un crime et le délit de non-assistance à un

Allemand en danger contre un acte de la résistance. Cette catégorie d’infraction relève du monopole

du législateur.

L’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal reprend une catégorie hybride imaginée par la doctrine, à mi-chemin

entre infraction par commission et infraction par omission, en ce que l’élément matériel peut être constitué

par une action ou une omission générant le même résultat. Ainsi, ledit article incrimine le fait pour l’auteur

d’avoir contribué à la survenance du dommage ou de ne pas l’avoir empêché. L’infraction d’homicide

involontaire (article 221-6 du Code pénal) sanctionnant la faute non intentionnelle ayant abouti au décès

de la victime en est l’exemple le plus significatif. Une fois les infractions par commission et les infractions

par omission définies, il convient de s’intéresser à leur application pratique.

II).  —  L’application pratique des infractions par commission

et des infractions d’omission (Infraction par commission

ou omission)

Les infractions d’omission relevant du monopole du législateur, le juge pénal a établi une frontière étanche

entre les deux catégories d’infraction en refusant d’assimiler une omission à une commission (A).

Dans le même temps, le législateur a multiplié les infractions d’omission (B).

     A).  —  Le refus d’assimiler l’omission à la commission

Puisque le législateur est le seul à pouvoir créer des infractions d’omission conformément au principe

de légalité, le juge pénal a l’interdiction d’assimiler une infraction d’omission à une infraction par commission.

Ce principe a été dégagé par la Cour d’appel de Poitiers dans la célèbre Affaire de la Séquestrée de Poitiers

du 20 novembre 1901. En l’espèce, à la suite d’une dénonciation anonyme, une femme handicapée mentale

est découverte dans une pièce sous les toits dans laquelle elle avait été enfermée par sa famille pendant 25 ans.

Des poursuites sont engagées contre son frère pour l’avoir privée de soins et de nourriture.

En première instance, le Tribunal correctionnel de Poitiers condamne le frère à quinze mois d’emprisonnement

pour violence et voie de fait. Toutefois, le 20 novembre 1901, la Cour d’appel de Poitiers, suivant l’avis

du professeur Émile Garçon, infirme le jugement du tribunal.

La Cour d’appel considère que le fait de priver une personne de soins et de nourriture n’est pas constitutif

d’une infraction de coups et blessures dans la mesure où cette infraction requiert un acte positif.

Dès lors, même si l’omission a le même résultat et la même intention que la commission, elle ne peut pas

être assimilée à une commission. Par conséquent, en l’absence d’infraction d’omission dans le Code pénal,

le frère de la Séquestrée de Poitiers est relaxé (Cour d’appel de Poitiers, Affaire de la Séquestrée de Poitiers,

20 novembre 1901).

En 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation réitère ce principe, en cassant la solution des juges

du fonds condamnant pour délaissement de personne vulnérable une personne qui s’était opposée à la venue

d’une aide ménagère pour sa mère âgée de 84 ans. La Cour de cassation estime que le délit de délaissement

de personne vulnérable repose sur un acte positif, exprimant de la part de l’auteur la volonté d’abandonner

définitivement la victime, laquelle n’est pas satisfaite par une omission

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2007).

     B).  —  La multiplication des infractions d’omission

(Infraction par commission ou omission)

Sous le régime de Vichy, à la suite d’attentats contre les soldats et officiels Allemands à Nantes et Bordeaux,

le délit de non-assistance à personne en danger apparaît. En effet, la loi du 25 octobre 1941 incrimine pour

la première fois le délit de non-assistance à un Allemand en danger contre un acte de la résistance,

l’abstention de porter secours et la non-dénonciation de certains crimes. Ainsi, les premières infractions

d’omission sont nées.

Dans la seconde moitié du XXe siècle, dans la lignée du délit de non-assistance en danger, le législateur

multiplie les infractions d’omission. Le droit pénal semble devenir un droit incitatif, en ce qu’il impose

aux individus d’accomplir des actes et en réprime l’abstention. Si elles restent incontestablement

minoritaires vis-à-vis des infractions d’action, on assiste à une prolifération des infractions d’omission,

et ce, dans deux domaines essentiellement.

D’une part, dans certains pans techniques du droit pénal, certaines formalités doivent être satisfaites

et aboutissent à des sanctions en cas de non-exécution. Ces obligations voient le jour notamment

en droit pénal des affaires, en ce que les entreprises se voient imposer certaines formalités.

D’autre part, des infractions d’omission ont été créées dans une logique de solidarité sociale.

À ce titre, on peut mentionner le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal),

la non-dénonciation de crime dont on a connaissance (article 434-1 du Code pénal), l’omission

de témoigner pour une personne dont on sait qu’elle est innocente (article 434-11 du Code pénal)

ou le délit de non-représentation d’un enfant mineur (article 227-5 du Code pénal).

Cette catégorie d’infractions s’inscrit dans une tendance répressive, puisque les infractions

d’omission sont punies indépendamment du résultat et de la volonté de l’auteur.

Le régime de ces infractions diffère des infractions de commission :

la peine est généralement moins élevée et la tentative n’est pas punissable, contrairement

aux infractions de commission.

III).  —  Contacter un avocat (Infraction par commission

ou omission)

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droit pénal public ou privé

droit pénal routier

l’infraction aggravée

l’infraction consommée droit pénal

droit pénal social

droit pénal spécial

l’histoire des infractions

l’indemnisation des victimes d’infractions pénales

droit pénal spécial def

droit pénal spécial infraction contre les personnes

les infractions en droit pénal spécial

les infractions pénales

droit pénal spécial infractions du code pénal

droit pénale générale

les infractions en droit pénal du travail

les infractions en droit pénal économique

droits des victimes d’infractions pénales                                                 (Infraction par commission ou omission)

du droit pénal

élément constitutifs de l’infraction

élément de l’infraction

les infractions en droit pénal

les infractions en droit pénal des affaires

infractions inscrites au casier judiciaire infractions indivisibles

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                                                         (Infraction par commission ou omission)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,                                                                         (Infraction par commission ou omission)

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                 (Infraction par commission ou omission)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,                                                                                         (Infraction par commission ou omission)

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                                       (Infraction par commission ou omission)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                                                                     (Infraction par commission ou omission)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                               (Infraction par commission ou omission)

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Ainsi,

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par ailleurs,

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Contraste,

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De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En outre,

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En revanche,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,                                                                                                       (Infraction par commission ou omission)

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infraction par commission ou omission)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Infraction par commission ou omission)

En somme, Droit pénal (Infraction par commission ou omission)

Tout d’abord, pénal général (Infraction par commission ou omission)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier 

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.